Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

Les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles pourront désormais «  constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage », en application du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale. Ils devront être «  commissionnés, agréés et assermentés » par le préfet de département.

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Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.

La commission du délit de favoritisme peut concerner tous les élus locaux, les agents territoriaux ou encore les représentants d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte.   I - Trois éléments constitutifs Le délit de favoritisme est défini par l’art. 432-14 du Code pénal comme «  le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public (...) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ...

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Un arrêté du 3 mai 2022 (JO du 05/05/2022) modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Il intègre les nouvelles  dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi que celles concernant les enfants nés sans vie et cellesrelatives au choix du nom issu de la filiation. Ces dispositions figurent dans le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, et de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu ...

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Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établit la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes liés à l’érosion du ­littoral, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.  Ces 126 communes, volontaires, doivent, si leur territoire n’est pas couvert par un plan de protection des risques littoraux, élaborer «  une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte » et délimiter «  la zone exposée (…) à l’horizon de trente ans » et «  à l’horizon ...

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Depuis le 1er mars 2022 , la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public a changé, en application du décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 (JO du 02/02/2022). Objectif : homogénéiser la matérialisation des zones de baignade sur l’ensemble du territoire et la rendre lisible par tous, notamment par les touristes étrangers (lire Maire info du 10/05/2022). 

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A partir du 1er juillet 2022, en application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, il sera possible de changer de nom de famille «  une fois dans sa vie » par simple déclaration dans la mairie du lieu de résidence ou dans celle de la commune de naissance. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.   

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Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, applicable depuis 2018 mais peu connu des élus, met en place une réglementation très restrictive sur la diffusion du son, qui pourrait mettre en péril de nombreux événements et faire peser un grave danger juridique sur les élus, alerte l’association AGI-SON (organisations liées au spectacle vivant). Elle milite, en accord avec l’AMF, pour que ce décret soit retravaillé, afin que, «  après deux ans de mise à l’arrêt » due au Covid-19, il ne gâche pas « les retrouvailles (…) entre les Français ...

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À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera assurée sous forme électronique exclusivement. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n° 2021-1311 du 07/10/2021). L’AMF publiera, en juin, un modèle de délibération et des fiches pratiques sur son site. Lire aussi l'article : La dématérialisation ...

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Le gouvernement a publié au Journal officiel du 3 avril 2022 l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Signé en juillet 2021 par les syndicats et les employeurs, il pérennise le caractère volontaire du télétravail, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » où l’employeur peut l’imposer. L’agent comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail. Il ne doit pas dépasser 3 jours hebdomadaires, sauf situations particulières. Les employeurs territoriaux peuvent prévoir une indemnité. Ils doivent alors s’aligner sur le forfait de 2,50 euros par jour, plafonné à ...

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Au titre de ses pouvoirs de police, le maire doit remédier aux problèmes résultant de la présence d'animaux errants, nuisibles, dangereux. Panorama de ses prérogatives en la matière.

La présence d’animaux, a fortiori lorsqu’ils sont « en état de divagation », même lorsqu’il s’agit simplement de chiens ou de chats, peut être source d’accidents (circulation, morsures…), de dégradation de biens, de diffusion de maladies… Rappel des compétences et responsabilités des maires sur ce sujet. I - Animaux errants ou en divagation : que faire ? L’article L 211-19-1 du Code rural interdit de laisser divaguer les animaux domestiques comme les animaux sauvages apprivoisés. Confronté à des animaux errants, y compris des chiens et chats, le maire est habilité à intervenir au titre de son pouvoir de police générale et d’un ...

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Dans une circulaire n° 6338-SG du 30/03/2022, le Premier ministre formule des « consignes » relatives à l’exécution des contrats de la commande publique. Objectif : tenir compte de la flambée actuelle des prix et du problème de disponibilité de certaines matières premières rencontrés par les entreprises. Il recommande notamment aux acheteurs publics d’appliquer les règles permettant de « modifier les conditions techniques d’exécution d’un contrat », de suspendre les pénalités de retard et d’insérer « une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ». 

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Le nouveau classement des hôtels de tourisme est entré en vigueur le 1er avril 2022 en application de l’arrêté du 29 décembre 2021 (JO du 14/01/2022). Le référentiel de classement permettant d’obtenir une à cinq étoiles datait de 2009. À partir de cette année, le nombre de critères de classement évolue très légèrement (il passe de 241 à 243). À noter : une attention plus importante portée sur l’accès au numérique et, surtout, au développement durable (borne de recharge pour les véhicules électriques, ampoules basse consommation, mesures de réduction de la consommation d’eau…).&n ...

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L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 07/04) définit une nouvelle méthode d’évaluation des biens exposés à ce phénomène et prévoit « les adaptations relatives au nouveau droit de préemption et des réserves foncières ». Elle instaure un « nouveau contrat de bail réel immobilier de longue durée » adapté à l’érosion du littoral en prévoyant que les opérations de « renaturation » du terrain à l’issue du bail seront aux frais du bailleur. Le texte prévoit ...

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Depuis le 31 mars, les terrasses chauffées sont interdites en application du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (JO du 31/03). Sauf pour les terrasses fermées et les chapiteaux. 

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L’instruction du 23 mars 2022 (NOR: 1 NT A2206579C) rappelle les règles d’utilisation des machines à voter notamment pour les élections législatives (66 communes sont concernées depuis que leur déploiement a été gelé en 2008). Le texte mentionne les précautions à prendre pour parer à une cyberattaque, les règles d’organisation du scrutin et le déroulement des opérations de vote. Les machines à voter doivent être accessibles aux personnes handicapées, « quel que soit leur handicap ».

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Après la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021, deux autres lois instaurent de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de justice qui intéressent les collectivités.

De nouvelles mesures figurent dans la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elles s’ajoutent aux dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (lire Maires de France de septembre 2021). I - La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure   Violences contre les membres des forces de sécurité. Le titre II de la loi est consacré à la répression des atteintes commises ...

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Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 (JO du 11/03) fixe les conditions de réutilisation des eaux usées traitées telles que celles issues de stations d’épuration urbaines, de systèmes d’assainissement non collectifs ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La réutilisation se fera dans le cadre d’une autorisation préfectorale à durée limitée (cinq ans au plus) et dans le département où elles sont produites. Sont exclus les usages alimentaires, les piscines, les fontaines et certains établissements (Ehpad, crèches, écoles...).

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Depuis 2011, l’AMF attire l’attention des élus sur les conséquences désastreuses du non-respect des règles en la matière. En arrêt maladie, la poursuite éventuelle de l’exercice du mandat doit avoir été autorisée par le médecin, sur l’arrêt de travail. Sinon, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM. En savoir + : • Guide Statut de l’élu (e) local (e) • Les fiches de Maires de France sur l’affiliation des élus au régime général de la Sécurité sociale et la prise en charge des accidents subis par les élus    

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Le gouvernement a officialisé la date du 8 décembre 2022 pour l'organisation des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique (arrêté du 9/03/2022, JO du 10/03). Le scrutin donnera naissance aux nouveaux «  comités sociaux territoriaux » (CST), créés par la loi du 6 août 2019, qui remplaceront les comités techniques et des CHSCT. Il actera aussi la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Lire Maire info du 11 mars 2022.

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La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 (JO du 1er/03) simplifie l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs (coopératives) et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales. Le texte leur permet de les consulter «  sans limitation du nombre de demandes » tout en en informant «  le maire des communes concernées ». La loi précise que «  ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts ».

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Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes (art. 169 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022). Le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage des maisons est dorénavant exécuté par arrêté du maire. Ces données seront versées dans des « bases adresses locales » (BAL) qui viendront alimenter la « Base Adresse Nationale ». https://mes-adresses.data.gouv.fr   Lire aussi nos articles : Créer une " base adresses locales " devient obligatoire Numérique : ...

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2000 habitants, c’est le seuil démographique en dessous duquel les secrétaires de mairie verront augmenter leur bonification indiciaire de 30 points, en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022 (JO du 1er/03), qui est entré en vigueur le 2 mars. Il permettra une hausse d’environ 70 euros brut de leur traitement. Lire aussi notre article : Fonction publique : revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie

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Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (JO du 20/02) définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale dont la création a été permise par loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité ­globale préservant les libertés. Une brigade cynophile doit être constituée «  au minimum » d’un «  maître-chien de police municipale » nommé par le maire ou le président d’EPCI et formé, et d’un «  chien de patrouille de police municipale ». La brigade intervient dans le cadre des missions dévolues habituellement aux polices municipales, ...

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Depuis le 1er janvier 2022, l’indemnité mensuelle forfaitaire pour les agences postales communales (APC) s’élève à 1 074 €. Pour les agences postales communales situées dans une zone de revitalisation rurale, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales (API), ce montant est fixé à 1 209 €. Ces montants sont financés par le fonds de péréquation prévu par le contrat de présence postale territoriale signé par l’État, l’AMF et le groupe La Poste. www.amf.asso.fr (réf. BW39874).

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Depuis le 16 février, sont levées l’interdiction de vendre et de consommer aliments et boissons hors des espaces réservés dans les équipements sportifs et salles de type L (salle de spectacles), l’obligation pour les usagers de ces lieux d’avoir une place assise, l’interdiction du service au comptoir (bars et restaurants) et la fermeture des discothèques, en application du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022.

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Le conseil municipal doit fixer le ­montant des redevances dues pour l’année à venir par les opérateurs de télécommunications. En 2022, les montants plafonds des ­redevances dues par les opérateurs s’élèvent, pour le domaine public routier, à 42,64 euros/km et par artère en ­souterrain, à 56,85 euros pour l’aérien et à 28,43 euros/m2 au sol pour les autres installations. Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 421,36 euros/km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 923,89 euros/m2 au sol pour les autres. Les antennes relais de téléphonie ...

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La loi n° 2022-52 du 24/01/2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (JO du 25/01) durcit les sanctions en cas de violences contre un membre des « forces de sécurité intérieure », y compris les policiers municipaux et les gardes champêtres (cinq à sept ans de prison, 75 000 à 100 000 euros d’amende). Pour lutter contre les rodéos urbains, la loi double la peine pour refus d’obtempérer et durcit l’arsenal législatif en matière de saisie des véhicules incriminés. Le texte autorise l’usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de sécurité (police ...

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L’AMF a mis à jour sa brochure sur les conditions d’exercice du mandat local. Cette actualisation concerne notamment le droit individuel à la formation des élus (DIFE) et rappelle les modalités d’accès et d’utilisation de «  Mon compte élu ». Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs (www.financeurs.moncompte formation.gouv.fr), depuis le 27 janvier.  Lire aussi : Formation des élus. Des nouveautés depuis janvier Brochure de l'AMF sur le Statut de l'élu(e) local(e)

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C’est la date limite fixée par la loi 3DS aux conférences régionales des SCoT pour proposer des déclinaisons de l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces d’ici à 2031, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite «  Climat et résilience ». Ces objectifs seront intégrés par les régions dans les Sraddet d’ici à février 2024. Les SCoT devront à leur tour prendre en compte ces objectifs dans un délai de cinq ans (2026), et les PLU et les cartes communales dans les six ans (2027) suivant la promulgation de la loi. 

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La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte 271 articles. Maires de France mentionne les principaux d'entre eux.

Initialement composé de 84 articles, le texte en compte au final 271 ! Pour autant, son objectif n’est pas d’être la grande loi marquant une nouvelle étape de la décentralisation à laquelle appelaient l’AMF, Régions de France et l’ADF, qui ont réitéré leur souhait en la matière. Il s’agit, plus modestement, de « simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus », a dit Jacqueline ­Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le gouvernement ...

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Les communes et EPCI peuvent verser des aides financières à des associations pour l'accomplissement de missions d'intérêt général bénéficiant à l'ensemble des habitants. Rappel du cadre juridique.

La charte des engagements réciproques du 14 février 2014 (https://bit.ly/3KMz56e) a défini les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations, posant ainsi les règles du partenariat entre ces parties (cette charte peut, aujourd’hui encore, être déclinée localement). Le législateur a défini, pour la première fois, les caractéristiques de la subvention dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, faisant ainsi de la subvention un mode de financement des associations plus sécurisé juridiquement qu’il ne l’était auparavant. En septembre 2015, une circulaire a ...

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Deux arrêtés ministériels du 10/12/2021 (JO du 19/12/2021) modifient la réglementation relative aux installations d’éoliennes terrestres depuis le 1er janvier 2022.  Le premier concerne les installations soumises à autorisation, le second celles soumises à déclaration. Ces textes introduisent notamment un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens, un nouveau critère d’appréciation de leur impact sur les radars de Météo France, et la possibilité de réutiliser certains éléments en cas de renouvellement du parc. En cas de fermeture du parc, l’exploitant devra, à partir du 1er juin, faire attester ...

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Le Code de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars. La partie législative rassemble les quatre lois statutaires de 1983, 1984 et 1986, et des dispositions plus récentes. Elle reprend le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Ce code inclura notamment les droits et devoirs des employeurs et des agents publics.  

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Depuis le 7 janvier 2022, les élus peuvent accéder au service « Mon compte élu » géré par la Caisse des dépôts, via la plateforme « Mon compte Formation », pour consulter leur solde de Dife (droit individuel à la formation) et mobiliser leurs droits. Dans le cadre d’une formation de l’élu liée à l’exercice de son mandat, la collectivité peut, depuis le 27 janvier, compléter le financement du dossier de formation de l’élu (art. 10 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021). Une délibération spécifique de la collectivité sera nécessaire. Le versement pourra se faire via « Mon Compte élu ...

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Deux décrets d’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sont parus : le décret n° 2021-1802 du 23/12/2021 (JO du 26/12/2021) dispose que notamment les collectivités « désignent un référent ­laïcité », chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de ­laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ». Le décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 (JO du 1er/01/2022) concerne le « contrat d’engagement républicain » que toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique doit signer. Lire aussi notre article : Référent ...

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Le 4 mars 2022 correspond à la date limite (à 18 heures) de réception des parrainages des élus en vue de l’élection présidentielle. Les parrainages doivent être adressés au Conseil constitutionnel par voie postale uniquement. Pour tenir compte des délais d’envoi par La Poste, il est donc recommandé de les envoyer au plus tôt. Lire aussi notre article : Élections 2022 : ce que les élus et les communes doivent savoir  

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Les collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Elles ont jusqu’au 17 février 2022 au plus tard pour le faire (article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Les employeurs territoriaux devront prendre en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, une partie du coût de cette PSC : au moins 20 % pour la ­prévoyance (risques d’incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès), au plus tard le 1er janvier 2025 ; au moins ...

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L’art. 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme et sanctionne la partialité des élus dans les marchés publics et les contrats de concessions (atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats). Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans une note, l’AMF présente ce délit, dans un contexte où le juge pénal retient une acceptation très large des éléments qui le constituent. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).

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Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales peuvent recourir au financement participatif pour tous leurs projets (hormis missions de police et maintien de l’ordre). Pendant trois ans, elles peuvent aussi émettre des obligations pour financer leurs projets. Ceci en application de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

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En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 sur la sécurité civile (JO du 26/11), l’établissement d’un PCS devient obligatoire, en plus des communes concernées par un PPRN ou un PPI, dans les communes menacées par les risques inondation, volcanique ou sismique, cyclonique dans les territoires d’Outre-mer, incendie (de forêt). Tous les EPCI dont « au moins une commune membre » doit élaborer un PCS doivent adopter un plan intercommunal de sauvegarde. Lire Maires de France n° 396, pp. 64-65, et p. 44 de ce numéro.

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Un arrêté du 15/01/2021 a étendu l’interdiction, au 1er/07/2022, d’utiliser des produits phytosanitaires à toutes les zones non agricoles, y compris les équipements sportifs. Toutefois, « les terrains de grands jeux, d’hippodromes et de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs », ainsi que « les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways » bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er/01/2025 pour trouver d’autres méthodes d’entretien. Après ce délai, en l’absence de solution alternative permettant ...

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À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans ces communes, l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs sera supprimée ; le compte rendu du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées (affichée en mairie et sur le site internet). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier ou sous forme électronique (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, JO du 09/10).

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Depuis le 7 janvier 2022, les élus peuvent accéder au service « Mon compte élu » géré par la Caisse des dépôts, via la plateforme « Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation. Ce service leur permet de s’informer sur leur solde de droit individuel à la formation (Dife), d’accéder au catalogue de formations dans le cadre de leur mandat électoral ou de leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Pour une formation liée à l’exercice de son mandat, la collectivité peut compléter le financement du dossier de formation de l’élu selon des modalités précisées ...

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Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent aussi assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. L’arrêté du 27/07/2021 définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et de la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Depuis le 1er/01/2022, les procurations sont « déterritorialisées » (art. 112 de la loi « Engagement et proximité » du 27/12/2019) : un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Pour l’élection présidentielle (10 et 24/04/2022) et les législatives (12 et 19/06/2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger). Toutes les procurations sont désormais centralisées ...

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Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs doivent compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ou « en conversion » (art. 24 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et décret n° 2019-351 du 23 avril 2019). La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 rend obligatoire la proposition d’un menu végétarien hebdomadaire.

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Les dispositions législatives et réglementaires concernant la lutte contre l'habitat indigne ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2021.

L’ordonnance du 16 septembre 2020 prise en application de la loi Elan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a refondu la police de l’habitat indigne devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes. La nouvelle police de l’habitat, créée au 1er janvier 2021, a remplacé des procédures dispersées, clarifié la répartition des rôles entre maire et préfet, favorisé le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal. Les procédures menant à des arrêtés de mise en péril ou à des arrêtés d’évacuation ont été fusionnées ...

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À la suite de la loi Agec du 10 février 2020, de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) verront le jour au 1er janvier 2022 : articles de bricolage et jardin, articles de sport, jouets.

À la suite de la loi Agec du 10 février 2020, de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) verront le jour au 1er janvier 2022 : articles de bricolage et jardin, articles de sport, jouets. Les arrêtés portant cahiers des charges de ces filières se multiplient.  Commentaire : ces trois nouvelles filières concernent des volumes faibles qui devront être collectés de façon séparée, avec des impacts significatifs pour les déchetteries publiques en termes de place d’accueil et de stockage, de logistique d’enlèvement, d’organisation générale. Les déchetteries sont déjà soumises à forte pression ...

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Une loi sur l'empreinte du numérique impose des exigences de sobriété aux collectivités locales. Au plus tard le 1er janvier 2025, les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront avoir défini une « stratégie numérique responsable » répondant à un certain nombre de prérequis (des objectifs, des mesures pour les atteindre...). 

Une loi sur l’empreinte du numérique impose des exigences de sobriété aux collectivités locales. Au plus tard le 1er janvier 2025, les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants devront avoir défini une « stratégie numérique responsable » répondant à un certain nombre de prérequis (des objectifs, des mesures pour les atteindre…).  Avant cela, au plus tard le 1er janvier 2023, elles doivent élaborer un programme de travail préalable à l’élaboration de cette stratégie, dont le contenu est également prédéfini et ambitieux. La loi précise que la stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan ...

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Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets.

Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets. Elle assouplit en effet les conditions d’accès à cette source de financement. Le champ des projets éligibles est élargi à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public.  Cette loi ouvre également la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales, dans la limite d’un prêt par projet.  À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la loi autorise les collectivités territoriales à bénéficier ...

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Un arrêté fixe la liste des communes éligibles et les montants qui leur sont alloués dans le cadre de l'aide à la relance de la construction durable (100 euros par mètre carré de logement construit au-delà d'un seuil de densité). 

Un arrêté fixe la liste des communes éligibles et les montants qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide à la relance de la construction durable (100 euros par mètre carré de logement construit au-delà d’un seuil de densité).  Commentaire : presque 1 300 communes sont concernées pour un montant total de 142 millions d’euros. Pour mémoire, cette aide à la relance de la construction durable, qui remplace l’aide aux maires bâtisseurs, a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures ...

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Première loi de modernisation de la sécurité civile depuis 17 ans, la loi du 25 novembre 2021 comprend des dispositions concernant les services d'incendie et de secours et les collectivités territoriales.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite « loi Matras », du nom du député du Var, Fabien Matras, qui est l’auteur de la proposition de loi) se veut une grande loi de sécurité civile, après celle du 13 août 2004. Elle clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS), favorise l’engagement des pompiers volontaires, expérimente un numéro unique d’appel d’urgence et renforce la gestion anticipée des crises, en étendant l’obligation de réaliser un plan communal de ...

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Des arrêtés améliorent la sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), deux ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, à Rouen.

Des arrêtés améliorent la sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), deux ans après l’incendie de l’usine Lubrizol, à Rouen. En 2020, sept décrets et arrêtés avaient introduit de nouvelles prescriptions, notamment sur les stockages de liquides inflammables et combustibles, pour les installations soumises à autorisation. Les présents arrêtés les déclinent pour les installations soumises à enregistrement et à déclaration, en alignant au passage le régime des récipients mobiles extérieurs ou sous-couvert sur celui des stockages fixes. Au programme : surveillance accrue pour détection ...

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Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.

Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation. Parmi les grands changements : l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants sera supprimée, et le compte-rendu de séance du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées, avec obligation d’affichage en mairie. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les actes seront publiés exclusivement sous forme électronique. Pour les autres, le conseil municipal devra choisir entre affichage papier et ...

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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires, qui figure dans la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires, qui figure dans la loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette nouvelle réserve citoyenne vise à favoriser l’implication des habitants dans la réalisation de projets de territoire ou d’actions soutenues par l’ANCT. Elle est constituée de « toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues », précise le décret. Le réserviste signe un contrat d’engagement avec le délégué ...

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Adopter un prénom d’usage, respecter les tenues vestimentaires, adapter l’utilisation des lieux d’intimité, etc. Dans une circulaire du 29/09/2021, le ministère de l’Éducation nationale fixe un cadre pour protéger les élèves transgenres au sein des établissements scolaires du 1er et 2nd degré. Il rappelle que les actes et propos transphobes sont punis par la loi et que « la non-congruence entre le genre de naissance et le genre vécu ne constitue ni un trouble psychiatrique ni une pathologie ».

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À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier et affichés, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, JO du 09/10/2021).

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À partir de janvier 2022, les collectivités locales pourront avoir recours au financement participatif pour tous leurs projets (hormis ceux relatifs à la police et au maintien de l’ordre public). Ce recours n’existait auparavant que pour les services publics culturels, ­éducatifs, sociaux ou solidaires. À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, elles pourront aussi émettre des obligations dans le cadre de projets de financement participatif. Ceci en application de la loi n° 2021-1308 du 08/10/2021 (art. 48) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. ...

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La DGCL a publié, fin septembre, un « Guide du remboursement des frais de garde des élus locaux ». La prise en charge par les communes de ces « frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation » à certaines réunions est rendue obligatoire (loi engagement et proximité de 2019). L’État ne rembourse que celles de moins de 3 500 hab. (décret n° 2020-948 du 30/07/2020, JO du 1er/08). www.collectivites-locales.gouv.fr et lire Maire info du 28 septembre.

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Il ne suffit pas, pour un maire, d’énoncer qu’une personne serait dangereuse pour l’interner d’office par arrêté municipal, a rappelé la Cour de cassation (arrêt Civ. 1re, 29 sept. 2021, F-B, n° 20-14.611). L’élu doit justifier sa décision, en faisant état d’événements constatés et d’éléments juridiques. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer « s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour. Lire aussi notre article : - ...

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La loi « visant à consolider notre modèle de sécurité civile » et à valoriser les sapeurs-pompiers, en cours d’adoption définitive, impose l’adoption d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) à tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde » (PCS). Déjà obligatoire dans les communes concernées par un PPRN ou un PPI, le PCS le deviendra dans les communes concernées par « un risque important d’inondation », exposées au risque volcanique ou sismique, dans les départements d’Outre-mer exposés au risque cyclonique, et dans les ...

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Neutralité et laïcité, « contrat d'engagement républicain » pour les associations, instruction à domicile, lieux de culte, commande publique : synthèse des principales mesures.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprend de nombreuses dispositions concernant les collectivités. I - Principes républicains • Neutralité et laïcité pour les élus et les agents La loi étend l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’applique déjà aux agents publics, aux entreprises délégataires d’un service public, aux services de transport de voyageurs et aux bailleurs sociaux, mais aussi à tous les élus : ainsi, « pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil ...

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Un décret révise les modalités d'attribution de différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales.

Un décret révise les modalités d’attribution de différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (entre autres : la dotation d’équipement des territoires ruraux ; la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales. Commentaire : ce décret est la conséquence de mesures adoptées, notamment, dans les lois de finances pour 2020 et 2021. L’AMF, qui contestait vivement une des dispositions contenues dans le projet de texte (mesure autorisant ...

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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a diffusé au cours de l’été une fiche à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire. Ce document, régulièrement actualisé, récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de la crise sanitaire. Il rappelle notamment le rôle du maire, officier d’état civil, dans la délivrance des actes consécutifs aux décès, et dans l’autorisation de fermeture du cercueil au titre de ses pouvoirs de police des funérailles.

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L’État a publié une note d’information précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire par certains agents publics, depuis le 30 août et jusqu’au 15 novembre prochain, et de l’obligation de vaccination contre le Covid-19 dans la fonction publique territoriale. Cette note comporte en annexe un tableau des établissements et personnes soumises à l’obligation de vaccination contre le Covid-19. Une version actualisée de la FAQ sur la prise en compte de la crise épidémique dans la FPT est aussi disponible. www.amf.asso.fr (rubrique « Crise sanitaire » puis « Personnels »).

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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a précisé sur son site les modalités d’application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. La loi impose au titulaire d’un contrat qui lui confie l’exécution d’un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés en ce sens si le ...

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À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 hab. devront aussi assurer leur instruction sous forme dématérialisée. à ce sujet, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 (JO du 25/07) porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. L’arrêté du 27 juillet 2021 (JO du 29/07) est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes ...

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L’AMF a mis en ligne sur son site une note sur ce délit qui sanctionne les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics et des concessions, de la part des élus et de certains agents (article 432-14 du Code pénal). Le juge pénal retient une acception très large des éléments qui le constituent. Concrètement, sont concernés le maire, le directeur général des services ou les agents en charge de la passation des contrats. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).

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Un décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage conjointement avec des déchets verts. Il confirme qu'il reste possible de les composter ensemble, sous conditions.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage conjointement avec des déchets verts. Il confirme qu’il reste possible de les composter ensemble, sous conditions. La clarification était attendue. Car la réglementation européenne interdit désormais « le mélange de déchets collectés séparément », sauf si cela ne compromet pas leur valorisation. Il n’y a donc pas d’obstacle à continuer à utiliser des déchets verts pour la valorisation des boues. Cependant, leur quantité va, de façon progressive, être amenée à baisser : à un poids égal ...

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Une ordonnance fixe les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel (SNU). L'objectif clé est de recruter, former et fidéliser des personnels pour encadrer les séjours dits « de cohésion ».

Une ordonnance fixe les conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (SNU). L’objectif clé est de recruter, former et fidéliser des personnels pour encadrer les séjours dits « de cohésion ». Pour pallier les difficultés préexistantes (pour les éditions 2019 et 2021 de ces séjours, les encadrants étaient recrutés sur la base d’un contrat d’engagement éducatif qui s’est révélé non adapté au SNU), l’ordonnance prévoit notamment un congé spécial avec traitement au bénéfice des agents publics (jusqu’à 60 jours par ...

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Un décret organise la mise en place des équipes mobiles médico-sociales. Elles ont vocation à aller à la rencontre de personnes en difficultés sur leur lieu de vie, pour assurer leur prise en charge globale, leur orientation par des actions sanitaires et/ou sociales.

Un décret organise la mise en place des équipes mobiles médico-sociales. Elles ont vocation à aller à la rencontre de personnes en difficultés sur leur lieu de vie, pour assurer leur prise en charge globale, leur orientation par des actions sanitaires et/ou sociales. Notamment, elles doivent favoriser l’adaptation à la vie active, apporter de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle, permettre l’accès à des prestations de soins et de suivi médical, fournir un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits de ces personnes. Le texte précise les missions de ces équipes (obligatoires et facultatives), leurs modalités ...

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La réforme de la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant s'achève avec la parution d'un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d'adaptation (échéances 2022 et 2026).

La réforme de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant s’achève avec la parution d’un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d’adaptation (échéances 2022 et 2026). Il concerne les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale) ainsi que les assistants maternels. Parmi les nouveautés à retenir pour les premiers : création d’un droit d’option du gestionnaire sur le taux d’encadrement ; évolution de la liste des diplômes permettant d’accéder ...

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La loi du 22 août 2021 ambitionne notamment d'améliorer la qualité de l'air des grandes villes, de massifier les rénovations de logements et de lutter contre l'artificialisation des sols.

Ultime étape d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets compte près de 300 articles. Si l’AMF partage les objectifs de lutte contre les dérèglements climatiques et, plus globalement, de transition écologique, elle pointe un manque de précision du législateur sur les impacts, modalités et moyens de mise en œuvre des dispositions et déplore un texte particulièrement « descendant » imposant aux collectivités des objectifs sans tenir compte de ...

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La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs mesures concernant les collectivités du bloc local. 

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés puise une partie de son origine dans le rapport parlementaire Fauvergue-Thourot qui posait le concept de « continuum de sécurité » en faisant un certain nombre de constats, notamment sur l’échelon des polices municipales et intercommunales, dans le livre blanc de la sécurité intérieure et dans un rapport de la Cour des comptes qui a identifié certains angles morts sur les polices municipales.  Une partie des dispositions inscrites dans la loi sont d’un intérêt certain pour les collectivités locales. Cependant, la disposition phare, l’expérimentation visant à ...

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Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 (JO du 30/06) fixe les modalités de collecte par les gestionnaires de voirie des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires (gares, bus, cars). Objectif : alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons ainsi que les applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours. Ces données seront transmises aux commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, et aux autorités organisatrices de la mobilité ...

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Le 31 mars 2002. C’est la date limite fixée au gouvernement par le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet (n° 427301), pour qu’il prenne « toutes mesures utiles » afin de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même déterminée. Et ­surtout la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à l’année 1990.

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Depuis le 1er juillet, le congé paternité est étendu à 25 jours pour les agents territoriaux (32 jours en cas de « naissances multiples ») et le délai de six mois d’ancienneté imposé aux contractuels pour bénéficier du congé maternité « avec plein traitement » est supprimé dans la fonction publique territoriale, en application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 (JO du 30/06).

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Dans une circulaire publiée le 6 juillet, le garde des Sceaux invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole «  destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos  » motorisés, renforcée par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018. Un protocole type a été élaboré à cet effet. L’AMF et France urbaine ont d’ores et déjà donné leur « accord de principe à la conclusion de ces protocoles » pour les communes volontaires. « Un groupe de travail ...

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Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (JO du 2/07) assouplit le fonctionnement de la commission locale des sites patrimoniaux remarquables. Il permet au maire ou aux maires des communes concernées par un site de s’y faire représenter. Les représentants peuvent être désignés par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l’EPCI auquel la ou les communes appartiennent. La commission locale donne son avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), et sur sa mise en œuvre sur le site.

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L’AMF a mis en ligne sur son site une note expliquant les modalités de vente des biens communaux. Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire ­intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise (désaffectation et déclassement). Lire aussi notre article : Vente de biens communaux : les procédures à respecter

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Plusieurs décrets d'application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 sont parus.

Plusieurs décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 sont parus. L’un concerne la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets lorsqu’il y a un projet de création ou d’extension de tri mécano-biologique (TMB). La loi Agec impose en effet que le tri à la source des biodéchets soit généralisé au préalable sur un territoire pour permettre une telle installation. Pour justifier de cette généralisation, plusieurs options sont proposées. Un autre décret est relatif à la mise en décharge des refus de tri issus de filières performantes. Commentaire ...

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Deux mois après sa présentation par le Premier ministre, le plan « Avenir montagnes » prévoyant 650 millions d'euros de crédits publics répartis sur 14 mesures prend forme.

Deux mois après sa présentation par le Premier ministre, le plan « Avenir montagnes » prévoyant 650 millions d’euros de crédits publics répartis sur 14 mesures prend forme, avec une circulaire qui consacre son action n° 1, la création du fonds Avenir montagnes. Doté de 331 millions d’euros sur deux ans, il comprend deux volets : - un volet d’accompagnement d’une soixantaine de territoires dans la conception de leurs projets de transition, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), - et un volet de soutien à l’investissement financé à part égale par l’État et les régions (sous réserve de signature ...

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Un décret met en œuvre les dispositions de l'ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d'orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d'utilisation

Un décret met en œuvre les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d’orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d’utilisation. La première partie du décret introduit un certain nombre de définitions et de règles de sécurité. La seconde fixe les modalités de mise en service des systèmes de transports routiers automatisés (SRTA). Commentaire : à la demande des représentants du bloc communal en ...

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Une instruction clarifie les mesures de simplification de mise en oeuvre des expérimentations locales ainsi que leurs modalités d'évaluation.

Une instruction clarifie les mesures de simplification de mise en œuvre des expérimentations locales prévues par la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 afin de leur donner un nouvel élan. Fin du régime d’autorisation préalable (au terme d’une procédure longue et complexe, la liste des collectivités expérimentatrices était publiée par décret en Conseil d’État), mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département pour accompagner les collectivités dans le processus et réceptionner aussi les formulaires spécifiques remplis par les régions. Les modalités d’évaluation des expérimentations ...

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Un décret modifie les règles régissant le dispositif de la garantie jeunes, système d'accompagnement intensif d'un an des jeunes de 16 à 25 ans par les missions locales.

Les règles relatives au dispositif de la garantie jeunes, système d’accompagnement intensif d’un an des jeunes de 16 à 25 ans par les missions locales viennent d'évoluer. Le décret du 26 mai 2021 leur donne davantage de souplesse dans l’organisation de leur parcours. Ainsi, la durée sera désormais modulable de 9 à 12 mois et les missions locales pourront le prolonger jusqu’à 18 mois sans devoir obtenir une autorisation de la commission locale. Le texte assouplit aussi les critères d’éligibilité en matière de non-imposition et de ressources. Surtout, il permet aux missions locales de suivre davantage de jeunes. Le gouvernement vise en effet le doublement du nombre ...

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Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures emblématiques de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

Dans une décision longuement argumentée, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures emblématiques de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Les Sages ont supprimé l’expérimentation visant à étendre les compétences des policiers municipaux et gardes champêtres. Ils ne pourront finalement pas constater par procès-verbal de nouvelles infractions (conduite sans permis, usage de stupéfiants, rodéos urbains, etc.). En cause : les attributions de police judiciaire en matière délictuelle que l’expérimentation prévoyait de conférer aux agents. La Constitution prévoit en effet que la police judiciaire ...

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Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l'enseignement immersif de la loi sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion, les considérant contraires à la Constitution.

Les dispositions relatives à l’enseignement immersif de la loi sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion sont contraires à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2021. Sur le même argument, les Sages ont censuré l’article prévoyant que des mentions des actes de l’état civil puissent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l’écriture de la langue française. Ils ont validé, en revanche, le principe du forfait scolaire, prévoyant la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans ...

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Les règles encadrant la vente des biens immobiliers et mobiliers communaux sont précisément définies. Les biens doivent préalablement être déclassés du domaine public. Par Fabienne Nedey

Pour diverses raisons, une commune peut souhaiter procéder à la vente de certains de ses biens : volonté de se défaire d’une propriété qui lui a été léguée et dont elle ne voit pas quoi faire, de céder un immeuble dont la rénovation est hors de portée du budget communal, de se débarrasser de matériels ou véhicules devenus inutiles ou obsolètes, etc.  Attention : cette cession ne peut concerner que les biens relevant du domaine privé communal, après leur déclassement.  Les conditions de vente sont plus contraignantes s’agissant du patrimoine immobilier des communes (art. L. 2241-1 du CGCT) que de leurs biens mobiliers (lire ci-dessous).   

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Maires de France revient sur la répartition des rôles entre collectivités, et sur les conditions de création de plusieurs dispositifs et équipements améliorant l'accès aux soins. Par Fabienne Nedey

Les collectivités territoriales disposent de compétences limitativement énumérées en matière de santé : hygiène de l’habitat et contrôle de la qualité des eaux de baignade et de l’air pour les communes ; protection maternelle et infantile pour les départements ; organisation des formations paramédicales pour les régions. L’accès aux soins demeure très largement une compétence de l’État. Toutefois, les collectivités ont différents moyens d’interventions sur le sujet.    

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Pour lutter contre le vol et le trafic de vélos volés, le gouvernement a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, le marquage de vélos vendus neufs par des professionnels. Cette obligation sera étendue aux vélos vendus d'occasion par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Les cycles doivent disposer d’un identifiant unique, inscrit sur le cadre, auquel seront associées les coordonnées du propriétaire. Un fichier national unique des cycles identifiés a été créé, que les forces de l’ordre (parmi lesquelles les polices municipales) peuvent consulter pour contacter le propriétaire lorsqu’un vélo est retrouvé. https://bit.ly/2QR7FoH  Xavier ...

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À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Et celles de plus de 3 500 hab. devront recevoir et instruire, par voie dématérialisée, ces demandes. Depuis mai, l’État propose une aide financière aux collectivités qui anticipent. https://bit.ly/3tbO53B et www.amf.asso.fr, réf. BW40626. Xavier Brivet

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Depuis le 1er juin, les expulsions locatives ont repris, la trêve prolongée par le gouvernement s’étant achevée le 31 mai. Dans une instruction du 1er mars (https://bit.ly/337k0aY), l’État indique qu’elles reprennent de manière «  progressive » durant l’année. Toute expulsion devra être «  assortie d’une proposition d’un autre logement ou, à défaut, d’une solution d’hébergement ». Les ménages considérés comme très vulnérables «  seront maintenus dans le logement ». Les préfets doivent élaborer à l’échelle départementale des «  plans d’action ...

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Le décret n° 2021-495 du 22 avril (JO du 24/04) proroge jusqu'à cette date (au lieu du 30 avril) le classement des hôtels, terrains de camping, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs, meublés de tourisme, villages et maisons familiales de vacances et offices du tourisme. Ces structures sont dispensées du renouvellement de leur classement durant cette période. Xavier Brivet

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Depuis le 30 avril, les régies du secteur public local et les agences comptables de la sphère publique doivent déposer ou retirer des espèces dans certains bureaux de poste, et non dans les centres des finances publiques. Cette réforme s’applique en France métropolitaine ainsi qu’à Mayotte, La Réunion, la Guyane, la Martinique et à la Guadeloupe. Les régisseurs doivent passer par la plateforme dédiée Digifip pour procéder à leurs opérations. https://bit.ly/3oOvuKH Xavier Brivet

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La pratique de location de meublés de tourisme est en plein essor, portée par le développement des plateformes numériques dédiées. Le législateur est intervenu pour encadrer ces plateformes et permettre aux territoires situés dans des zones tendues en offre et demande de réguler l’offre de location de meublés de tourisme. Dans une note mise en ligne sur www.amf.asso.fr, réf. CW40604, l’AMF rappelle la règlementation applicable aux meublés et aux plateformes (enregistrement, taxe de séjour). Xavier Brivet  

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L’ordonnance n° 2021-611 du 19/05/2021 sur les services aux familles (JO du 20/05) révise notamment la gouvernance des politiques locales d’accueil du jeune enfant. Les commissions départementales de l’accueil du jeune enfant sont remplacées par des «  comités départementaux des services aux familles », qui s’appuieront sur l’analyse des besoins territoriaux. Ces instances seront pilotées par les préfets et co-présidées par les présidents du conseil départemental et les associations départementales de maires (lire Maire info du 20 mai 2021).  Xavier Brivet

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Un arrêt de la Cour de cassation rappelle l'interprétation très large de la notion de prise illégale d'intérêt par les juges. Les élus doivent donc agir très prudemment. Par Fabienne Nedey

La notion juridique de prise illégale d'intérêt défend, au-delà de l'homme et de ses intentions, la fonction publique contre tout risque de compromission. Son interprétation très large par le juge pénal est redoutable pour les élus. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 (1) l'a rappelé. Dans cette affaire, une commune avait cédé des terrains à un promoteur immobilier afin de construire un éco-quartier. Le lauréat retenu était un ami de longue date du maire. Ce dernier a été condamné pour prise illégale d’intérêt, la Cour estimant que l’existence d’une relation d’amitié était constitutive d’un intérêt, même si le maire n’a tiré aucun bénéfice financier de l’opération. Compte tenu de sa relation avec le candidat, le maire aurait dû s’écarter du dossier. Mais en l’occurrence, il a pris une part active aux étapes désignant le cessionnaire du terrain : il a présidé le jury pour désigner le candidat, signé le contrat, participé à la délibération du conseil municipal désignant la société, assisté à celle supprimant la condition résolutoire obligeant le promoteur à verser une caution. C’est donc presque un cas d’école. La nouveauté étant que, dans la jurisprudence antérieure, la prise illégale d’intérêt était souvent caractérisée à partir d’un lien de parenté. Désormais, il est donc établi qu’elle concerne aussi les liens d’amitié.  

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Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, à condition que les communes puissent les accueillir. Telle est, en résumé, la décision (n° 429361) rendue, le 22 mars, par le Conseil d’État. Elle met fin à 4 ans de procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon (25) à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible. En estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine «  chaque élève de l’école qui en fait la demande, sans que l’absence de place disponible ne puisse lui être opposée ...

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Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI, en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. La DGCL a mis en ligne une note d’information relative à la mise en œuvre de ce complément indemnitaire de traitement. www.amf.asso.fr, réf. BW40675.

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Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. L’AMF a publié, le 12 avril, une note rappelant aux élus les modalités de déclaration des indemnités de fonction qu’ils ont perçues en 2020 (www.amf.asso.fr, réf. BW ...

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Le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 (JO du 07/04) précise le contenu des diagnostics de sécurité routière pour les passages à niveau que les gestionnaires de voirie doivent effectuer. Pour les passages à niveau qui n’ont fait l’objet d’aucun diagnostic, les gestionnaires de voirie ont jusqu’à avril 2024 pour l’établir. Ceux qui ont déjà réalisé un diagnostic ne seront concernés que par une «  mise à jour », entre 2 et 5 ans après la parution du décret. 

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La Commission européenne a donné son feu vert à l’indemnisation des exploitants, publics ou privés, de remontées mécaniques des stations de ski fermées du fait de la crise sanitaire. L’État propose ce dispositif pour couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019). Les 5 commissariats de massif de l’ANCT instruiront les demandes des exploitants. Pour en bénéficier, ces derniers doivent déposer leur dossier au plus tard le 30 juin prochain. Demander une aide.

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À partir du 1er juillet 2021, les décharges devront être équipées de système de vidéosurveillance afin de contrôler le dépôt de déchets par les usagers (décret n° 2021-345 du 30 mars 2021). Cette obligation concerne les installations de stockage ou d’incinération des «  déchets non dangereux non inertes », en application de l’article 116 de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire.

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À compter du 1er janvier 2022, la traçabilité des «  déchets et des terres excavées et sédiments » sera renforcée, comme l’exige le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (JO du 27/03) pris pour application de la règlementation européenne. De «  nouvelles sanctions pénales » sont prévues pour les professionnels qui manqueraient de les respecter (lire Maire info du 30 mars).

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Les collectivités doivent produire des logements sociaux et favoriser la mixité sociale. Maires de France rappelle les objectifs qui leur sont fixés et leurs conditions de réalisation. Par Fabienne Nedey

Le logement social tient une place particulière dans la politique de l’habitat. La compétence, partagée entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux, se traduit dans différents outils de planification que sont notamment les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les accords collectifs départementaux ou intercommunaux. Les obligations qui s’imposent aux communes visent non seulement à atteindre un certain niveau de production de logements locatifs sociaux, mais aussi à favoriser la mixité sociale.    

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Mise à jour le 18 février, la foire aux ­questions (FAQ) du gouvernement relative à la gestion de l’épidémie dans la fonction publique territoriale porte notamment sur les masques artisanaux, les interactions sociales, la prise des repas dans un restaurant collectif, la gestion des agents vulnérables et des agents malades, la tenue des instances de dialogue social. L’AMF tient aussi à jour un dossier spécial sur la fonction publique territoriale.

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Dans un courrier adressé, le 22 février, au président de l’AMF, François Baroin, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Marie-Laure Denis, rappelle aux maires que l’utilisation des drones n’est pas permise dans le cadre de missions de sécurité publique ou civile. Elle leur demande de «  s’abstenir d’utiliser ces dispositifs » tant qu’un cadre juridique n’a pas été adopté par le législateur, sous peine de sanctions. «  En l’état actuel, aucune disposition ne permet à des acteurs publics de recourir à des caméras (à distinguer des caméras de vidéoprotection ...

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Un arrêté du 22 février 2021 publié au Journal officiel du 24 février ajoute à la liste des pièces admises pour justifier son identité lors du vote «  le permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 » et ce, jusqu’au 19 janvier 2033. À partir de cette date, seul le permis au format carte de crédit sera valable, non seulement pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants (aucun document d’identité n’étant exigé pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants), mais aussi en tant que permis de conduire.  

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La loi du 27/12/2019 «  engagement et proximité » a rendu obligatoire la prise en charge, par les communes de moins de 3 500 hab., des frais de garde ou d’assistance des élus. L’État leur compense cette charge nouvelle. Une instruction de la DGCL du 15/02/2021 (réf. 21-002468-D) précise les conditions de remboursement. Le décret n° 2021-258 du 09/03/mars 2021 (JO du 10) fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les élus (y compris ceux des EPCI) en situation de handicap (lire Maire info du 10/03).

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1er janvier 2022. C’est la date à laquelle la réglementation environnementale 2020 (RE2020), visant à réduire l’empreinte carbone de la filière du bâtiment, devrait s’appliquer. La réglementation «  concernera (…) les logements dont les permis de construire seront déposés postérieurement (au 1er janvier 2022) », a précisé le gouvernement (lire Maire info du 22/02/2021). 

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30 juin 2021 : c’est la date butoir permettant aux collectivités de procéder à l’étalement, jusqu’à cinq ans, de certaines dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Objectif : limiter leur impact sur les budgets locaux en créant un compte dédié. Toutes les dépenses directement liées à la Covid-19, hors frais de personnel, sont éligibles à ce dispositif. www.amf.asso.fr, réf. BW40602.

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Dans une instruction du 18 février 2021 (NOR: INTV2100971J), le gouvernement souhaite créer en 2021 – et en partenariat avec les collectivités – 14 000 logements pour accueillir les réfugiés. Il propose aux élus de signer des contrats d’accueil et d’intégration des réfugiés «  dans les zones rurales et avec les plus petites villes » afin de permettre «  la captation de logements dans ces territoires, associée à des ­projets d’intégration sur le long terme alliant emploi, mobilité et engagement citoyen ». L’État mobilise 11 millions d’euros sur ce dispositif et ­s’appuie sur la Délégation interministérielle ...

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Les policiers municipaux peuvent utiliser jusqu’à cette date limite, fixée par le décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (JO du 31/12), les revolvers de type Magnum 357 appartenant à la police nationale et mis à disposition des communes par l’État en 2015, sous certaines conditions de formation et d’entraînement. Elles devront ensuite les rendre ou les acquérir. Xavier Brivet

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La loi n° 2021-85 du 29/01/2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (JO du 30/01) modifie l’article L110-1 du Code de l’environnement en intégrant à la notion de «  patrimoine commun de la nation » les «  sons et les odeurs de la campagne ». Ce texte devrait permettre de réguler les conflits à ces sujets, même si la loi n’empêche pas une personne d’attaquer un ­voisin pour trouble anormal du voisinage.  Xavier Brivet

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Dans la perspective des élections régionales et départementales, prévues les 13 et 20 juin 2021, le décret n° 2021-118 du 04/02/2021 (JO du 5/02) prévoit qu’«  une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit des électeurs ». Si les maires font ce choix, il y aura donc bien deux bureaux de vote, mais un seul président et un seul secrétaire. Dans les communes équipées de machines à ...

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La grippe aviaire qui frappe le Sud-Ouest permet de rappeler que le maire doit procéder au recensement des propriétaires d’oiseaux. Selon l’arrêté du 24/02/2006 (JO du 25/02), les maires doivent tenir à disposition des préfets, pour leur commune, «  la liste des détenteurs d’oiseaux s’étant déclarés sur le territoire de leur commune », en l’actualisant. Sont concernés tous les «  détenteurs non commerciaux » de volailles (basse-cour) ou d’autres oiseaux élevés en extérieur, qui doivent remplir un formulaire Cerfa (15472*01) et le déposer en mairie. Xavier Brivet

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Le dispositif Justif’Adresse est généralisé à tout le territoire métropolitain depuis le 1er février 2021. Il simplifie les procédures de pré-demande dématérialisée des cartes d’identité et passeports en confiant à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le soin de vérifier l’adresse fournie par le demandeur, si ce dernier l’y autorise. En mairie, l’agent n’est plus obligé de vérifier la cohérence entre l’adresse saisie et le justificatif présenté. https://medias.amf.asso. fr/upload/files/Guide_Justif_Adresse(1).pdf

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L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 prolonge, jusqu’au 31 mai, la trêve hivernale en ­permettant de suspendre «  toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Cette trêve hivernale n’est pas censée s’appliquer à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Ce texte reporte aussi, du 31 mars au 31 mai, «  la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à ...

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L'organisation d'un service de police municipale et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Code de la sécurité intérieure (CSI, articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, L.513-1, L.514-1, L.515-1). Par Fabienne Nedey

Les maires sont libres de créer ou non une police municipale et d’en définir la taille, l’équipement et la doctrine d’emploi, dans la limite des compétences que la loi leur accorde. Une proposition de loi, en cours de discussion au Parlement, formule des pistes d’évolution des polices municipales (lire ci-contre). Dans le cadre du «  Beauvau de la sécurité », engagé en février par le gouvernement, l’AMF a souligné que la police municipale «  doit agir en complémentarité des forces de police ou de gendarmerie et non en substitution, au besoin via une contractualisation accrue ». Dans le cadre de cette concertation, elle demande qu’une table ronde ou un moment d’échange soit plus spécifiquement dédié aux polices municipales, pour mener une réflexion globale sur la place qui pourrait être la leur à moyen terme au sein du continuum de sécurité et la forme que pourraient prendre leur coordination et leur action avec les forces de sécurité intérieure (www.amf.asso.fr, réf. BW40559). Dans ce contexte, Maires de France rappelle les règles de création et de gestion de ce service.  

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La loi de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). À compter des dépenses 2021, une procédure informatisée permet un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Un arrêté a défini la liste des comptes retenus dans l’assiette éligible. Le versement du FCTVA sera automatisé dès 2021 uniquement pour les collectivités bénéficiant du fonds l’année même de la dépense. Elle interviendra à partir des attributions 2022 pour celles percevant le FCTVA sur les dépenses de l’année N-1 ou en 2023 pour celles le percevant sur ...

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Prévue par un règlement européen de 2019, la carte nationale d’identité électronique (CNIe) sera obligatoire à compter du 2 août 2021. À partir de là, aucune carte «  ancienne » ne pourra être délivrée par une mairie. D’un format carte de crédit, la CNIe est très sécurisée. Les modalités d’instruction et de délivrance sont identiques à celles du passeport. Les empreintes du citoyen devront figurer dans le fichier national. Les CNI actuelles seront valides jusqu’en 2031. L’État prévoit un déploiement progressif de la CNIe dès mars 2021. Il a lancé en janvier une enquête auprès ...

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L’AMF publie un « panorama des principales mesures » de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui regroupe l’ensemble des mesures applicables à la FPT, classées en fonction de leur date d’entrée en vigueur passée et à venir (2021, 2022 et 2023). Un précieux document pour les employeurs publics, qui, cette année, doivent définir les lignes directrices de gestion de leurs agents (www.amf.asso.fr, réf. BW40505).

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Le Parlement devait adopter, fin janvier, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er/06/2021. Les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants, fixées par la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, devraient aussi être prolongées jusqu'au 1er juin : possibilité de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu », sans public ou avec un public restreint, par visio ou audio-conférence ; baisse du quorum au tiers des membres présents ; possibilité pour les élus présents d'être porteurs de deux mandats.& ...

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Les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars pour décider si elles veulent (ou non) devenir autorités organisatrices de la mobilité. À partir de la délibération actant le choix de l’EPCI, les conseils municipaux disposent de trois mois (30 juin maximum) pour se prononcer sur le transfert qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, pp. 30-31). C’est aussi à cette date que les CC et les CA exerceront la compétence PLU, sauf si les communes s’y opposent entre le 1er avril et le 30 juin (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, p. 32). 

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C’est au 30 juin 2021 que les collectivités devront avoir signé avec le préfet un contrat de relance et de transition écologique, à l’échelle d’un EPCI, d’un pays, d’un pôle d’équilibre  territorial et rural, d’un parc ­naturel régional. Ce contrat est signé pour la durée du mandat municipal. Une circulaire du 20 novembre 2020 en a précisé le contenu (https://bit.ly/2LPnidI). 

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La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est porteuse d'évolutions pour les collectivités. Par Fabienne NEDEY

L’ambition initiale de cette loi était de faciliter l’accès aux services publics, mais elle s’est vue adjoindre une multitude de dispositions de simplification des procédures, dans le but affiché d’accélérer la relance de l’économie. Des experts ont alerté sur certains volets dérégulateurs de cette loi, dénonçant notamment «  un démantèlement » de la réglementation environnementale. Mais les principales dispositions incriminées ont été validées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 décembre 2020.  

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L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire » permet aux CCAS et CIAS de réunir leurs instances en visio-conférence jusqu’à la fin de l’état d’urgence, prévue le 16 février 2021. Ces réunions dématérialisées ne peuvent donner lieu à des votes à bulletin secret. L’ordonnance prévoit donc que les mandats qui arrivent à échéance peuvent être prorogés jusqu’au 30 avril prochain au plus tard.

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Au 1er janvier 2022, en application du décret du 28/11/2018, les collectivités et établissements publics devront avoir basculé sur le nouveau fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera les déclarations sociales (Pasrau, DUCS). Les communautés de communes, les communes de plus de 100 agents et les établissements de plus de 350 agents au 31/12/2017 devaient s’y conformer à compter du 1er/01/2021. Ils devront déposer leur première DSN, portant sur les rémunérations de janvier 2021, le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard, selon la DGCL. Les communes de moins de 100 agents et les établissements de moins de 350 agents devront le faire au plus tard le 1er/01/2022. ...

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Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’obligation pour les collectivités locales et leurs groupements d’élaborer un « rapport social unique » est entrée en vigueur le 1er janvier. Ce rapport, qui rassemble les éléments et données à partir desquels sont ­établies les lignes directrices de ­gestion de chaque collectivité, doit être établi « chaque année au titre de l’année civile écoulée » et présenté devant ­l’assemblée délibérante. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 en fixe les modalités de réalisation. Les trois ...

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La collecte du recensement qui aurait dû débuter le 21 janvier sera reportée à 2022, pour des raisons de sécurité sanitaire, a annoncé l’Insee, fin novembre, après concertation avec l’AMF. Ce sont les communes du groupe C qui auraient dû être recensées en 2021, ainsi que le groupe S (les communes de 10 000 hab. et plus). Elles le seront en 2022. Tout le calendrier est décalé d’un an : le groupe D, qui devait être recensé en 2022, le sera en 2023, etc. L’Insee publiera fin 2021, comme chaque année, les chiffres de populations légales de chaque commune.

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Dans le prolongement de la signature en 2018 de la charte Droit de cité pour l’accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes accueillant du public dans les communes, un guide pratique des bons usages est publié par Artcena, Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre, avec la collaboration de l’AMF. Il donne aux élus les repères juridiques indispensables pour faciliter l’accueil des structures itinérantes sur leur territoire, depuis le projet d’installation jusqu’au déroulement du spectacle et la mise en place d’actions de médiation. (www.amf.asso.fr, réf. BW40434).

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Maires de France rappelle le cadre d'action et les outils à la disposition des élus pour agir dans le champ préventif, avec les services de l'État. Par Fabienne Nedey

Le président de la République a rappelé, dans un discours du 22 mai 2018, que la politique de prévention de la radicalisation repose sur la mobilisation de tous, y compris des collectivités locales, importants « capteurs » de terrain, pour mieux déceler les signaux faibles de radicalisation et assurer la prise en charge des individus suivis.  

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La DGCL a actualisé, en novembre, sa « foire aux questions » (https://medias.amf.asso.fr/upload/files/FAQ_FPT_5_nov.pdf) relative à la gestion des agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (protection des personnes vulnérables, gestion des cas contact, mise en autorisation spéciale d’absence, organisation des services, télétravail, etc.). Par ailleurs, l’AMF a publié sur son site une synthèse des mesures d’actualité concernant la fonction publique territoriale (www.amf.asso.fr, espace «  Crise sanitaire Covid-19-Informations et conseils », rubrique « Personnels »).

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En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (article 30), avant le 1 er janvier 2021, les maires et présidents d’EPCI vont devoir arrêter les lignes directrices de gestion (LDG), c’est-à-dire déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours de leurs personnels. La DGCL a rédigé une fiche sur le sujet à l’attention des employeurs publics. www.amf.asso.fr (réf. CW40369). La FNCDG a aussi publié un Guide d’accompagnement à l’élaboration des LDG et un autre guide méthodologique avec 38 fiches (www.fncdg.com).

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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a réactualisé, en novembre, sa fiche relative aux impacts du covid-19 sur le droit funéraire. Elle rappelle les principales règles que les collectivités doivent respecter : interdiction des soins de conservation sur les défunts « décédés avérés ou probables du covid-19», encadrement des cérémonies, règles relatives à l’inhumation, à l’accès aux chambres funéraires et aux crématoriums, création de dépositoires pour les cercueils, etc. La DGCL rappelle que le rôle du maire en tant qu'officier d'état civil ne doit aucunement s’interrompre ...

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Un projet de loi actuellement soumis à l’examen du Conseil national de la transition écologique prévoit de réformer le Code minier. Ce texte, qui devrait être discuté au Parlement en 2021, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à son actualisation. Il comprend des dispositions relatives à la gestion des ressources, l’amélioration de la concertation, la gestion des risques post-exploitation, la lutte contre l’orpaillage illégal et l’encadrement des projets miniers de petite taille.

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La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l'État et les collectivités locales. Le maire a un rôle clé en la matière. Par Fabienne Nedey

Deux tiers des communes sont concernées par au moins un risque naturel, le plus important étant l’inondation : 17 millions de Français sont exposés aux inondations par débordement de cours d’eau et 1,4 million au risque de submersion marine.

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Des mesures de la loi du 30 octobre 2018 sont entrées en vigueur en 2020. D'autres échéances se rapprochent, notamment en janvier 2022.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ­Egalim) ainsi que l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont instauré un ensemble de nouvelles mesures dans la restauration collective. 

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La liste des communes éligibles à la dotation de biodiversité ainsi que le montant attribué à chacune d’elles sont désormais disponibles sur le portail www.collectivites-locales.gouv.fr. Cette dotation, ­instituée par l’article 252 de la loi de finances pour 2020, s’élève à 10 millions d’euros et concerne les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site  « Natura 2000 » ou se trouve dans un cœur de parc national ou en bordure d’un parc naturel marin. Pour 2020, 1 534 communes en bénéficient. Ces crédits seront reconduits en 2021.  

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) crée quatre nouvelles catégories de déchets qui vont faire l’objet de collectes séparées : les déchets de construction ou de démolition (particuliers et artisans), les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage et de jardin.  Ces nouvelles filières nécessitent l’installation de réceptacles supplémentaires dans les déchèteries. Ces dernières doivent aussi comprendre une zone de dépôt destinée aux ­produits pouvant être réemployés. ­Lorsqu’une personne morale relevant de l’économie ...

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Rapport sur les contractuels

Entre 2010 et 2017, la hausse du nombre de contractuels a été trois fois plus rapide que celle des agents titulaires, répondant aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires. Alors que la loi de transformation de la fonction publique vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour des comptes formule 5 recommandations pour mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels, dans un rapport consultable sur www.ccomptes.fr  

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Le Gart a publié, début octobre, une version réactualisée de son guide décryptant les principales ­dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités impactant les autorités organisatrices (AOM). Celle-ci comporte notamment la liste actualisée des textes d’application de la loi (www.gart.org). L’AMF et AGIR ont aussi publié 14 courtes vidéos décryptant les principales dispositions de la loi (www.amf.asso.fr, réf. BW40235). Pour mémoire, les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer sur la prise de compétence organisation de la mobilité, dont la prise d’effet est fixée ...

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La programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2019-2023 et le plan de relance (2020-2022) fixent des objectifs très ambitieux aux propriétaires publics et privés en terme de rénovation énergétique des bâtiments. Le bloc communal peut et doit, dans ­certains cas, intervenir pour améliorer la performance énergétique de son propre patrimoine et de ses logements. Dans une note publiée sur son site, l’AMF ­rappelle les objectifs et leur calendrier d’application, et recense les principaux dispositifs et instruments financiers mobilisables par les collectivités. www.amf.asso.fr  

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Dans le contexte de la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19,  Maires de France rappelle les champs d'intervention des collectivités et de leurs EPCI.

Depuis le début de la crise sanitaire, pour limiter les dommages économiques et sociaux, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Elles se sont notamment traduites par la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 qui a créé ce fonds organise les modalités de son financement par l’État et les régions, ainsi que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre volontaires. En cela, ce dispositif exceptionnel a introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences en matière économique : le bloc communal peut ainsi financer, par convention avec l’État, des aides aux entreprises en dehors de sa compétence habituelle. En dehors de ce dispositif, les interventions économiques des collectivités et de leurs groupements relèvent du droit commun. Il est utile d’en rappeler ici le cadre, car il a beaucoup évolué ces dernières années. La loi NOTRe du 7 août 2015, en particulier, a bouleversé les rapports entre collectivités territoriales dans le champ économique, confiant de nouvelles compétences aux régions, organisant une montée en charge des compétences des EPCI et redéfinissant les compétences attribuées à chaque échelon.

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Maires de France rappelle les responsabilités et moyens d'action respectifs du maire et du président d'EPCI en matière de collecte et traitement des déchets.

L’article L. 541-1 du Code de l’environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, rappelle les principes de l’économie circulaire appliqués à la gestion des déchets et pose ainsi le cadre d’intervention, notamment des collectivités locales, en la matière. Il s’agit de prévenir la production de déchets, réduire leur nocivité dès la conception, la fabrication et la distribution des produits, et de favoriser le réemploi afin de diminuer les prélèvements sur les ressources naturelles. Il convient aussi de respecter la hiérarchie des modes de traitement ...

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En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret définit les modalités de mise en œuvre du financement des contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier 2020, pour lesquels le CNFPT prendra en charge 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent, qui financent l’autre moitié. Commentaire : malgré la vive opposition des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) quand ce projet de décret lui a été présenté, ...

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Communes déficitaires : nouveau calendrier pour la procédure de constat de carence

La crise sanitaire, le confinement et le report du deuxième tour des élections municipales ayant bouleversé les échéances initiales, une instruction est venue détailler le nouveau calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 pour les communes déficitaires en logements sociaux. Ces procédures de constat de carence ont débuté par la phase d’échanges contradictoires d’une durée de deux mois : elle a été engagée le 30 juin pour les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de logements sociaux qui disposent d’un nouvel exécutif élu fin mai, le 10 juillet pour celles dont le conseil municipal a été élu ...

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Le versement mobilité remplace le versement transport

Deux décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) toilettent les textes législatifs et réglementaires. Le terme de « versement transport » disparaît, remplacé par celui de « versement destiné au financement des services de mobilité » (dit « versement mobilité » ou VM). L’article D2333-86 du CGCT, réécrit, précise que le VM ne peut être levé que « si au moins un service régulier de transport de personnes est organisé » et il redéfinit les dépenses y ouvrant droit. Pour le reste, le VM est toujours un impôt payé par ...

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Une circulaire du ministère de la Justice rappelle aux procureurs de la République leurs obligations vis-à-vis des maires, qui ont été renforcées par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Ainsi, à la suite du renouvellement des conseils municipaux, le préfet et le ou les procureurs territorialement compétents doivent en premier lieu recevoir les maires du département afin de leur présenter les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, comme officiers de police judiciaire (OPJ) et de l’état civil (OEC). Cette rencontre devra se tenir à partir de septembre, « dans les meilleurs délais ».  D’autres dispositions ...

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Les conditions de réouverture des fêtes foraines sont précisées

Dans une fiche thématique, la cellule interministérielle de crise a défini un cadre pour la réouverture des fêtes foraines à compter du 2 juin. Les conditions s’apprécient au regard du classement possible de ces manifestations, ou d’une partie d’entre elles, dans certaines catégories d’ERP et en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, auquel cas leur accès est seulement interdit dans les territoires en zone orange. Catégorie d’ERP. La fiche indique que les manèges situés en plein air ne sont pas considérés comme des ERP. Une fête foraine non délimitée par une enceinte ne constitue pas non plus un ERP dans son ensemble : dans ...

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Dans une fiche thématique, la cellule interministérielle de crise a défini un cadre pour la réouverture des fêtes foraines à compter du 2 juin. Les conditions s’apprécient au regard du classement possible de ces manifestations, ou d’une partie d’entre elles, dans certaines catégories d’ERP et en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, auquel cas leur accès est seulement interdit dans les territoires en zone orange. Catégorie d’ERP. La fiche indique que les manèges situés en plein air ne sont pas considérés comme des ERP. Une fête foraine non délimitée par une enceinte ne constitue pas non plus un ERP dans son ensemble : dans ...

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Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives aux polices municipales, notamment concernant leur armement.  Expérimentation. Le texte prolonge, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée de l’expérimentation relative à l’utilisation par les agents de police municipale des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum prévue par un décret du 29 avril 2015.  Code de la sécurité intérieure. Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure : l’une précise que les policiers municipaux ne peuvent porter simultanément plus d’une arme à feu de poing de certaines ...

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Deux décrets clarifient les conditions dans lesquelles les autorités organi- satrices de la mobilité (AOM) peuvent verser une allocation aux covoitureurs. L’un précise la nature des frais pouvant être subventionnés, l’autre le seuil de distance applicable aux très courts tra- jets. Selon la loi du 24 décembre 2019, l’allocation perçue ne pouvait en effet excéder les frais partagés entre conduc- teur et passagers. Avec une exception pour les très courtes distances : pour un déplacement inférieur à 15 km, dans la limite de deux déplacements par jour, un conducteur pourra se voir verser par l’AOM une allocation supé- rieure à ses frais réels. COMMENTAIRE ...

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PLU, autorisation d'urbanisme, opération d'aménagement, fiscalité, droit de préemption..., Maires de France rappelle les principales dispositions.

L’exercice des compétences en matière d’urbanisme au sein du bloc local est plein de subtilités. Il faut en particulier différencier ce qui relève de la planification (notamment l’élaboration du PLU, fréquemment transférée à l’EPCI) de la délivrance des autorisations d’urbanisme (qui reste généralement entre les mains du maire). Même en cas de transfert de la compétence PLU à l’EPCI, le maire conserve des responsabilités.  1. La compétence PLU Le PLU, outil fondamental d’aménagement de l’espace sur un territoire, est élaboré à l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent. ...

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Cinq textes sur l'égalité, le congé parental, le handicap et la « base concours »

Quatre décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sont parus, ainsi qu’un arrêté concernant la base de données dédiée aux concours de la fonction publique. Égalité professionnelle. Le premier décret concerne les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent établir avant le 31 décembre 2020. Ces plans visent, entre autres, à traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à garantir l’égal accès des agents des deux sexes aux corps, cadres d’emplois, ...

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Des nouveautés sur l'armement des policiers municipaux et leur déontologie.

Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives aux polices municipales, notamment concernant leur armement.  Expérimentation. Le texte prolonge, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée de l’expérimentation relative à l’utilisation par les agents de police municipale des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum prévue par un décret du 29 avril 2015.  Code de la sécurité intérieure. Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure : l’une précise que les policiers municipaux ne peuvent porter simultanément plus d’une arme à feu de poing de certaines ...

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Un arrêté paru tardivement, le 30 avril, fixe enfin les règles en matière d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise sanitaire liée au covid-19.   Champ d’application : Ce texte s’applique aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du Code de l’environnement, issues d’installations de traitement ou prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ainsi qu’aux boues produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques ...

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Après la parution de l’ordonnance du 25 mars 2020 venue suspendre, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les délais de réalisation de nombreuses obligations administratives, deux nouveaux décrets précisent les procédures, notamment à caractère environnemental, qui doivent, de manière dérogatoire (!), reprendre pour des motifs de sécurité, santé et salubrité publiques.  Il s’agit de prescriptions dont les délais expiraient au cours de la période d’état d’urgence sanitaire (augmentée d’un mois) ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, et qui ...

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Un décret précise la mise en œuvre des financements de la part territoriale de l’État octroyée précédemment par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS) auquel l’Agence nationale du sport (ANS) a succédé. Le texte complète l’article R. 411-1 du Code du sport. Il indique que les fédérations sportives agréées, comme d’autres acteurs tels les collectivités locales et leurs groupements, peuvent recevoir un concours financier de l’Agence « dans les conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’ANS » concernant le développement de la haute performance ...

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Un décret précise le dispositif Denormandie, instauré par la loi de finances pour 2019. Ce nouveau texte apporte des modifications sur la nature des travaux éligibles, notamment en incluant à part entière les « surfaces annexes » (garages, emplacements de stationnement, et diverses dépendances comme loggias, balcons, séchoirs extérieurs…). La version antérieure ne prévoyait en effet que « la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes ». Le décret fait de ces surfaces annexes des bénéficiaires du dispositif (tous travaux éligibles, sauf ceux portant sur des locaux ou équipements ...

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Des précisions sur plusieurs dispositions modernisant la législation.

Près de trois ans après la publication de l’ordonnance du 27 avril 2017 modernisant le régime des bibliothèques prévue par la loi LCAP du 7 juillet 2016, un décret vient préciser certaines de ses dispositions qui ont révisé une législation jugée obsolète. Avec ce toilettage juridique, la notion de « bibliothèque intercommunale » a notamment été introduite : elle n’apparaissait nulle part dans les textes relatifs aux bibliothèques. Documents patrimoniaux. Ce décret vise à renforcer la protection des collections patrimoniales, en précisant notamment leur définition. Les collectivités et leurs groupements doivent informer le ...

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La loi "engagement et proximité" permet aux communautés de communes et d'agglomération de déléguer les compétences à une commune ou à un syndicat.

Depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération exercent obligatoirement les compétences « eau », « assainissement » et « eaux pluviales urbaines ». Depuis cette date, l’eau et l’assainissement sont également des compétences obligatoires des communautés de communes, sauf si leurs communes membres ont activé une minorité de blocage. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également redéléguer tout ou partie de ces compétences à la demande d’une commune ou d’un syndicat. 1. Une minorité de blocage étendue La loi n° 2018-702 ...

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Un décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé précise les modalités d’élaboration des projets territoriaux de santé (PTS), notamment celles visant à associer les élus locaux et les associations de patients agrées lors de la mise en place de ces PTS. Concertation locale. La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et l’établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le PTS doivent solliciter au moins les maires, les présidents d’EPCI et les conseillers départementaux élus ...

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Les actions éligibles aux crédits du FIPD entre 2020 et 2022

La circulaire relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) fixe, dans un cadre désormais triennal, les orientations de cet instrument financier du gouvernement en matière de politiques de prévention. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, elle intègre dorénavant la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Elle couvre les exercices budgétaires 2020 à 2022. Nouvelles priorités. La circulaire résume les priorités d’actions définies dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024. La prévention devra notamment s’étendre à des publics plus jeunes ...

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Dans une circulaire datée du 10 décembre 2019 mais diffusée le 12 février 2020, le ministère de l’Intérieur indique aux préfets de zone de défense et aux préfets de département la marche à suivre pour mettre en place les « pactes capacitaires » qui visent à offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets des services d’incendie et de secours, ainsi qu’à favoriser la mutualisation et la rationalisation de leurs moyens.  La démarche implique, notamment, de cartographier les risques complexes de sécurité civile et de recenser les moyens spécialisés des services, afin d’évaluer ...

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Un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 généralise à l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet (TNC). Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Commentaire : jusqu’à présent, en vertu d’un décret du 20 mars 1991, seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres départementaux de gestion ou les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étaient autorisés à recruter en ...

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La loi du 10 février 2020 crée notamment de nouvelles filières de recyclage et renforce les moyens de lutte contre les dépôts sauvages.

Le texte paru au Journal officiel du 11 février comporte 40 pages, 129 articles tandis que plus d’une centaine de décrets et arrêtés d’application sont attendus. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont les débats se sont focalisés sur la consigne des bouteilles en plastique, comporte plusieurs mesures impactant les collectivités. Revue de détail.     1. Bâtiment Diagnostic gestion des produits, matériaux et déchets (article 51) : la loi impose la réalisation, à compter du 1er juillet 2021, d’un diagnostic gestion des produits, matériaux et déchets des bâtiments voués à ...

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Une circulaire précise la doctrine de l’État en matière de protection des riverains contre les pesticides et fixe les règles pour l’élaboration des chartes locales. Les préfets doivent veiller à ce qu’une bonne concertation ait lieu dans le cadre des projets de chartes, en encourageant le dialogue et les solutions concertées, ainsi que la pédagogie. Sur les délais, la circulaire précise qu’un « cadre réglementaire stabilisé localement doit être élaboré dans un délai compatible avec les pre- miers traitements en 2020 ». En attendant, les chartes préexistantes peuvent être conservées, dès lors qu’elles sont ...

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Dans son instruction, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, demande aux préfets une mise en œuvre rapide du plan d’actions du gouvernement de mai 2019, en recommandant de privilégier les solutions permettant une sécurisation « plus rapide et moins coûteuse ».  Pour rappel, l’obligation de diagnostic de l’ensemble des passages à niveaux est inscrite dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 : les préfets sont appelés à vérifier sa mise en œuvre.  Le plan prévoit « une réorientation des crédits vers des aménagements autres que la dénivellation ...

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La téléprocédure permettant l’édition en ligne des attestations d’inscription sur les listes électorales a été mise en place depuis le 1er janvier. Pour cela, un décret a modifié le Code électoral. Cette fonctionnalité est permise techniquement grâce à l’existence de l’outil « ISE » (pour : « interrogation de sa situation électorale »), disponible sur la plateforme « service-public.fr ». Cet outil permet à tout un chacun de vérifier s’il est bien inscrit sur la liste d’une commune et propose, d’un simple clic, de générer l’attestation d’inscription ...

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Composition, missions, règles de fonctionnement : tout savoir sur les commissions de contrôle des listes électorales.

Trois lois du 1er août 2016 ont profondément rénové les modalités d’inscription sur les listes électorales (nouvelles règles de gestion des listes, création d’un répertoire électoral unique et permanent – le REU –, fin du principe de révision annuelle des listes…). Ces changements s’accompagnent du transfert au maire des compétences de l’ancienne commission administrative et de la création d’une commission de contrôle des listes dans chaque commune, qui contrôle a posteriori les décisions du maire en la matière. Cette commission vérifie la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs ...

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Un décret met à jour le document-cadre fixant les orientations nationales en matière de préservation et remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue »). Pour rappel, la trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (des réservoirs de biodiversité reliés par des corridors biologiques) qui doit être pris en compte dans les documents de planification territoriale. Les orientations nationales en matière de trame verte et bleue doivent ainsi être déclinées dans le Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des ...

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Adoptée au terme d’une procédure législative accélérée, cette loi comporte des mesures visant la protection des victimes et les sanctions à l’encontre de leurs auteurs. En particulier, elle renforce l’ordonnance de protection des victimes créée par la loi du 9 juillet 2010 qui permet la mise en place de mesures d’urgence (éviction du conjoint violent, relogement de la victime, etc.), en cherchant à harmoniser des pratiques disparates sur la délivrance de cette ordonnance (conditions requises, délais, élargissement du champ de compétence du juge aux affaires familiales…). La loi comprend également des dispositions relatives au retrait de l’autorité ...

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Adoptée au terme d'une procédure législative accélérée, cette loi comporte des mesures visant la protection des victimes et les sanctions à l'encontre de leurs auteurs.

Adoptée au terme d’une procédure législative accélérée, cette loi comporte des mesures visant la protection des victimes et les sanctions à l’encontre de leurs auteurs. En particulier, elle renforce l’ordonnance de protection des victimes créée par la loi du 9 juillet 2010 qui permet la mise en place de mesures d’urgence (éviction du conjoint violent, relogement de la victime, etc.), en cherchant à harmoniser des pratiques disparates sur la délivrance de cette ordonnance (conditions requises, délais, élargissement du champ de compétence du juge aux affaires familiales…). La loi comprend également des dispositions relatives au retrait de l’autorité ...

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Deux lois (une organique et une ordinaire) lèvent certaines incohérences du code électoral mais les changements ne s’appliqueront pas aux municipales de 2020.   Financement des campagnes : dans les circonscriptions de 9 000 habitants et plus, les candidats (plus précisément leur mandataire financier) pourront recevoir des dons par l’intermédiaire de prestataires de service de paiement par internet (type Paypal). Un décret en précisera les conditions. Les candidats tenus d’établir un compte de campagne seront ceux ayant dépassé le seuil de 1 % des suffrages exprimés ou ayant bénéficié de dons de personnes physiques. Le compte de campagne n’aura plus obligatoirement ...

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Une circulaire précise la procédure à suivre par le préfet pour suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour des implantations à l’extérieur, mais à proximité, de secteurs d’intervention d’opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui compromettraient ces dernières. La circulaire donne les clés aux préfets pour apprécier la situation. Elle pose toutes les étapes d’une décision qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de demande d’AEC et se voit appliquer des ...

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Une communauté de commune pourra devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au 1er juillet 2021 au plus tard. Elle devra délibérer en ce sens avant fin 2020.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a été adoptée  au terme d’un parcours de plus de deux ans depuis les Assises des mobilités.  Une centaine de décrets et d’ordonnances sont annoncés dans les six prochains mois. Ce texte porte l’ambition de réformer en profondeur de nombreux pans de la mobilité. Il vise en particulier à supprimer les « zones blanches » en faisant en sorte que l’ensemble du territoire soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en réformant pour cela l’organisation et l’exercice effectif de cette compétence. La loi confirme les métropoles, communautés ...

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Une nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés à partir de janvier 2020

Une circulaire précise la nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à compter du 1er janvier 2020. Elle s’accompagne d’une série d’annexes constituées d’une note de cadrage sur les nouvelles modalités d’accueil, un focus sur la clé de répartition régionale, ainsi qu’un bilan et les statistiques du programme de réinstallation de 2017 à 2019. Une organisation d’accueil déconcentrée. L’administration centrale continuera à piloter la phase amont des opérations de réinstallation relative à l’identification et à l’arrivée des personnes sur le territoire, en lien ...

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Dans une circulaire, la ministre de la Justice demande aux procureurs de mettre en œuvre une politique pénale ferme et systématique en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux. Ils doivent rappeler aux services d’enquête l’obligation de recevoir et d’enregistrer les plaintes des élus, en leur réservant un accueil adapté. Pour les infractions les plus graves, un défèrement devra être privilégié et des peines de travail d’intérêt général, l’interdiction de paraître ou de séjour, l’affichage de la décision peuvent être requises. Pour les faits de moindre gravité, ...

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Un décret relatif aux engins de déplacement personnel (EDP) comble le vide juridique existant sur les trottinettes électriques, gyropodes et autres overboards (planches à roulettes motorisées).

Il donne une définition précise de ces EDP et les ajoute dans divers chapitres du Code de la route. Il en fixe les caractéristiques techniques, et définit les équipements à porter par les conducteurs. Des règles générales de circulation. Le décret définit des règles de droit pour la circulation. Ainsi, en agglomération, les EDP doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, en l’absence de celles-ci, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sur les aires piétonnes et sur les accotements équipés d’un revêtement routier. Hors agglomération, la circulation ...

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Un décret met en place, à compter du 1er décembre, l'obligation pour les intermédiaires de location de meublés de tourisme (notamment les plateformes numériques type Airbnb, HomeAway...) de renseigner les maires sur les locaux loués.

Ces dispositions s’appliquent aux communes ayant soumis à déclaration préalable les locations meublées saisonnières. Le texte précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut réclamer. Une fois par année civile, le maire peut donc demander à ces intermédiaires la liste de tous les logements loués. Pour chaque local, les informations délivrées comprendront : l’adresse, le numéro de déclaration, le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par l’intermédiaire de la plateforme. Le délai de réponse est d’un mois, il court à ...

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Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, focus sur quelques éléments clés et évolutions récentes concernant la préparation du scrutin.

A quatre mois du prochain scrutin municipal, Maires de France rappelle les éléments essentiels concernant la préparation des opérations de vote, en mettant en exergue les changements significatifs intervenus au cours de ces derniers mois. 1. Le répertoire électoral unique (REU) Le REU, piloté par l’INSEE aux seules fins de gestion des listes électorales, est opérationnel depuis janvier 2019. Ce système d’information intégré centralise les modifications réalisées sur les listes électorales, notamment par les communes. Il offre la possibilité de s’inscrire à n’importe quel moment sur les listes au cours des années sans scrutin, et ...

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Une instruction pose le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des contrats de transition écologique (CTE). Sans contenir de grandes innovations, elle précise un certain nombre de points de méthode et inscrit, noir sur blanc, les principes clés.

Co-construction. Mis en place par une ou plusieurs intercommunalités, les CTE sont contractés pour une durée de trois ou quatre ans et co-construits à partir de projets locaux, entre les associations, les élus locaux (communes, intercommunalités, département et région), les entreprises, les syndicats, sur une période de six mois. « Tous les acteurs du territoire, publics comme privés, sont susceptibles d’y être associés dès lors qu’ils proposent un projet », note l’instruction. Le texte insiste sur le fait que « les acteurs socio-économiques, syndicaux et la société civile doivent être au cœur de l’élaboration des contrats ...

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La garantie individuelle du pouvoir d'achat prolongée en 2019.

Un décret a reconduit, pour la 11e année consécutive, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) qui permet aux agents (y compris à certains non titulaires), dont le traitement indiciaire brut évolue moins vite que l’inflation, de bénéficier d’une compensation de la perte de pouvoir d’achat. Ce texte détermine la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la Gipa en 2019, ainsi que les taux et les valeurs du point retenus. Commentaire : la Gipa a été créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques. En Conseil national d’évaluation ...

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Le législateur devra corriger une faille juridique dans la loi du 5 juillet 2000.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’enjeu portait sur la conformité avec la Constitution de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.  Cette article 9 permet notamment au maire d’une commune ou au président d’un EPCI d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet leur évacuation forcée, alors même que son territoire ne comporte aucune aire d’accueil. Rejet de la plupart des arguments soulevés Le Conseil constitutionnel a estimé ...

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Précisions sur le dispositif prévu par la loi Élan.

Une instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par l’article 129 de la loi Élan du 23 novembre 2018. L’instruction insiste sur la nécessaire « implication des collectivités », en particulier les départements, dans le dispositif. Définition et principe. L’habitat inclusif est défini comme une solution pour les personnes handicapées et âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées. Il s’agit donc d’une solution intermédiaire, ...

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La loi du 1er août 2019 a sécurisé juridiquement l'existence de l'Agence nationale du sport (ANS), créée en avril. Elle fait évoluer la gouvernance des politiques sportives.

La nouvelle gouvernance du sport, mise en œuvre à travers la création de l’Agence nationale du sport (ANS), s’inscrit dans un projet ambitieux pour revitaliser le sport en France : développer les pratiques sportives, garantir l’accès au sport dans les quartiers sensibles des villes et espaces ruraux, favoriser le développement de la pratique paralympique, multiplier le nombre de médaillés olympiques, promouvoir le sport au féminin…  Sur le papier, cette nouvelle gouvernance doit mettre fin à une politique nationale du sport pilotée exclusivement par l’État et organiser un partage des responsabilités entre les acteurs.  L’ANS doit apporter son concours ...

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Les modalités des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté sont précisées.

L’État complète  les modalités de mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et octroie un surcroît de crédits aux départements parties prenantes du dispositif.   Crédits renforcés. L’enveloppe dédiée au soutien des actions en faveur des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par les départements ayant contractualisé est augmentée de 20 %. Par ailleurs, une quinzaine de projets répondant au vade-mecum relatif au développement des actions de prévention spécialisée ont été retenus. Ces financements supplémentaires, impérativement versés ...

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La loi du 26 juillet 2019 impose l'instruction obligatoire à 3 ans, veut lutter contre les inégalités et crée un service public de l'école inclusive.

Le texte comprend des mesures phares, comme l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le renforcement de l’école inclusive, celui du contrôle de l’instruction dispensée à domicile, la possibilité offerte aux collectivités territoriales volontaires de s’associer pour créer des établissements à vocation internationale. 1. extension de l’instruction obligatoire  • Instruction obligatoire à 3 ans (art. 11 à 14).La loi impose l’obligation d’instruction des enfants à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, avec une possibilité d’aménagement du temps de présence en petite ...

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En instaurant l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a contraint à revoir les règles concernant les jardins d'enfants, l'instruction à domicile et dans les établissements hors contrat.

Jardins d’enfants. Un décret indique que le contrôle de l’obligation scolaire, de la fréquentation et de l’assiduité dans les jardins d’enfants s’effectue dans les mêmes conditions que pour les écoles.  Le responsable de ces structures est assimilé à un directeur d’école. Un deuxième décret indique que les jardins d’enfants sont assimilés à des établissements d’enseignement privé hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requises des élèves : une précision soulevant des interrogations (encadrement, lien avec l’Éducation nationale…). Enseignement à domicile. ...

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Un décret attendu depuis des mois est venu remanier de façon significative la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations, issue du décret digues du 12 mai 2015.

Possibilité de report. Le texte ouvre la possibilité de reporter des échéances majeures concernant la gestion des digues et l’exercice de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), imposées par ce précédent texte de 2015. Ce dernier exige en effet des collectivités en charge de la Gemapi qu’elles déposent auprès des services de l’État les demandes d’autorisation administrative pour les digues classées A et B avant le 31 décembre 2019, et avant le 31 décembre 2021 pour celles classées C. Le dépôt de ce dossier constitue une étape capitale de la montée en charge de la Gemapi, car, à cette occasion, ...

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Une instruction du gouvernement enjoint aux services déconcentrés de l'État d'être plus proactifs et plus fermes avec les collectivités territoriales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

Les préfets doivent proposer un accompagnement de proximité aux collectivités pour la prise en compte du sujet dans les stratégies d’aménagement, lors de la définition des projets et dans leur mise en œuvre. Ils doivent mobiliser les nouveaux outils créés par la loi Élan : projets partenariaux d’aménagement (PPA), grandes opérations d’urbanisme (GOU), opérations de revitalisation des territoires (ORT), et inviter les maires à utiliser les nouveaux bonus de constructibilité (pour transformer des bureaux en logements notamment). La circulaire indique que « l’État doit être très présent dans le processus d’élaboration des ...

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Le Premier ministre fait le point, dans une circulaire, sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Les objectifs poursuivis sont de : clarifier et mieux articuler les compétences de l’État avec celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ; réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités affichées par le gouvernement ; gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ; conférer aux responsables déconcentrés, notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires. Par exemple, sur ce dernier point, ...

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La loi du 22 juillet 2019 créant cette structure était très attendue. Mais le texte ne dote pas la nouvelle agence de moyens financiers précis et sa gestion sera centralisée.

La proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été définitivement adoptée au Parlement le 9 juillet 2019 et la loi promulguée au JO du 23 juillet. Cette nouvelle structure devrait être opérationnelle au 1er janvier 2020.  Pour rappel, sa création avait été annoncée par le président de la République à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, en juillet 2017. Selon la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, Jacqueline Gourault, le but de l’Agence est de « transformer en profondeur la manière dont l’État ...

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Un décret modifie la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire et redéfinit la notion de contribution publique en ce domaine. 

Définition. La définition de la lutte contre la précarité alimentaire (qui « vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ») est élargie. Le texte précise maintenant que « les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire s’entendent de toute contribution publique destinée à l’achat de denrées alimentaires pour l’aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement ...

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Une circulaire précise les modalités selon lesquelles les contrats de ville doivent comprendre désormais un volet "action sportive à vocation d'inclusion sociale et territoriale".

Les acteurs socio-sportifs ainsi que ceux du mouvement sportif peuvent mettre en œuvre ces actions pour l’inclusion par le sport, qui se distinguent d’une activité sportive de droit commun à vocation récréative ou compétitive. Trois types d’activités sont encouragées : l’activité sportive « révélatrice de talents », « porteuse de valeurs » et « projet de territoire » (une annexe détaille les actions en question). La circulaire demande aux préfets de rappeler aux collectivités la nécessité de prévoir l’implantation d’équipements sportifs en accès libre, ouverts ou réservés, ...

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Vingt-quatre ans après la publication de la loi instaurant les PPRI, les plans de prévention du risque d'inondation (loi Barnier du 2 février 1995), un décret et un arrêté comblent un vide réglementaire sur la manière de déterminer l'aléa de référence "débordement de cours d'eau et submersion marine" et de fixer les modalités amenant aux choix des zones inconstructibles.

Aléa de référence. Le décret précise la notion « d’aléa de référence », à partir duquel peuvent être élaborés les plans de prévention des risques naturels. Cet aléa de référence (article R. 562-11-3 du Code de l’environnement) est déterminé à partir de l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important.  Dans le cas de la submersion marine, la hauteur de cet aléa de référence est majorée pour tenir compte de l’élévation du niveau moyen de la ...

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Le gouvernement a modifié le taux de cotisation au Fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat.

Depuis plusieurs années, ce taux était égal à zéro, car le fonds était excédentaire et qu’il n’était pas nécessaire de l’abonder. Mais l’approche de deux années d’élections locales (municipales, départementales et régionales) a conduit l’État à estimer que le fonds pourrait se trouver déficitaire en 2023, d’où la relance de la cotisation. Le nouveau taux est fixé à 0,2 % du montant maximal des indemnités versées aux élus potentiellement bénéficiaires du fonds. Commentaire : cette allocation de fin de mandat a été créée par la loi du 27 février 2002 ...

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Le maire est un acteur clé de l'anticipation et de la gestion des évènements de sécurité civile. Il doit notamment élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).

Incendies, inondations, tempêtes, éboulements, explosions sur des sites industriels, attentats… Chaque année, des communes sont concernées par des catastrophes de toutes natures. La gestion d’une situation de crise, quelle que soit son origine, exige une anticipation et une coordination. Le maire a un rôle pivot dans la prévention des risques au plan local et dans la définition de l’organisation communale en temps de crise. 1. Les fondements légaux de l’intervention du maire  Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La sécurité civile est comprise dans le pouvoir de police générale du maire. L’article L. 2212-2 ...

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Une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) révise le barème national des participations familiales au 1er septembre 2019, ce qui va entraîner, pour les familles, un renchérissement de leur participation au coût de la place en crèche de leur enfant.

Le texte prévoit une hausse du taux de participation de 0,8 % chaque année jusqu’à 2022. Dans le même temps, le plafond de ressources (seuil au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille) va, lui aussi, être majoré pour atteindre 6 000 € en 2022 (contre 4 874 € en 2018). Enfin, le barème micro-crèches va être aligné sur celui de l’accueil collectif. Commentaire : pour rappel, les caisses d’allocations familiales contribuent au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. En contrepartie, elles demandent aux gestionnaires de calculer la participation des familles selon un barème national, tenant compte ...

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Afin de tenir compte des changements liés à la création, suppression de communes ou aux évolutions de leur population, le gouvernement met à jour chaque année la répartition des communes pour les besoins du recensement (répartition par groupes de rotation selon leur taille et la date de l'enquête).

L’an prochain, le recensement concernera les groupes S et B. En fonction de leur situation au 1er février 2019, certaines communes ont donc changé de groupe, les communes nouvelles créées au cours de 2018 ont intégré le dispositif, les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale à la suite de la création de communes nouvelles ont été supprimées du tableau.  Commentaire : selon la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités et des dates différentes en fonction de la population de la commune. Six groupes (S, A, B, C, D, E), dans lesquels se répartissent ...

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La loi du 17 mai 2019 vise à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.

Elle complète les dispositions du CGCT et du Code de l’urbanisme, en précisant que l’objet de ces sociétés « concourt à l’exercice d’au moins une compétence » de chacune des collectivités territoriales ou groupement de collectivités qui en sont actionnaires. Commentaire : un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 avait justifié la rédaction de cette proposition de loi. La haute juridiction avait en effet estimé qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de cette dernière relevait de ses compétences.  Il va de soi que les collectivités ...

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Le déploiement du module iCatNat de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles a commencé en mai.

D’ici à octobre, toutes les communes pourront saisir leur demande au moyen d’un formulaire dématérialisé. Une circulaire précise les modalités d’utilisation de ce service (non obligatoire). Fonctionnement. Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes depuis le site internet du ministère de l’Intérieur. La première est l’identification : l’agent réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier et s’authentifier dans iCatNat, ce qui donne accès à de nombreuses informations pratiques sur la procédure de reconnaissance (textes juridiques, fiches, vidéos pédagogiques…). ...

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Face à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans l'espace public et des propos haineux sur internet, la ministre de la Justice invite les procureurs à une particulière vigilance.

Pour les infractions commises sur internet, elle rappelle que tous les parquets des ressorts dans lesquels il a pu être accédé aux messages litigieux sont compétents. En complément de la voie pénale, elle encourage les parquets à s’emparer de la procédure civile en référé afin de pouvoir rapidement enjoindre un hébergeur ou un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des pages véhiculant des propos haineux.  Elle souhaite que le ministère public apporte systématiquement une réponse pénale adaptée au contexte de commission des faits et à la personnalité de l’auteur (encourageant le développement de ...

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Ces règles s'appliquent à partir du 1er septembre 2019. Leur violation entraîne des sanctions pénales, financières et électorales.

Les dispositions du Code électoral concernant le financement des campagnes ont connu des évolutions. La loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles relatives aux élections a réduit le calendrier des restrictions applicables d’un an à six mois avant l’élection : il faudra donc se conformer aux prescriptions à compter du 1er septembre 2019 pour les élections de mars 2020. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles, ainsi que les sanctions financières et pénales. On ne saurait trop insister sur la nécessité de respecter l’ensemble de ces dispositions. Certaines ne concernent que les candidats des communes de ...

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Amplifier les dispositifs de participation citoyenne en accordant un rôle pivot au maire.

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, décrit l’évolution du dispositif de participation citoyenne instauré par une circulaire du 22 juin 2011. Il vise trois objectifs : développer auprès des habitants une culture de la prévention de la délinquance, favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’État, les élus locaux et la population, améliorer l’efficacité des interventions et l’élucidation des infractions. Il se veut un levier complémentaire d’action susceptible d’amplifier l’efficacité de la prévention de la délinquance. Contractualisation. Désormais, la rédaction ...

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Une note technique de plus de 50 pages détaille l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit << fonds Barnier >>, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Elle présente les modalités de gestion de ce fonds, les mesures finançables et les conditions d’éligibilité. Le chapitre dédié aux mesures éligibles rappelle les très nombreux cas permettant de mobiliser ce fonds. Outre le financement des indemnités d’expropriation des biens exposés a un risque majeur (mouvements de terrain, affaissement, avalanches, crues, submersion…), qui constitue sa mission d’origine, le fonds peut servir à l’acquisition amiable de biens exposés aux mêmes risques, de biens sinistrés par une catastrophe naturelle ou aux dépenses dites « Evac » (évacuation temporaire et relogement)… Il finance des études, ...

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Les règles applicables aux actions de communication des communes, des EPCI et des candidats en période préélectorale entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Six mois avant les élections (soit à partir du 1er septembre 2019, pour les municipales de mars 2020), les actions de communication des communes, des EPCI et des candidats sont encadrées par la loi. On n’insistera jamais assez sur le respect de ces règles, qui visent notamment à assurer une égalité de traitement entre les candidats, en interdisant l’utilisation des moyens publics aux élus sortants candidats à leur succession. La communication institutionnelle des collectivités locales peut bien sûr se poursuivre pendant cette période, mais dans un cadre strict car il lui faut éviter toute propagande électorale en faveur des élus sortants candidats. Sont concernés par les ...

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Un décret relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes transfère aux agences régionales de santé (ARS), à compter du 1er janvier 2020, des missions de surveillance entomologique.

Les agences régionales de santé coordonneront l’expertise sur les « vecteurs », un terme qui vise essentiellement les moustiques tigres, capables de transmettre des maladies comme la dengue, le virus zika ou le chikungunya.  Le texte liste les actions entrant dans le champ de la lutte contre les maladies vectorielles : prévention de l’implantation et du développement des insectes par des mesures d’hygiène et de salubrité, surveillance entomologique et épidémiologique, information et éducation sanitaire, préparation de la réponse aux épidémies…  Dans ce cadre, plusieurs missions nouvelles sont confiées aux maires, du fait de leurs compétences ...

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Le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de "gestion des aires d'accueil des gens du voyage" peut-il intervenir pour mettre en œuvre des procédures spécifiques d'interdiction de stationnement hors des aires aménagées ?

Pour rappel, depuis le 9 août 2015, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » a été transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Cela était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles depuis la loi MAPTAM de 2014. Cette compétence a été complétée en 2017 par l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs définis à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La ...

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En application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret précise les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires de grand passage (AGP), qui sont occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage.

Selon la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), l’intention est de « répondre aux besoins des gens du voyage en fixant les conditions minimales d’accueil, tout en laissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) le soin d’adapter ces dispositions aux réalités locales ».  Prescriptions. Le décret fixe un certain nombre de prescriptions, auxquelles les aires de grand passage doivent être rendues conformes avant le 1er janvier 2022. La surface des aires a été fixée à au moins 4 hectares, bien que le préfet, après avis du président ...

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Orientations pour le volet territorial de la politique d'intégration.

Une instruction du ministère de l’Intérieur est consacrée à l’accueil et à l’intégration des étrangers. Elle détaille en particulier le volet territorial de cette politique. Appels à projet. Les préfets doivent lancer début 2019 des appels à projets, soit groupant les actions (primo-­arrivants et actions spécifiques pour les réfugiés) au sein d’un appel à projet unique, soit de manière séparée.  Gouvernance territoriale renouvelée Des référents vont être désignés dans chaque département pour coordonner la politique d’intégration, ainsi que des comités de ...

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Un arrêté du 16 novembre 2018, dont la publication est passée relativement inaperçue, modifiait la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment de voter dans les communes de 1 000 hab. et plus.

Auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une carte d’identité périmés. Le nouvel arrêté prévoit que ces pièces doivent être en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans. Toutefois, le ministre de l’Intérieur, dans un courrier adressé le 13 février 2019 à l’AMF, ouvre la porte à une souplesse quant à l’application de cette mesure ou sur celle du permis de conduire accepté.  La carte famille nombreuse ne peut plus, non plus, être utilisée, de même que la carte du combattant sans photo. Commentaire : cet arrêté n’avait fait l’objet d’aucune information ...

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Les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019. Plusieurs nouveautés relatives à l'organisation des opérations de vote sont entrées en vigueur en 2019.

Répertoire électoral unique (REU), justification de l’identité lors du vote, carte d’électeur, surveillance des opérations électorales…, Maires de France revient sur les principales évolutions à deux mois du scrutin européen. 1. Le répertoire électoral unique (REU) Le répertoire électoral unique, piloté par l’INSEE aux seules fins de gestion des listes électorales, est opérationnel depuis le 3 janvier 2019. Ce système d’information intégré centralise les modifications réalisées sur les listes électorales, notamment par les communes. Il permet des échanges d’information plus rapides ...

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Campagne d'information et de distribution d'iode fin mai.

L’extension des périmètres des plans particuliers d’intervention (PPI) autour des centrales nucléaires implique une nouvelle campagne d’information des élus et de la population dans ces zones. Une instruction en précise le calendrier. L’envoi des courriers comprenant les bons de retrait permettant aux habitants de se procurer en pharmacie les doses d’iode (à absorber en cas d’accident avec rejets radioactifs) aura lieu fin mai ou début juin 2019. La circulaire détaille notamment la pré-campagne d’information prévue en mars-avril 2019, à l’intention des élus locaux, pharmaciens d’officine, de certains professionnels de santé, et l’information ...

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Afin d'accompagner la mise en place de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), qui a été instaurée par la loi Maptam de 2014, des missions d'appui technique de bassin ont été mises en place dans chaque grand bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin.

Ces instances doivent émettre des recommandations sur l’identification et la définition d’outils utiles à l’exercice de cette compétence. Prolongation. Pour tenir compte de la mise en place complexe de la compétence et des besoins d’accompagnement des collectivités concernées, qui sont toujours présents, un nouveau décret est venu prolonger, jusqu’au 1er janvier 2020, l’action de ces missions d’appui. Initialement, elles ne devaient exercer leur action que jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle la compétence Gemapi est entrée en vigueur. Composition. Au passage, le décret toilette la composition de ces instances, en s’adaptant mieux au contexte ...

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La loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 ont modifié de façon substantielle le régime de cette taxe.

En vertu de dispositions remontant initialement à une loi du 13 avril 1910, maintes fois remaniées depuis, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Le montant de cette taxe, en fonction des types d’hébergement, et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI. La taxe est due par personne et par nuit passée dans un palace, un hôtel de tourisme, une résidence de tourisme, un meublé ou ...

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Ce texte très technique fixe de nouvelles normes en matière d’éclairage de la voirie, du cadre bâti, du patrimoine, des parcs, jardins, équipements sportifs, bâtiments non résidentiels, chantiers, parcs de stationnement… Il définit les horaires d’allumage, l’intensité lumineuse, la température de couleur, l’orientation des faisceaux… On notera que l’éclairage de la voie publique est exclu des obligations d’extinction temporelle. Pour le reste, les prescriptions peuvent varier en fonction du type d’installation d’éclairage et de sa situation géographique : en agglomération, hors agglomération, dans les espaces naturels (réserves ...

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Les comités de suivi des dessertes ferroviaires, créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, ont été définis par décret.

Les autorités organisatrices de transport ferroviaire (l'État ou les régions) arrêtent leur nombre et fixent la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun d'entre eux.   Composition. Ces comités comptent obligatoirement, parmi leurs membres, des conseillers municipaux des communes desservies (en nombre équivalent à celui des conseillers départementaux) ou des conseillers commu- nautaires lorsqu’il s’agit de comités relevant des lignes gérées par les régions. Les autorités organisatrices nomment ces membres et, pour chacun, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales.  Missions. Les comités, ...

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Un décret cherche à réduire le traitement des recours administratifs formés contre des projets de parcs éoliens terrestres à travers deux mesures : une compétence de premier et dernier ressort donnée aux cours administratives d’appel pour connaître de ces litiges (article 23), et la cristallisation automatique des moyens (article 24), c’est-à-dire que l’auteur d’un tel recours ne pourra plus produire de nouveaux moyens (catégories d’arguments) passé un délai de deux mois après communication du premier mémoire en défense. Ce décret corrige également diverses imperfections et erreurs matérielles, met à jour, améliore ou ...

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Le soutien financier, la mise en œuvre et la procédure de déclaration du plan sont détaillés dans ce texte.

Soutiens financiers. L’instruction rappelle que le Fonds de soutien au développement des activités scolaires mis en place depuis 2013 est pérennisé pour les communes ayant conservé une organisation du temps scolaire (OTS) sur cinq matinées (il n’est pas ouvert à celles dont les écoles fonctionnent sur 4 jours). L’aide de l’État est de 50 € par élève et par an, plus de 40 € par élève et par an pour les communes éligibles à la DSU cible, la DSR cible et dans les outre-mer.  Elle détaille également le soutien accru de la CAF :  l’aide spécifique rythme éducatif (ASRE), mise en place pour le financement des ...

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Les biens immobiliers sans maître peuvent être acquis par les communes dans certaines conditions, au terme du respect de formalités substantielles.

Le régime juridique des biens vacants et sans maître est régi par des dispositions du Code civil et du Code de général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Une circulaire d’août 2006 a clarifié les modalités d’application de ces dispositions, après que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales les ait profondément modifiées. 1. Définition des biens sans maître L’article L. 1123-1 du Code de général de la propriété des personnes publiques pose la définition des biens sans maître. Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître les biens ...

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Une instruction très détaillée, comptant 54 pages, traite des conséquences de la réforme de la gestion des listes électorales, dont la création du répertoire électoral unique (REU), qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier.

Elle abroge et remplace plusieurs textes antérieurs, dont la circulaire du 14 février 2012 relative aux échanges d’information entre les mairies et l’Insee. En introduction, sont énumérés brièvement les points clés de la réforme : la fin du principe de révision annuelle des listes électorales, désormais mises à jour en temps réel, la possibilité pour les électeurs de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin, la suppression des commissions administratives, la compétence donnée aux maires pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations, leurs décisions étant contrôlées ...

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JUIN 2022 N°402

JUIN 2022- n°402

L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?

La loi du 26 janvier 1984 liste les situations dans lesquelles un maire ou un président d’EPCI est autorisé à nommer un agent contractuel sur des emplois permanents : vacance temporaire d’un emploi dans l’attente ...

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L'AMF vous répond - Quelles sont les dispositions de la loi " 3DS " du 21 février 2022 en matière de démocratie locale ?

Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs ...

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L'AMF vous répond - Sur quelles applications les élus peuvent-ils signaler des faits aux forces de l'ordre ?

Pour toute situation d’urgence, l’appel au 17 doit être privilégié afin de faire intervenir au plus vite les forces de police ou de gendarmerie compétentes. Hors urgence, plusieurs plateformes en ligne permettent ...

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MAI 2022- n°401

L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?

Les agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles L332-8, L332-13, L332-14, L 332-23 et L332-24 du Code de la fonction publique peuvent percevoir une « prime de précarité » (10 ...

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L'AMF vous répond - Comment la dotation élu local est-elle attribuée ?

Créée en 1992 au profit des petites communes rurales, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) est prélevée sur les recettes de l’État (art. L2335-1 du ...

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L'AMF vous répond - Comment les maires peuvent-ils bénéficier du dispositif " Maire Alerte " ?

La gendarmerie nationale a développé un nouvel outil pour alerter les maires des troubles à l’ordre public touchant leurs communes. Ce dispositif d’alerte SMS est baptisé « Maire Alerte ». Il se matérialise ...

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AVRIL 2022- n°400

L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?

Outre le danger qu’il représente pour ceux qui y ­travaillent et pour l’environnement proche, un garage clandestin génère des nuisances pour le voisinage. Le maire peut agir aux côtés de l’État ...

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L'AMF vous répond - Que prévoit la loi 3DS dans le domaine funéraire ?

  La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale allège ...

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MAI 2022- n°401

Généralisation de la médiation préalable obligatoire

 Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 ...

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Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics

Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires ...

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Expérimentation sur la «réservation de repas » dans les cantines scolaires

Pris en application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret organise l’expérimentation (volontaire, rappelons-le), sur trois ans, de « solutions de réservation ...

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Six mois pour demander le transfert d'une route nationale

Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ...

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