Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) entérine une augmentation des crédits alloués à ce ministère de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La loi comprend un rapport annexe et précise la mise en œuvre de nombreuses mesures concernant les collectivités. Dans sa décision rendue sur ce texte, le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d'obtempérer, ...

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Dans une circulaire du 14 novembre 2022, le ministère de l’Intérieur détaille la « doctrine d’emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais être utilisées par les gardes champêtres, à titre expérimental pendant trois ans (jusqu’au 24/11/2024), en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. L’autorisation est délivrée par le préfet sur simple demande du maire assortie d’un « dossier » qui peut « se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ». Lire Maire info ...

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Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 (JO du 9/11) fixe le « prix solidaire » de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’État et les collectivités aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (associations de parents d’élèves, de soutien ­scolaire, associations reconnues d’utilité publique, organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité ...

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Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

Après l’affaire du délégataire Vert Marine qui, en septembre dernier, avait fermé unilatéralement une trentaine de piscines à la suite de la flambée des prix de l’énergie sans même prévenir les collectivités délégantes, et à l’heure où le principal syndicat de la restauration collective, le SNRC, réclame une hausse des conditions financières des contrats de délégation de service public liant ces entreprises aux collectivités du fait de la hausse des prix des matières premières, il est utile de rappeler les principes fondamentaux et le cadre des relations s’appliquant entre collectivités délégantes ...

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La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille « pour motif légitime » au Journal officiel est gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.

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Depuis le 1er janvier 2023, les aides apportées par le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) Outre-mer, créé en 2009, peuvent excéder 80 % du coût total hors taxe de l’opération. Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l’opération pour les collectivités « se trouvant dans une situation financière dégradée » (décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022, JO du 19/11). 

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Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particulier, le rôle du maire.

En matière de lutte contre les incendie de forêt, de nombreuses responsabilités sont confiées au maire par le Code général des collectivités territoriales, le Code forestier et le Code de la sécurité intérieure. Maires de France rappelle ces responsabilités et la répartition des rôles entre les élus et les autres acteurs locaux s’agissant du débroussaillement, de l’aménagement et de l’entretien des ouvrages de défense contre l’incendie, et de l’équipement en points d’eau.   I - Le débroussaillement Le Code forestier classe le débroussaillement parmi les moyens de prévention contre les incendies. Le maire ...

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Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 (JO du 3/11) permet aux agents de police municipale munis de caméras individuelles de transmettre leurs enregistrements en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans l’intervention, lorsqu’« il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité ». Les agents « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions ...

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Depuis le 1er novembre 202, en l’absence d’élu chargé des questions de sécurité civile au sein du conseil municipal, les maires devaient avoir désigné à cette date un correspondant incendie et secours. Ce dernier doit sensibiliser les habitants et les élus à la prévention des risques, et veiller à la mise en place et à la révision du plan communal de sauvegarde (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).

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Depuis juin dernier, l’État a déployé le nouveau dispositif FR-Alert. Désormais, toute personne se trouvant dans une zone de danger (accident industriel, catastrophes naturelles, attentat…) reçoit un message de la préfecture sur son téléphone sans avoir à installer quelque application que ce soit, y compris s’il est en mode avion ou silencieux. Les maires, en tant que directeurs des opérations de secours, peuvent solliciter le préfet pour lui demander d’envoyer un message FR-Alert. Pour cela, « le maire transmettra à la préfecture la délimitation de la zone de danger et le texte du message à envoyer », précise le ministère de l’Intérieur. ...

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Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 (JO du 30/10) modifie le régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus. Le décret liste les ­installations concernées. Il s’applique « aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ».

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Le complément de traitement indiciaire (CTI) décidé dans la fonction publique hospitalière, au moment du Ségur de la santé, a été en partie transposé dans la territoriale tandis que le gouvernement a étendu la liste des bénéficiaires à l’été 2022. Une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 10 novembre mentionne les différentes catégories d’agents ayant droit au CTI et la date d’entrée en vigueur de leur éligibilité, qui varie entre les 1er septembre 2020 et le 1er avril 2022. À lire aussi : Complément de traitement indiciaire : qui bénéficie de la ...

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Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 (JO du 18/10) impose l’extinction de « toutes les publicités numériques », c’est-à-dire celles qui apparaissent sur un écran et celles « dont le fonctionnement ou l’éclairage sont pilotables à distance », en cas « de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ». À partir du 1er juin 2023, la mesure concernera aussi l’ensemble des publicités « mentionnées à l’article L 143-6-2 du Code de l’énergie ». L’interdiction entrera en vigueur dès que le Réseau de transport d’électricité ...

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À compter du 1er janvier 2023, les déchets du bâtiment seront enlevés gratuitement s’ils sont triés en vue de leur valorisation. Pour en bénéficier, les collectivités devront organiser leurs chantiers de façon à trier les déchets de démolition et prévoir un tri des déchets des particuliers accueillis en déchèteries.

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La gestion du cycle de l'eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire.

En l’état du droit, les communautés urbaines et métropoles exercent obligatoirement les compétences eau potable et assainissement et, depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération également. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis de reporter ce transfert de compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026. La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un mécanisme de délégation par convention à l’une des communes membres qui en ferait la demande, de tout ou partie des compétences eau et assainissement transférées à l’EPCI. Les compétences déléguées ...

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Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour les collectivités de bénéficier d’une aide de l’État pour installer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires de l’enseignement public (subvention de 8 € par élève scolarisé). L’aide est accordée sur présentation d’une facture qui pourra être envoyée à la préfecture jusqu’au 31/12/2022 inclus (lire Maire-info du 26/09).

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Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, « en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier « les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions. Autrement dit, les modifications dites « sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. Ces modifications apportées au contrat « doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles » et ne peuvent excéder « le plafond (…) de 50 % du montant du contrat initial ». À lire aussi :  Commande publique ...

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Le 31 décembre 2022, c’est la date limite d’adoption de la délibération concernant le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur communauté en 2023. À partir de 2023, les délibérations concordantes sur le partage de la TA devront être votées avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (par exemple :  avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024).

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Le gouvernement a présenté, fin septembre, plusieurs mesures sur les marchés publics qui sont entrées en vigueur sans délai. L’une pérennise le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Le gouvernement annonce aussi « l’abaissement de six à quatre mois du délai (…) entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période ».

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Un arrêté du 21 septembre 2022 (JO du 22/09) revalorise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour un officier (à 12,58 euros), un sous-officier (10,13 euros), un caporal (8,97 euros) et un sapeur (8,36 euros). Un autre arrêté du 21 septembre (JO du 22/09) fixe le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour 2022 (411,60 euros pour 15 années de service ; 512,48 euros pour 20 ans de service, 1 024,95 euros pour 25 ans, 1 537,43 euros pour 30 ans et 2 049,90 euros pour 35 ans). En 2023, les primes augmentent : 512,50 euros pour 15 ans de service ; elles sont doublées pour 20 ans (1 024,95 euros) ...

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À compter du 23 novembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification des délibérations des taux et exonérations votés, baptisé « Delta » (DELibérations des TAxes annexes). La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP ses délibérations via ce portail. Cette notification intervient après le contrôle de légalité des services préfectoraux (lire Maire-info du 29/09).

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Le rôle du maire est très varié et certaines missions lui incombant sont aussi méconnues que compliquées à assurer, tel le contrôle de l'obligation scolaire.

La commune ou l’intercommunalité compétente joue un rôle fondamental dans le fonctionnement et le financement de l’école. Cette action s’oriente aussi de manière croissante dans le développement d’activités périscolaires de qualité. Rappel du rôle et des devoirs du maire dans ce domaine.    I - Inscriptions scolaires Obligation du maire Le maire est tenu d’inscrire à l’école publique tous les enfants résidant sur le territoire de sa commune à partir de 3 ans (âge de l’instruction obligatoire fixé depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), si la famille en fait la demande. Dans ce domaine, ...

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L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur. En effet, la filiation maternelle s’établit à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance. Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs : l’un pérenne (la reconnaissance conjointe anticipée) ...

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Un décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière (JO du 26/08). Les gestionnaires ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, ­comportementaux et l’entretien des animaux.

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Les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient d’un « droit à l’accompagnement », instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 (JO du 6/08) précise les modalités de mise en œuvre de ce droit qui s’appuie sur un « projet pour l’autonomie » devant couvrir, a minima, certains besoins (ressources financières, logement, emploi, accès aux soins, accompagnement administratif et socio­éducatif). Le décret prévoit également les modalités de coordination des ...

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Avant le 1er novembre 2022, les communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doivent désigner avant cette date un conseiller municipal  correspondant « incendie et secours » (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, JO du 5/08). Il sensibilise le conseil municipal et les habitants aux sujets relatifs à la sécurité civile.   À lire aussi : Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022 Loi " Matras " consolider le modèle de sécurité civile

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L’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécommunications) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels pour que leur gestion en période de crise soit anticipée. Le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30/07) relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels précise les territoires et les aléas naturels qui peuvent y survenir, ainsi que les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants. Ces derniers ...

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Un arrêté du 25 juillet 2022 (JO du 5/08) détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique. Entré en vigueur le 1er octobre, ce texte précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation en la matière. Le fabricant, l’installateur et l’organisateur doivent s’assurer que l’ensemble démontable respecte les dispositions du présent arrêté.

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JANVIER 2023 N°408

JANVIER 2023- n°408

L'AMF vous répond - Comment se prémunir des escroqueries aux faux ordres de virement ?

Il existe trois grands types de faux ordres de virement (FOVI) : • le changement de RIB via l’usurpation d’identité. Les fraudeurs contactent un agent de la collectivité en se faisant passer pour un fournisseur ou pour ...

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L'AMF vous répond - Comment travailler avec la gendarmerie pour prévenir et réprimer les atteintes à l'environnement ?

La lutte contre les atteintes à l’environnement est un enjeu prioritaire de l’État. La gendarmerie nationale continue à se structurer afin de répondre le plus efficacement possible à cette problématique. ...

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L'AMF vous répond - Est-il possible d'être maire et sapeur-pompier volontaire ?

Oui. L’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a mis fin à l’incompatibilité entre les fonctions de maire d’une commune de plus ...

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DÉCEMBRE 2022- n°407

École : une circulaire face à la montée des atteintes à la laïcité

Une circulaire du ministère de l’Éducation nationale consacrée aux atteintes à la laïcité en milieu scolaire appelle à la vigilance face à une certaine augmentation de ces phénomènes, ...

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Énergie : un guichet pour le chèque exceptionnel en faveur des ménages modestes

Les foyers modestes se chauffant au fioul et n’ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d’autres sources d’énergie vont toucher une aide de 100 à 200 €, versée automatiquement aux ménages ...

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Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport ...

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Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques

Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La liste est identique ...

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