Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

L'exercice de cette compétence, partagé entre le maire et le président de l'EPCI, a été profondément remanié par l'ordonnance du 16 septembre 2020. Rappel des principales dispositions.

Selon les estimations, 420 000 logements du parc privé occupé en métropole et 100 000 logements dans les départements ultramarins entreraient dans le champ de l’habitat indigne. L’ordonnance du 16 septembre 2020 prise en application de la loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a mis en place, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle police administrative spéciale en remplacement d’une douzaine de procédures. La police de l’habitat indigne était en effet devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes. Les procédures menant à des arrêtés de mise en péril ou à des arrêtés ...

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Création de zones d'accélération des énergies renouvelables, allègement des procédures, mobilisation du foncier et « partage de la valeur » sont les principaux axes de ce texte.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) entend doper leur déploiement afin de rattraper le retard pris par la France, seul pays à ne pas avoir atteint la cible fixée par l’Union européenne de 23 % de part de renouvelables dans le mix énergétique.   L’objectif défini par le chef de l’État, le 10 février 2022, est, d’ici à 2050, de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et de doubler la production d’éoliennes terrestres pour arriver à ...

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Selon l’arrêté du 22/03/2023 (JO du 24/03), la sous-destination « entrepôt » recouvre «  les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison (...) d’achats au détail commandés par voie télématique » (« dark stores »). Le décret n° 2023-195 du même jour crée une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » applicable aux « dark kitchens ». Les élus peuvent intégrer des règles sur ces sociétés dans les documents d’urbanisme.

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L’état demande aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de « rescrit ». Introduite dans le CGCT (art. L. 1116-1) par l’article 74 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, cette procédure permet à un élu de demander en amont au préfet si la mesure qu’il envisage de prendre est conforme au droit. Si le préfet a pris position formellement pour reconnaître que l’acte est légal, il ne pourra pas, par la suite, le déférer au tribunal administratif (sauf « changement de circonstances », précise la loi). Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise que l’élu ...

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Un arrêté du 14 février 2023 (JO du 21/04) instaure une distance incompressible de 10 mètres autour des habitations « lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », dite CMR2. Ce principe s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas déjà une distance de sécurité pour l’épandage. Il vise à protéger les personnes qui vivent et travaillent régulièrement près des zones traitées.

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Un arrêté du 27 mars 2023 (JO du 29/03) permet aux élus de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés. Pour ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 du fait notamment des difficultés d’inscription sur la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (Dife), « Mon Compte Élu », l’état relève le plafond des droits de 700 à 800 euros. Sans ce relèvement, les élus auraient perdu 100 euros en les reportant en 2023. L’augmentation du plafond permet donc que l’intégralité des droits acquis en 2022 puisse être ...

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À partir du 1er juin 2023, les collectivités locales devront avoir désigner les référents déontologues des élus locaux, institués par la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Leurs missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et un arrêté ministériel du même jour. Lire l’article de Maires de France : Les référents déontologues des élus locaux

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Le gouvernement a annoncé, le 29 mars, plusieurs mesures nouvelles qui seront mises en œuvre par décret. L’âge minimum pour la conduite des trottinettes, overboards et autres gyropodes va être relevé de 12 à 14 ans ; la circulation à deux sur un engin ou la circulation sur des voies interdites sera désormais sanctionnée d’une amende de 135 euros au lieu de 35 euros ; l’usage d’un engin débridé sera également sanctionné de 135 euros d’amende, et celui d’un engin pouvant dépasser les 25 km/h, de 1 500 euros d’amende. Les feux stop et les clignotants seront obligatoires.

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Un arrêté du 16 février 2023 (JO du 2/03) précise les modalités du recensement des chemins ruraux auquel le conseil municipal peut décider de procéder en application de la loi « 3DS » du 21 février 2022. Ces chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales » font partie du domaine privé de la commune. Le conseil municipal prend une première délibération actant le lancement du recensement, via une enquête publique. Puis, par une deuxième délibération, il établit « le tableau définitif » recensant les chemins ruraux dont l’arrêté précise le contenu.

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Un arrêté du 10/02/2023 (JO du 19/02) fixe le nouveau formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre, par le propriétaire ou l’exploitant, des supports publicitaires assujettis à la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Facultatif, cet impôt indirect est institué par les élus par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. Il s’applique aux supports fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sauf sur ceux situés à l’intérieur d’un local. 

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Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 (JO du 9/03) est pris pour application de l’article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui consacre l’existence des maisons sport-santé (MSS). Il détermine les conditions et les modalités de l’habilitation de ces structures par les agences régionales de santé (ARS) et le recteur de région académique « pour une durée de cinq ans renouvelable ». Les MSS qui préexistaient à la loi peuvent continuer d’exercer, mais elles devront obligatoirement se mettre en conformité avec le cahier des charges fixé par le décret et obtenir une habilitation avant le 1er janvier ...

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La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants est maintenue. Une nouvelle obligation déclarative (art. 1418 du Code général des impôts) a été mise en place par l’administration fiscale pour identifier ces biens. D’ici au 30 juin 2023, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves, etc.), lui indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er/01/2023). Cette déclaration se fait dans l’onglet « Biens immobiliers » de l’espace sécurisé du contribuable, sur le site im ...

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Le décret n° 2023-165 du 7/03/2023 (JO du 9/03) tire les conséquences du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu en juin 2022. Ce transfert s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er/09/2022. Ce texte détaille, notamment, les constructions et les aménagements exonérés ainsi que les conditions d’instauration de la taxe d’aménagement dans différents cas. 

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Protection des données personnelles, mise en œuvre de téléservices locaux, hébergement des données de santé... Maires de France rappelle les principales règles.

Les collectivités locales sont de plus en plus la cible d’actes de cybermalveillance. Avec des conséquences lourdes : systèmes d’information bloqués, vol de données personnelles, missions de service public interrompues, etc. Un danger qui, malheureusement, reste encore mal appréhendé par les élus et leurs agents en dépit de l’entrée en vigueur, en mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD). À l’occasion du 104e Congrès des maires, Cybermalveillance.gouv.fr et l’AMF ont publié une méthode « clé en main » destinée à sensibiliser les agents des collectivités, particulièrement ...

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L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 (JO du 9/02) relative à la prise en charge des dégâts causés par le retrait et le gonflement des sols consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols renforce, dans le Code des assurances, le chapitre consacré au retrait-gonflement des argiles afin de faciliter l’indemnisation des propriétaires. Les rapporteurs de la commission des finances du Sénat estiment que le texte n’est pas allé assez loin sur le financement de ce risque.    

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Le 31 mars 2023 est la date butoir avant laquelle une collectivité ou un EPCI doit transmettre à son fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur de son éligibilité au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, pour bénéficier de l’une de ces aides. Le modèle de l’attestation est annexé au décret n° 2002-1774 du 31/12/2022. À lire aussi : Énergie. Les dispositifs d'aide de l'État Consulter également notre dossier spécial " Énergie : faire face à la flambée des coûts "

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Des URSSAF opèrent, à tort, des redressements au motif que les indemnités de fonction des élus, retraités à titre professionnel, doivent être assujetties aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. L’AMF a saisi l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour mettre fin à ces erreurs. Pour mémoire, ce sont les élus en activité qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s) qui doivent cotiser au régime général, y compris lorsque leurs indemnités de fonction sont inférieures au seuil qui déclenche les cotisations sociales, soit 1 833 € en 2023. À lire aussi : L'affiliation ...

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Boucliers tarifaires, amortisseur électricité, filet de sécurité... Maires de France fait le point sur les différentes solutions mises en place par le gouvernement pour les collectivités et l'habitat collectif.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu trois dispositifs pour soutenir les collectivités et leurs groupements face à la hausse des prix de l’électricité. Le bouclier tarifaire électricité et l’amortisseur électricité (respectivement aux VIII et IX de l’article 181), dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er/01/2023), ainsi que le filet de sécurité (article 113).  I - Les aides pour les collectivités et leurs groupements Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er/01/2023) précise ...

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Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires doivent suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et l’entretien des animaux, selon le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 (JO du 26/08) relatif à la formation des gestionnaires de fourrière en matière de bien-être des chiens et des chats.

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Le décret n° 2022-1695 du 27/12/2022 (JO du 29/12) ouvre à titre expérimental et pendant trois ans la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi public avec l’exercice, à titre accessoire, d’une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté sera soumise à l’autorisation de l’autorité hiérarchique des agents. à l’issue de l’expérimentation, l’état rédigera un rapport d’évaluation qui décidera si ce dispositif devient, ou non, pérenne. À lire aussi : Améliorer la sécurité des transports ...

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Depuis le 1er janvier 2023, le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU est conditionné à sa publication sur le Géoportail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) et à sa transmission au préfet, en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 qui a réécrit les art. L. 143-24 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme. Lorsque la publication électronique est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail, les documents peuvent être rendus publics dans les conditions du droit commun (publication sous forme électronique sur le site de la commune ou de l’EPCI, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants ...

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Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29/12) simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques. Une déclaration préalable suffit dorénavant pour les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol jusqu’à 1 mégawatt (contre 250 kilowatts auparavant). Ce décret ­s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022. Au-delà d’1 mégawatt, les projets basculent de la formalité de la déclaration préalable à ...

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Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) entérine une augmentation des crédits alloués à ce ministère de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La loi comprend un rapport annexe et précise la mise en œuvre de nombreuses mesures concernant les collectivités. Dans sa décision rendue sur ce texte, le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d'obtempérer, ...

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L’indemnité mensuelle forfaitaire pour les agences postales communales s’élève à 1 140 €. Pour les agences postales communales en zone de revitalisation rurale, en quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1 284 €. Ces montants sont financés par le Fonds postal de péréquation territoriale.

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Le conseil municipal doit fixer le montant des redevances dues pour l’année à venir par les opérateurs de télécommunications. Pour 2023, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télé­communications s’élèvent, pour le domaine public routier, à 46,95 €/km et par artère en souterrain, à 62,60 € pour l’aérien et à 31,30 €/m2 au sol pour les autres installations. Pour le domaine public non routier ­communal, ils ne peuvent dépasser 1 564,90 €/km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 1 017,19 €/m2 au sol pour les autres. Les antennes relais de téléphonie ...

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Le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 (JO du 4/12) reporte au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour les constructions d’habitations temporaires, à fins de relogement d’urgence par exemple ; la construction temporaire de bureaux ou de locaux d’enseignement primaire ou secondaire ; la construction de bâtiments dont la durée d’utilisation n’excède pas deux ans et les « habitations légères de loisirs ». Un arrêté du 22/12/2022 (JO du 29/12) précise les « exigences alternatives » à la RE2020 qui peuvent leur être appliquées.

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Une circulaire du 24 octobre 2022 prévoit la nomination, au 30 novembre 2022, de « référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Créés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces référents, placés auprès des préfets, sont les interlocuteurs des communes. Ils doivent notamment « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».  Ils n’interviennent pas dans le processus d’indemnisation mais aident les communes et ...

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Le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (JO du 30/11) met en application les modifications apportées au Code minier par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Notamment sur la constitution de garanties financières permettant d’assurer la remise en état et la dépollution des sites d’exploitation, l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou lors de la procédure d’arrêt de travaux en cas de risques pour la santé et la sécurité, et l’institution d’une police dite « résiduelle » trente ans après donnant acte de l’exécution des mesures prescrites. 

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Dans une circulaire du 14 novembre 2022, le ministère de l’Intérieur détaille la « doctrine d’emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais être utilisées par les gardes champêtres, à titre expérimental pendant trois ans (jusqu’au 24/11/2024), en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. L’autorisation est délivrée par le préfet sur simple demande du maire assortie d’un « dossier » qui peut « se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ». Lire Maire info ...

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Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 (JO du 9/11) fixe le « prix solidaire » de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’État et les collectivités aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (associations de parents d’élèves, de soutien ­scolaire, associations reconnues d’utilité publique, organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité ...

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Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

Après l’affaire du délégataire Vert Marine qui, en septembre dernier, avait fermé unilatéralement une trentaine de piscines à la suite de la flambée des prix de l’énergie sans même prévenir les collectivités délégantes, et à l’heure où le principal syndicat de la restauration collective, le SNRC, réclame une hausse des conditions financières des contrats de délégation de service public liant ces entreprises aux collectivités du fait de la hausse des prix des matières premières, il est utile de rappeler les principes fondamentaux et le cadre des relations s’appliquant entre collectivités délégantes ...

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La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille « pour motif légitime » au Journal officiel est gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.

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Depuis le 1er janvier 2023, les aides apportées par le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) Outre-mer, créé en 2009, peuvent excéder 80 % du coût total hors taxe de l’opération. Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l’opération pour les collectivités « se trouvant dans une situation financière dégradée » (décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022, JO du 19/11). 

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Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particulier, le rôle du maire.

En matière de lutte contre les incendie de forêt, de nombreuses responsabilités sont confiées au maire par le Code général des collectivités territoriales, le Code forestier et le Code de la sécurité intérieure. Maires de France rappelle ces responsabilités et la répartition des rôles entre les élus et les autres acteurs locaux s’agissant du débroussaillement, de l’aménagement et de l’entretien des ouvrages de défense contre l’incendie, et de l’équipement en points d’eau.   I - Le débroussaillement Le Code forestier classe le débroussaillement parmi les moyens de prévention contre les incendies. Le maire ...

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Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 (JO du 3/11) permet aux agents de police municipale munis de caméras individuelles de transmettre leurs enregistrements en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans l’intervention, lorsqu’« il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité ». Les agents « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions ...

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Depuis le 1er novembre 202, en l’absence d’élu chargé des questions de sécurité civile au sein du conseil municipal, les maires devaient avoir désigné à cette date un correspondant incendie et secours. Ce dernier doit sensibiliser les habitants et les élus à la prévention des risques, et veiller à la mise en place et à la révision du plan communal de sauvegarde (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).

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Depuis juin dernier, l’État a déployé le nouveau dispositif FR-Alert. Désormais, toute personne se trouvant dans une zone de danger (accident industriel, catastrophes naturelles, attentat…) reçoit un message de la préfecture sur son téléphone sans avoir à installer quelque application que ce soit, y compris s’il est en mode avion ou silencieux. Les maires, en tant que directeurs des opérations de secours, peuvent solliciter le préfet pour lui demander d’envoyer un message FR-Alert. Pour cela, « le maire transmettra à la préfecture la délimitation de la zone de danger et le texte du message à envoyer », précise le ministère de l’Intérieur. ...

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Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 (JO du 30/10) modifie le régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus. Le décret liste les ­installations concernées. Il s’applique « aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ».

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Le complément de traitement indiciaire (CTI) décidé dans la fonction publique hospitalière, au moment du Ségur de la santé, a été en partie transposé dans la territoriale tandis que le gouvernement a étendu la liste des bénéficiaires à l’été 2022. Une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 10 novembre mentionne les différentes catégories d’agents ayant droit au CTI et la date d’entrée en vigueur de leur éligibilité, qui varie entre les 1er septembre 2020 et le 1er avril 2022. À lire aussi : Complément de traitement indiciaire : qui bénéficie de la ...

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Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 (JO du 18/10) impose l’extinction de « toutes les publicités numériques », c’est-à-dire celles qui apparaissent sur un écran et celles « dont le fonctionnement ou l’éclairage sont pilotables à distance », en cas « de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ». À partir du 1er juin 2023, la mesure concernera aussi l’ensemble des publicités « mentionnées à l’article L 143-6-2 du Code de l’énergie ». L’interdiction entrera en vigueur dès que le Réseau de transport d’électricité ...

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À compter du 1er janvier 2023, les déchets du bâtiment seront enlevés gratuitement s’ils sont triés en vue de leur valorisation. Pour en bénéficier, les collectivités devront organiser leurs chantiers de façon à trier les déchets de démolition et prévoir un tri des déchets des particuliers accueillis en déchèteries.

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La gestion du cycle de l'eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire.

En l’état du droit, les communautés urbaines et métropoles exercent obligatoirement les compétences eau potable et assainissement et, depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération également. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis de reporter ce transfert de compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026. La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un mécanisme de délégation par convention à l’une des communes membres qui en ferait la demande, de tout ou partie des compétences eau et assainissement transférées à l’EPCI. Les compétences déléguées ...

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Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour les collectivités de bénéficier d’une aide de l’État pour installer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires de l’enseignement public (subvention de 8 € par élève scolarisé). L’aide est accordée sur présentation d’une facture qui pourra être envoyée à la préfecture jusqu’au 31/12/2022 inclus (lire Maire-info du 26/09).

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Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, « en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier « les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions. Autrement dit, les modifications dites « sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. Ces modifications apportées au contrat « doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles » et ne peuvent excéder « le plafond (…) de 50 % du montant du contrat initial ». À lire aussi :  Commande publique ...

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Le 31 décembre 2022, c’est la date limite d’adoption de la délibération concernant le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur communauté en 2023. À partir de 2023, les délibérations concordantes sur le partage de la TA devront être votées avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (par exemple :  avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024).

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Le gouvernement a présenté, fin septembre, plusieurs mesures sur les marchés publics qui sont entrées en vigueur sans délai. L’une pérennise le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Le gouvernement annonce aussi « l’abaissement de six à quatre mois du délai (…) entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période ».

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Un arrêté du 21 septembre 2022 (JO du 22/09) revalorise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour un officier (à 12,58 euros), un sous-officier (10,13 euros), un caporal (8,97 euros) et un sapeur (8,36 euros). Un autre arrêté du 21 septembre (JO du 22/09) fixe le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour 2022 (411,60 euros pour 15 années de service ; 512,48 euros pour 20 ans de service, 1 024,95 euros pour 25 ans, 1 537,43 euros pour 30 ans et 2 049,90 euros pour 35 ans). En 2023, les primes augmentent : 512,50 euros pour 15 ans de service ; elles sont doublées pour 20 ans (1 024,95 euros) ...

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À compter du 23 novembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification des délibérations des taux et exonérations votés, baptisé « Delta » (DELibérations des TAxes annexes). La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP ses délibérations via ce portail. Cette notification intervient après le contrôle de légalité des services préfectoraux (lire Maire-info du 29/09).

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Le rôle du maire est très varié et certaines missions lui incombant sont aussi méconnues que compliquées à assurer, tel le contrôle de l'obligation scolaire.

La commune ou l’intercommunalité compétente joue un rôle fondamental dans le fonctionnement et le financement de l’école. Cette action s’oriente aussi de manière croissante dans le développement d’activités périscolaires de qualité. Rappel du rôle et des devoirs du maire dans ce domaine.    I - Inscriptions scolaires Obligation du maire Le maire est tenu d’inscrire à l’école publique tous les enfants résidant sur le territoire de sa commune à partir de 3 ans (âge de l’instruction obligatoire fixé depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), si la famille en fait la demande. Dans ce domaine, ...

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L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur. En effet, la filiation maternelle s’établit à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance. Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs : l’un pérenne (la reconnaissance conjointe anticipée) ...

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Un décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière (JO du 26/08). Les gestionnaires ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, ­comportementaux et l’entretien des animaux.

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Les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient d’un « droit à l’accompagnement », instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 (JO du 6/08) précise les modalités de mise en œuvre de ce droit qui s’appuie sur un « projet pour l’autonomie » devant couvrir, a minima, certains besoins (ressources financières, logement, emploi, accès aux soins, accompagnement administratif et socio­éducatif). Le décret prévoit également les modalités de coordination des ...

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Avant le 1er novembre 2022, les communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doivent désigner avant cette date un conseiller municipal  correspondant « incendie et secours » (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, JO du 5/08). Il sensibilise le conseil municipal et les habitants aux sujets relatifs à la sécurité civile.   À lire aussi : Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022 Loi " Matras " consolider le modèle de sécurité civile

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L’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécommunications) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels pour que leur gestion en période de crise soit anticipée. Le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30/07) relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels précise les territoires et les aléas naturels qui peuvent y survenir, ainsi que les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants. Ces derniers ...

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Un arrêté du 25 juillet 2022 (JO du 5/08) détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique. Entré en vigueur le 1er octobre, ce texte précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation en la matière. Le fabricant, l’installateur et l’organisateur doivent s’assurer que l’ensemble démontable respecte les dispositions du présent arrêté.

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MAI 2023 N°412

MAI 2023- n°412

Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?

Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars, a interrogé à l’automne dernier le gouvernement sur « la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents ...

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Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?

Oui sous condition. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a encadré le droit de grève dans certains services publics locaux : collecte et traitement des ordures ménagères, transports publics, ...

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Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?

Non. Dans une réponse ministérielle (JO Sénat du 20/05/2021, page 3307), le gouvernement rappelle que « la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales ...

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MAI 2023- n°412

Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande ...

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Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant ...

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Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence

En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un ...

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Révision du décret pour les bâtiments tertiaires

Un décret élargit le parc des bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle, auparavant fixé par un décret du 20 juillet ...

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