Juridique

21/10/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Contentieux électoral 2026 : les premiers enseignements Abonnés

En mai et juin 2026, les tribunaux administratifs ont rendu leurs premiers jugements sur les recours dirigés contre les résultats des élections municipales de mars 2026. Des initiatives malheureuses et tardives de communication et des avantages accordés aux candidats par des personnes morales ont justifié plusieurs annulations d’élections municipales dans les co...

09/10/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Fonction publique : arrêts de travail

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics. Depuis ...

21/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Le maire et la gestion des opérations funéraires

Service extérieur des pompes funèbres, création et gestion des équipements funéraires, police des funérailles et des cimetières, tour d'horizon...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Personnes vulnérables : registre communal

Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 modifie les modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du &laq...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Statut de l'élu : avantages sociaux

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations et avantages sociaux auxquels ont droit les élus conservant une activit&eacut...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Sécurité civile : plan intercommunal

Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer leur plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Celui-ci est obli...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Fiscalité locale : tout savoir sur les CCID et CIID

La commission communale des impôts directs (CCID) et, dans les territoires couverts par un EPCI à fiscalité professionnelle uniq...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Octobre 2026 : derniers délais pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale

Octobre 2026 : c’est la période butoir avant laquelle les maires ont la possibilité de s...

14/09/2026 - SEPTEMBRE 2026 n°448

Radio France : êtes-vous concernés par un changement de fréquences ?

Depuis le 22 juillet 2026, Radio France a fait évoluer la diffusion d’une partie de ses antennes (France info et Fra...

09/09/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Défense nationale : alerte et service national

La loi du 16 août 2026 crée un nouveau régime d'exception, « l'état d'alerte de sécurité natio...

09/09/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Réseaux : interdiction du portable au lycée

La loi étend aux lycéens, depuis la rentrée 2026-2027, l'interdiction d'utiliser des téléphones portables durant...

09/09/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Montagne : prise en compte des spécificités des massifs

La loi du 18 août 2026 prévoit l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des sp&eacut...

04/09/2026 - OCTOBRE 2026 n°449

Catastrophes naturelles : soutien aux collectivités et EPCI sinistrés

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements (DSEC)...

26/08/2026 - NOVEMBRE 2022 n°406

La prévention des incendies de forêt

Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particul...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Listes et inscriptions électorales : modifications

La loi du 13 juin 2024 a modifié l’article L37 du Code électoral, qui permet la communication à tout électeur de la...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Dépôts sauvages : renforcement des sanctions

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 sanctionne désormais d’une contravention de 4e classe (135 euros et jusqu’à 750 ...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Service public de la petite enfance : compensation

La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 étend à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compét...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur

Depuis le 1er juillet 2026, les parents de nouveau-nés ont droit, à leur demande, à un nouveau congé indemnisé...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Antennes mobiles : nouvelles dispositions

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique impose aux opérateurs télécoms qui refusent de partage...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

TRVE : paiement des factures sous 30 jours grâce à l'AMF

Depuis le 1er juillet 2026, les communes bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricit&eac...

27/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

FPT : nouvelles règles de l'encadrement supérieur

Depuis le 1er juillet, la réforme de l’encadrement supérieur s’applique dans la fonction publique territoriale (FPT). El...

03/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Prévention des risques majeurs : le rôle du maire

Le maire est l'autorité chargée de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques. Son intervention s'articule avec celle d...

15/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Quel est le rôle et comment désigner le correspondant défense ?

Créé en 2001 dans le sillage de la professionnalisation des armées et de la fin du service militaire, le correspo...

15/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Comment s'effectue le transfert des pouvoirs de police spéciale à l'EPCI ?

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le tr...

15/08/2026 - JUILLET-AOÛT 2026 n°447

Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?

Oui. Les administrations sont tenues, depuis le 8 octobre 2017, en vertu des articles L322-6 et L312-1-1 du Code des ...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Élus locaux : " prime régalienne "

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 (JO du 10/05) précise notamment les modalités de versement de la « prime régalienne »...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Statut de l'élu : allocation de fin de mandat

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 (JO du 19/05) intègre au CGCT les nouvelles modalités de versement de l’allocation dif...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

EPCI : installer la CLECT

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fis...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Campings : règles de classement

Dans une note du 3 avril, le gouvernement rappelle le régime de validité des autorisations d’urbanisme nécessaires au classement des terrains...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Base adresse locale : ne pas oublier de la réaliser

Depuis 2024, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 impose aux communes d’attribuer des adresses sur tout leur territoire et de les ...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Règlementation environnementale 2020 : de nouveaux bâtiments concernés

Depuis le 1er mai, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 fixant les exigences de performance énergét...

20/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Sécurité des passages piétons : échéance au 31 décembre 2026

Avant le 31 décembre 2026, les communes doivent retirer toute place de stationnement automobile située à moins de...

08/07/2026 - JUIN 2026 n°446

Énergies renouvelables : un budget annexe est-il obligatoire ?

Non. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 supprime l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d...

08/06/2026 - JUIN 2026 n°446

L'affiliation des élus à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ? Abonnés

Oui. L’affiliation des élus locaux (indemnisés ou non) au régime général de la Sé...

25/06/2026 - JUIN 2026 n°446

Toutes les communes doivent-elles adopter un règlement intérieur ?

Non. Dans les six mois suivant le renouvellement des organes délibérants, seules les communes de 1 000 habitants et pl...

22/06/2026 - JUIN 2026 n°446

Commune nouvelle : le cadre juridique, institutionnel et financier Abonnés

Indépendamment du projet politique inhérent à cette démarche, la création d'une commune nouvelle doit respecter des règles proc�...

29/05/2026 - MAI 2026 n°445

SDIS : professionnels de santé

La loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 (JO du 8/04) définit les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes ...

29/05/2026 - MAI 2026 n°445

Cantines : plus d'interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique

Dans une décision du 8 avril (n° 502935), le Conseil d’État annule une partie du décret du 28 ...

29/05/2026 - MAI 2026 n°445

Électrification rurale : subventions

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 (JO du 6/03) élargit l’accès des communes aux aides du Fonds d’amortissement des charges ...

29/05/2026 - MAI 2026 n°445

Immobilier : biens sans maître

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (JO du 8/04) dispose que l’administration fiscale doit désormais transmettre au maire ou au président de l&rsq...

29/05/2026 - MAI 2026 n°445

Sécurité des ascenseurs : vérification régulière

Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 (JO du 6/03) vise à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’...

13/05/2026 - MAI 2026 n°445

Les règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités Abonnés

Dans une circulaire du 1er avril, mise en ligne le 3 avril, l'Etat rappelle aux préfets les règles...

11/05/2026 - MAI 2026 n°445

Le fonctionnement du conseil municipal Abonnés

Convocation et information des élus, déroulement des séances, règles de vote, publicité des débats, Maires de France rappelle le cadre juridique. Dans les s...

27/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Sport, accueils collectifs de mineurs : lutte contre la violence Abonnés

Mieux former l’ensemble des acteurs intervenant dans les clubs sportifs ou dans les accueils collectifs de mineurs (ACM), c’...

27/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Loups : nouveau pourcentage de régulation Abonnés

L’Union européenne a approuvé, en 2025, le changement du niveau de protection des loups qui passent d’espèce « strictem...

27/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Permanences électorales : vitrophanie autorisée Abonnés

Dans une décision du 16 février 2026 (n° 502344), le Conseil d’État juge que la vitrophanie (slogans et logos sur la vit...

27/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 Abonnés

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire ainsi que toutes les collectivit&ea...

17/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

La responsabilité pénale, civile et financière du maire Abonnés

Plusieurs infractions prévues par la loi peuvent entraîner des poursuites pénales pour le maire et engager sa responsabilité civile ou fin...

16/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Retrait-gonflement des argiles : carte actualisée Abonnés

L’arrêté du 9 janvier 2026 (JO du 31/01) modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 actualise la carte des zones expo...

16/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

30 avril : dernière ligne droite pour adopter le budget primitif

Le 30 avril est la date limite d’adoption du budget primitif et du vote des taux de fiscalité directe locale cette ann&ea...

16/04/2026 - AVRIL 2026 n°444

Recul du trait de côte : liste mise à jour Abonnés

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 (JO du 17/02) actualise la liste des communes dont l’action en matière d’urbani...

01/04/2026 - MARS 2026 n°443

Sécurité des passages piétons : attention au délai Abonnés

D’ici au 31 décembre 2026, les communes devront avoir retiré toute place de stationnement automobile située à mo...

01/04/2026 - MARS 2026 n°443

Crèches : autorisation obligatoire du département Abonnés

Le décret du 14 janvier 2026 (JO du 16/01) soumet l’ouverture de tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) &...

01/04/2026 - MARS 2026 n°443

Installation des bâtiments d'élevage : consulation Abonnés

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 (JO du 3/02) modifie les modalités de consultation du public pour la création...

01/04/2026 - MARS 2026 n°443

Règlementation énergétique : de nouveaux établissements concernés Abonnés

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 (JO du 17/01) étend la réglementation énergétique (...

01/04/2026 - MARS 2026 n°443

Sapeurs-pompiers volontaires : retraite Abonnés

En application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 (...

31/03/2026 - MARS 2026 n°443

Protection de l'enfance : l'attestation d'honorabilité étendue Abonnés

Depuis le 1er février, l’attestation d’honorabilité, permettant de contrôler les antécéden...

31/03/2026 - MARS 2026 n°443

Aides de minimis : la plateforme est ouverte Abonnés

Depuis janvier, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent déclarer leurs aides aux en...

20/03/2026 - MARS 2026 n°443

Les moyens des élus locaux pour l'exercice du mandat Abonnés

Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, Maires de France rappelle les principales dispositions. Les élus peuvent b&eac...

06/03/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Municipales 2026 : le déroulement des opérations électorales Abonnés

Le Code électoral encadre le déroulement du vote afin de garantir sa solennité, sa sincérité et le respect du secret des suffrages.A...

26/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

PFAS : contrôle sanitaire de l'eau potable Abonnés

Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 (JO du 30/12) fixe la liste d’une vingtaine de substances perfluoroalkylées et poly...

26/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Archéologie préventive : taux de la redevance 2026 Abonnés

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive (article L. 52...

26/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Exposition aux ondes : le " seuil d'attention " revu à la hausse Abonnés

Depuis le 1er janvier, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a décidé d’augmenter de 6 à 9 v...

13/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Marchés publics : évolution des seuils Abonnés

Le décret n° 2025-1386 du 29/12/2025 (JO du 30/12) pérennise, depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de procédure de publicit...

13/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Piscines : fin de la vidange annuelle obligatoire Abonnés

Un arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines (JO du 24/12) supprime la vidange annue...

05/02/2026 - FÉVRIER 2026 n°442

Redevances télécoms : nouveaux montants

Pour 2026, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, pour le domai...

12/01/2026 - JANVIER 2026 n°441

Fonction publique territoriale : quatre décrets de simplification Abonnés

Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil de 2 000 habitants pour la création d’un emploi d...

12/01/2026 - JANVIER 2026 n°441

CET : plafonnement du nombre de jours indemnisables Abonnés

Un décret du 26 novembre 2025 permet aux organes délibérants des collectivités et de leurs groupements de plafonner le no...

12/01/2026 - JANVIER 2026 n°441

Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification

La loi du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, simplifie tout d’abord les procédures d’urbanisme et le contenti...

12/01/2026 - JANVIER 2026 n°441

Social : hébergement d'urgence des femmes victimes de violences Abonnés

Dans une circulaire du 25 novembre adressée aux préfets, les ministres de la Ville et du Logement, et de l’Ég...

08/01/2026 - JANVIER 2026 n°441

Municipales 2026 : l'organisation des opérations électorales

À quelques mois du scrutin des 15 et 22 mars, Maires de France rappelle aux élus les principaux points à anticiper. Le maire joue un r&...

11/11/2025 - NOVEMBRE 2025 n°439

L'assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques Abonnés

Pour aider les collectivités à faire face à leurs difficultés croissantes en matière d'assurance, de nouveaux outils sont mis en pl...

11/11/2025 - NOVEMBRE 2025 n°439

Peut-on pavoiser la mairie d'un drapeau étranger ?

Lors de la reconnaissance par la France de l’État de Palestine, le 22 septembre, plusieurs mairies ont hissé le drapeau palestini...

11/11/2025 - NOVEMBRE 2025 n°439

En cas de maladie, un agent a-t-il le droit de reporter ses congés ? Abonnés

Oui. Et depuis longtemps. En droit privé, la Cour de cassation est allée en ce sens dans un arrêt du 10 septemb...

11/11/2025 - NOVEMBRE 2025 n°439

Facturation électronique : que faire pour l'échéance du 1er septembre 2026 ? Abonnés

A partir du 1er septembre 2026, les administrations publiques devront poursuivre la réception des factures é...

31/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Qualité de l'eau : surveillance

Un arrêté du 3 septembre 2025 (JO du 7/09) fixe les modalités de surveillance de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux e...

30/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Municipales 2026 : le mémento du candidat Abonnés

Le chemin vers l'élection est pavé d'interdictions et d'obligations déclaratives à respecter. En voici un balisage synthétique pour accompagner les candi...

15/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Qu'est-ce que le nouveau service 17Cyber ?

Cybermalveillance.gouv.fr et le ministère de l’Intérieur ont créé, fin 2024, ce guichet unique de la cybersécurit&eac...

15/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Campagne électorale : un salarié peut-il s'absenter pour y participer ?

Oui. Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne é...

15/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Comment lutter contre la prolifération des pigeons ?

Les déjections des pigeons dégradent les bâtiments en raison de leur acidité. Les nids dans les gouttières en per...

09/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Logement : révision du zonage

Un arrêté du 5 septembre 2025 (JO du 6/09) révise le classement de 468 communes, dont plus de la moitié est désormais reconnue en zone t...

09/10/2025 - OCTOBRE 2025 n°438

Fibre : aide aux raccordements complexes

Les décrets n° 2025-674 du 18 juillet 2025 et n° 2025-949 du 8 septembre 2025 instituent une aide forfaitaire à la réalisation des ...

03/10/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Un maire versant une prime illégale à ses agents agit-il par intérêt personnel ? Abonnés

Non. La Cour d'appel financière a relaxé, le 20 juin, le maire de Richwiller (68) condamné en première instance ...

26/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?

La campagne des municipales 2026 approche avec son lot prévisible d'agressions verbales, d'incivilités, de dénigre...

19/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Développement local : classement en FFR+

Le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 établit les critères de détermination des zones France ruralités revitalisation ...

19/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Accessibilité : l'État met la pression

Dans une circulaire adressée le 27 juin aux préfets, le Premier ministre leur demande un renforcement des contrôles relatifs au respect de l...

19/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Détenus : pas de vote par correspondance en 2026

Dans une décision rendue le 17 juillet, le Conseil constitutionnel valide la suppression du vote des détenus par correspondance pour les ...

19/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Un nouveau décret étend les espaces sans tabac

Depuis le 29 juin, il est interdit de fumer sur les plages bordant les eaux de baignade, dans les parcs et jardins publics, les zones d’attente de...

19/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Accueil du jeune enfant : référentiel national

L’État a publié, le 2 juillet, un « référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant &r...

11/09/2025 - SEPTEMBRE 2025 n°437

Pouvoirs du préfet renforcés

La réforme de « l’État local » annoncée par le Premier ministre le 8 juillet dernier (lire notre article) commence à ê...

04/09/2025 - JUILLET AOUT 2025 n°436

Le maire et le respect de la laïcité

Ordonnateur des deniers publics, employeur des agents publics et gestionnaire du domaine public, le maire est en première ligne dans l'application du principe de...