Juridique

Le fonctionnement du conseil municipal Abonnés

Convocation et information des élus, déroulement des séances, règles de vote, publicité des débats, Maires de France rappelle le cadre juridique.

Protection des données : comment assurer votre conformité ?

Les traitements de données que les collectivités mettent en œuvre sont encadrés par le règlement général sur la protection des données de 2018 et par la loi informatique et libertés.

Protection des agents : le rôle de l'employeur public Abonnés

Le maire employeur a une large responsabilité en matière de protection des agents face aux risques professionnels. État des lieux.

Ecoles : lutte contre la violence

Dans une circulaire du 3 avril 2024, le ministère de l’Education nationale détaille le fonctionnement de la nouvelle « équipe mobile de sécurité nationale » chargée de « répondre à des situations locales de crise aiguë, lorsque les moyens académiques ne sont plus suffisants ». Cette équipe (20 personnes) sera implantée en Île-de-France, avec pour vocation de pouvoir être « ...

Elections européennes. Les dates clés

Le scrutin se déroulera le 9 juin, de 8h00 à 18h00, sous réserve d’une décision préfectorale permettant de retarder l’heure de fermeture des bureaux de vote (les arrêtés préfectoraux devront être affichés le 4/06 au plus tard dans les communes concernées). Selon le décret n° 2024-226 du 12/03, le dépôt des candidatures se fera du 6 au 17 mai, à charge pour les maires d’installer ...

Prévention de la délinquance. Les priorités pour 2024

Le ministre de l’Intérieur a adressé, le 13 mars, une instruction aux préfets relative aux « orientations stratégiques » du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Parmi les priorités : le développement de la vidéoprotection, notamment « vers les projets associés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 non finalisés en 2023 », la protection des lieux de ...

Vidéoprotection : les règles à respecter Abonnés

Rappel du cadre légal et règlementaire sur la mise en place et l'utilisation de ce dispositif.

Elections européennes : la collectivité doit rester neutre

En vue du scrutin du 9 juin prochain, la communication des collectivités « ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale, directe ou indirecte, en faveur des candidats d’une liste », rappelle le ministère de l’Intérieur dans un « Mémento à l’usage des candidats ». Inaugurations, cérémonies, discours, bulletins d’information, sites internet « doivent avoir un contenu ...

Plan loup. De nouvelles dispositions

L’Etat a publié, le 23 février, le nouveau plan loup 2024-2029 et deux arrêtés – l’un concernant les autorisations de tir (21/02), l’autre l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaque (22/02). Un « statut juridique » des chiens de protection sera adopté d’ici à la fin 2024. L’Union européenne réfléchit parallèlement à un déclassement du loup d’espèce ...

Transfert des digues domaniales : décryptage du cadre règlementaire Abonnés

Deux décrets du 21 novembre 2023 précisent les modalités de transfert des ouvrages de l'État aux collectivités « gémapiennes », qui devient effectif le 29 janvier 2024. Explications.

ZAN : prise en compte des ZAC

Dans une circulaire du 31 janvier 2024 (tinyurl.com/2s4hnr49) relative à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l’État indique que les zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ne seront pas comptabilisées dans le ZAN pour la période 2021-2031 au cours de laquelle les collectivités doivent réduire ...

Agences postales communales et intercommunales. Indemnités 2024

Depuis le 1er janvier 2024, selon que la convention relève du protocole d’accord AMF-La Poste de 2005 ou de 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire ou l’indemnité forfaitaire garantie s’élève à 1 185 € pour les agences postales communales. Pour celles situées dans une zone de revitalisation rurale, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé ...

Mise en œuvre du 1 % artistique

Dans une circulaire du 4 janvier adressée aux préfets, le ministère de la Culture leur demande de veiller au respect, notamment par les collectivités et leurs groupements, de l’obligation légale du « 1% artistique ». Créé en 1951, ce dispositif prévoit une « obligation de décoration des constructions publiques » via « une procédure spécifique de commande publique d’œuvres ...

Archéologie préventive. Financement

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par m2 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (arrêté du 21 décembre 2023 publié au JO du 29/12). Cette redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d’impact ...

Élections européennes. Procurations

Les élections européennes se dérouleront le 9 juin en France. Le décret n° 2023-1389 du 29/12/2023 prévoit la dématérialisation complète de l’établissement d’une procuration. Un électeur peut se rendre sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/ et y faire sa demande. S’il peut justifier de son identité en ligne, « à l’aide d’un moyen d’identification électronique ...

Automobile : fin de la vignette verte au 1er avril 2024

La carte verte prouvant l’assurance disparaîtra pour tous les véhicules immatriculés (décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023). La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) accessible aux forces de l’ordre. Les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance (trottinettes électriques) devront, eux, présenter ...

Brigade cynophile de police municipale : hébergement des chiens

Depuis le 1er janvier 2024,les communes et les EPCI qui employaient une brigade cynophile de police municipale avant le 21 février 2022 doivent respecter les modalités d’hébergement des chiens de patrouille fixées par l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure (lire notre article).

Stages : accueil de lycéens dans les collectivités

Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 instaure une séquence d’observation en milieu professionnel de 15 jours, notamment dans une collectivité locale, pour les élèves de classe de seconde générale et technologique. Un arrêté publié le même jour fixe l’obligation d’effectuer ce stage « pendant le dernier mois de l’année scolaire » (en 2024, ce devrait être du 17 au 28 ...

Plein emploi : les principales mesures de la loi Abonnés

Création de France travail, d'un réseau pour l'emploi, contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, création d'un service public de la petite enfance : le point sur les dispositions clés de ce texte.

Accessibilité. Fonds territorial

Le décret n° 2023-993 du 27/10/2023 (JO du 28/10) instaure un Fonds territorial d’accessibilité pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Doté de 300 millions d'euros sur cinq ans, il aide les établissements appartenant aux types M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants) et W (banques) à réaliser ...

Autorisation d'urbanisme : simplification

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 (JO du 14/11) allège les règles de transmission au préfet des dossiers de demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme, ainsi que des déclarations préalables (DP). À partir du 1er janvier 2024, les collectivités ne devront plus envoyer en préfecture des exemplaires des dossiers concernés dans la semaine suivant leur dépôt par les pétitionnaires. ...

Gens du voyage : compétences et obligations des collectivités

Maires de France rappelle la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités et les obligations respectives des autorités locales à l'égard des gens du voyage.

Réorganisation territoriale de la police

En application du décret n° 2023-1013 du 2/11/2023 (JO du 3/11), la direction départementale de la police nationale (DDPN) deviendra, d’ici au 1er février 2024, l’échelon territorial de base exerçant un commandement unique des services (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement, soutiens et formation).

Constructions démontables : pas d'autorisation d'urbanisme Abonnés

Le décret n° 2023-894 du 22/09/2023 (JO du 24) pérennise la dispense de formalités d’urbanisme pour des « constructions démontables » et temporaires, pour une durée maximale de deux ans : résidences universitaires, résidences sociales, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, structures d’hébergement d’urgence. Le texte y ajoute les installations « de relogement temporaire rendu ...

Emballages et papiers : nouvelles dispositions en 2024 Abonnés

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages et papiers fusionneront au 1er janvier 2024 en application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Les collectivités n’auront plus qu’un contrat avec les éco-organismes. Ces derniers devront mettre en place des dispositifs spécifiques pour la collecte hors foyer (espaces publics, ERP…) afin de participer à la prise en charge des frais de nettoiement ...

ERP : alerte des secours Abonnés

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre d’Orange, un arrêté du 11 septembre 2023 (JO du 19/09), accompagné d’une note d’information, modifie les modalités d’alerte des services d’incendie et de secours dans les établissements recevant du public (ERP). Pour ces alertes, l’arrêté autorise désormais toutes ...

Retraite : des changements pour les élus Abonnés

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (article 23) prévoit deux nouvelles dispositions : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse ; ils peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur ...

Risques majeurs : information préventive Abonnés

Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 (JO du 17/09) met à jour les principes de l’information préventive délivrée par les maires et l’État en matière de risques majeurs. Le texte modifie les zones du territoire où s’applique le droit à l’information : celui-ci n’est plus limité aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les communes qui se trouvent ...

Zéro artificialisation nette (ZAN) : des règles facilitatrices Abonnés

La loi du 20 juillet 2023 doit faciliter la réalisation des objectifs fixés par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Rappel des principales dispositions de ces textes.

Prise illégale d'intérêts : les règles pour la prévenir Abonnés

Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité au sein d'organismes extérieurs.

Gardes champêtres. Tenues et véhicules

Un arrêté du 22 août 2023 (JO du 24/08) fixe les caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres. « Le choix de la couleur, bleue ou verte, (…) s’applique à l’ensemble des dispositions » de l’arrêté qui précise les références techniques de ces couleurs. Toutefois, les véhicules de service « sont de couleur blanche. Leur ...

Pompiers volontaires. Dons de jours de repos

Le décret n° 2023-774 du 11/08/2023 élargit aux agents des trois versants de la fonction publique engagés comme sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Leurs collègues travaillant pour le même employeur peuvent désormais leur donner, anonymement et sans contrepartie, des jours de repos non pris afin qu’ils puissent participer aux missions ou activités du Sdis. Le décret fixe la procédure et plafonne ...

Trottinettes : nouvelle réglementation

Le décret n° 2023-848 du 31/08/2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) porte de 12 à 14 ans, depuis septembre, l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique. Il renforce les sanctions prévues par le Code de la route pour certaines infractions. Le transport de passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger ainsi que la circulation sur une voie interdite (voies express ...

Participation citoyenne. Les outils de la démocratie locale Abonnés

Maires de France rappelle les différents dispositifs de concertation que les communes et intercommunalités peuvent utiliser pour associer les habitants à la gestion locale.

" Pass'sport " : prolongation en 2023

Le décret n° 2023-741 du 8/08/2023 prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2023, qui pourra être désormais utilisé dans des structures sportives à but lucratif (salles de fitness, d’escalade, patinoires…). Cette aide forfaitaire (50 e) concerne les jeunes de 6 à 17 ans qui reçoivent l’allocation de rentrée scolaire, ceux de 6 à 20 ans qui bénéficient de l’allocation ...

Résidences secondaires : majoration de la taxe d'habitation

Le décret n° 2023-822 du 25/08/2023 permet à plus de 2 500 nouvelles communes de majorer jusqu’à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), sous réserve qu’elles délibèrent « avant le 1er/10/2023 » pour une application en 2024. Ces communes pourront aussi appliquer les réglementations existantes sur l’encadrement des meublés de tourisme. 2 263 communes touristiques relevant ...

Délinquance : groupes locaux de traitement Abonnés

Le décret n° 2023-579 du 7/07/2023 (JO du 9/07) précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Dans une commune, le procureur peut en créer un ou plusieurs « en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort », pour une durée et sur un périmètre qu’il détermine. Le GLTD, qui associe notamment les élus locaux, détermine ...

Débits de tabac : aide à la transformation Abonnés

Le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (JO du 28/06) crée une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires pour 2023-2027, d’un montant maximum de 33 000 e. « Cette transformation vise à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d’augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac ...

Permis de conduire : nouvelles dispositions

La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 (JO du 22/06) prévoit la création d’un site intitulé « 1 jeune, 1 permis », géré par Pôle emploi, qui recensera toutes les aides financières existantes pour passer le Code de la route et le permis de conduire (État, Pôle emploi, collectivités locales…). Le texte permet de financer tous les types de permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) à ...

Délibérations de fiscalité directe locale à prendre avant le 1er octobre 2023

C’est la date butoir avant laquelle les collectivités locales doivent adopter les délibérations relatives à la fiscalité directe locale afin qu’elles soient applicables au 1er janvier de l’année suivante. En savoir + : le catalogue des délibérations de la fiscalité directe locale 2023 du ministère de l’Économie et des Finances.

Écoles : plans de mise en sûreté Abonnés

Dans une circulaire du 8 juin 2023 (BOEN n° 26 du 29/06), l’État met à jour le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires. Ce dispositif vise à assurer la sécurité des élèves et des personnels en cas d’incidents majeurs. Son élaboration et son actualisation incombent aux autorités académiques et aux communes. Les nouvelles dispositions – unifiant les ...

Baignades: prévenir les noyades Abonnés

Les maires disposent d’une police spéciale de baignade qui les oblige à définir « les zones surveillées offrant des garanties de sécurité suffisantes pour l’exercice des activités de baignade et activités nautiques, ainsi que les périodes de surveillance », a rappelé Voies navigables de France (VNF) dans un communiqué diffusé le 5 juin, destiné à sensibiliser élus et nageurs ...

Canicule : le rôle des maires Abonnés

Le gouvernement a présenté, le 8 juin, quinze mesures pour faire face aux épisodes de canicule (lire Maire info du 9/06), qui ont été précisées par une instruction du 23 juin (lire Maire info du 10/07). Les maires doivent activer le plan communal de sauvegarde (PCS) en se référant au guide publié en 2021 par l’État. Ce dernier a aussi édité un guide sur la protection des plus jeunes. Les préfets ...

Eau : gestion en période de sécheresse Abonnés

Dans une instruction du 16 mai 2023 adressée aux préfets coordonnateurs de bassin, aux préfets de département et de région, l’État rappelle les règles de gestion de la sécheresse afin de limiter au maximum les ruptures d’accès à l’eau potable. Un guide accompagne cette instruction. Il rappelle notamment aux préfets les trois types d’arrêtés qu’ils peuvent prendre en fonction ...

Exercice du mandat en cas d'arrêt maladie Abonnés

Un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit sur l’arrêt de travail, par le médecin. Attention : sans accord écrit du médecin, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM. En ...

Les polices de la circulation et du stationnement Abonnés

La répartition des compétences entre le maire, le président de l'EPCI et les autres acteurs en matière de police sur les voies publiques est complexe.

Le maire et la lutte contre l'habitat indigne Abonnés

L'exercice de cette compétence, partagé entre le maire et le président de l'EPCI, a été profondément remanié par l'ordonnance du 16 septembre 2020. Rappel des principales dispositions.

Gens du voyage : gestion des grands passages Abonnés

Une instruction, publiée le 4 mai 2023, expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements des grands groupes de gens du voyage (regroupant plus de 150 caravanes) cet été. Le texte comporte la liste des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux. Les représentants ...

Exercice du mandat. En cas d'arrêt maladie Abonnés

Référents déontologues : nomination Abonnés

Depuis le 1er juin, toutes les collectivités locales et leurs groupements doivent avoir désigné un référent déontologue qui peut être consulté par les élus locaux. Créées par la loi « 3DS » du 21 février 2022, leurs missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et un arrêté ministériel du même jour. Le référent ...

Énergies renouvelables. Les principales dispositions de la loi Abonnés

Création de zones d'accélération des énergies renouvelables, allègement des procédures, mobilisation du foncier et « partage de la valeur » sont les principaux axes de ce texte.

« Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié Abonnés

Selon l’arrêté du 22/03/2023 (JO du 24/03), la sous-destination « entrepôt » recouvre « les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison (...) d’achats au détail commandés par voie télématique » (« dark stores »). Le décret n° 2023-195 du même jour crée ...

Légalité d'un acte : utiliser le " rescrit " Abonnés

L’état demande aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de « rescrit ». Introduite dans le CGCT (art. L. 1116-1) par l’article 74 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, cette procédure permet à un élu de demander en amont au préfet si la mesure qu’il envisage de prendre est conforme au droit. Si le préfet a pris position formellement ...

Pesticides : distances d'épandage Abonnés

Un arrêté du 14 février 2023 (JO du 21/04) instaure une distance incompressible de 10 mètres autour des habitations « lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », dite CMR2. Ce principe s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas ...

Formation des élus : report intégral des droits Abonnés

Un arrêté du 27 mars 2023 (JO du 29/03) permet aux élus de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés. Pour ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 du fait notamment des difficultés d’inscription sur la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (Dife), « Mon Compte Élu », ...

Mise en place des référents déontologues au 1er juin Abonnés

À partir du 1er juin 2023, les collectivités locales devront avoir désigner les référents déontologues des élus locaux, institués par la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Leurs missions ont été précisées par le décret ...

Trottinettes : bientôt de nouvelles règles Abonnés

Le gouvernement a annoncé, le 29 mars, plusieurs mesures nouvelles qui seront mises en œuvre par décret. L’âge minimum pour la conduite des trottinettes, overboards et autres gyropodes va être relevé de 12 à 14 ans ; la circulation à deux sur un engin ou la circulation sur des voies interdites sera désormais sanctionnée d’une amende de 135 euros au lieu de 35 euros ; l’usage d’un engin débridé ...

Chemins ruraux : modalités du recensement Abonnés

Un arrêté du 16 février 2023 (JO du 2/03) précise les modalités du recensement des chemins ruraux auquel le conseil municipal peut décider de procéder en application de la loi « 3DS » du 21 février 2022. Ces chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales » font partie du domaine privé de la commune. Le conseil municipal prend une première délibération ...

Taxe sur la publicité extérieure : formulaire Abonnés

Un arrêté du 10/02/2023 (JO du 19/02) fixe le nouveau formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre, par le propriétaire ou l’exploitant, des supports publicitaires assujettis à la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Facultatif, cet impôt indirect est institué par les élus par délibération prise avant le 1er juillet ...

Maisons sport-santé : habilitation obligatoire Abonnés

Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 (JO du 9/03) est pris pour application de l’article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui consacre l’existence des maisons sport-santé (MSS). Il détermine les conditions et les modalités de l’habilitation de ces structures par les agences régionales de santé (ARS) et le recteur de région académique « pour une durée ...

Propriétaires : nouvelle obligation déclarative Abonnés

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants est maintenue. Une nouvelle obligation déclarative (art. 1418 du Code général des impôts) a été mise en place par l’administration fiscale pour identifier ces biens. D’ici au 30 juin 2023, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves, etc.), lui indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne ...

Taxes d'urbanisme : modalités de gestion Abonnés

Le décret n° 2023-165 du 7/03/2023 (JO du 9/03) tire les conséquences du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu en juin 2022. Ce transfert s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er/09/2022. Ce texte détaille, notamment, les constructions et les aménagements ...

Cybersécurité : obligations et responsabilités des collectivités Abonnés

Protection des données personnelles, mise en œuvre de téléservices locaux, hébergement des données de santé... Maires de France rappelle les principales règles.

Retrait-gonflement des argiles : indemnisation Abonnés

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 (JO du 9/02) relative à la prise en charge des dégâts causés par le retrait et le gonflement des sols consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols renforce, dans le Code des assurances, le chapitre consacré au retrait-gonflement des argiles afin de faciliter l’indemnisation des propriétaires. Les rapporteurs de la commission des finances du Sénat ...

Bouclier tarifaire pour l'électricité : envoyer l'attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023 Abonnés

Le 31 mars 2023 est la date butoir avant laquelle une collectivité ou un EPCI doit transmettre à son fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur de son éligibilité au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, pour bénéficier de l’une de ces aides. Le modèle de l’attestation est annexé au décret n° 2002-1774 du 31/12/2022. À lire aussi : Énergie. ...

Urssaf : attention, erreurs ! Abonnés

Des URSSAF opèrent, à tort, des redressements au motif que les indemnités de fonction des élus, retraités à titre professionnel, doivent être assujetties aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. L’AMF a saisi l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour mettre fin à ces erreurs. Pour mémoire, ce sont les élus en activité qui ont cessé leur activité ...

Énergie. Les dispositifs d'aide de l'État Abonnés

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité, filet de sécurité... Maires de France fait le point sur les différentes solutions mises en place par le gouvernement pour les collectivités et l'habitat collectif.

Gestionnaires de fourrières : se former au bien-être animal Abonnés

Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires doivent suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et l’entretien des animaux, selon le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 (JO du 26/08) relatif à la formation des gestionnaires de fourrière en matière de bien-être des chiens et des chats.

Conduite de cars scolaires : expérimentation Abonnés

Le décret n° 2022-1695 du 27/12/2022 (JO du 29/12) ouvre à titre expérimental et pendant trois ans la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi public avec l’exercice, à titre accessoire, d’une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté sera soumise à l’autorisation de l’autorité hiérarchique ...

Documents d'urbanisme : publication obligatoire sur le Géoportail Abonnés

Depuis le 1er janvier 2023, le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU est conditionné à sa publication sur le Géoportail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) et à sa transmission au préfet, en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 qui a réécrit les art. L. 143-24 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme. Lorsque la publication électronique est empêchée ...

Photovoltaïque : simplification des procédures Abonnés

Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29/12) simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques. Une déclaration préalable suffit dorénavant pour les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol jusqu’à 1 mégawatt (contre 250 kilowatts auparavant). ...

Sécurité : les mesures clés de la Lopmi Abonnés

Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.

Agences postales : le montant des indemnités Abonnés

L’indemnité mensuelle forfaitaire pour les agences postales communales s’élève à 1 140 €. Pour les agences postales communales en zone de revitalisation rurale, en quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1 284 €. Ces montants sont financés par le Fonds postal de péréquation territoriale.

Redevances dues par les opérateurs télécoms Abonnés

Le conseil municipal doit fixer le montant des redevances dues pour l’année à venir par les opérateurs de télécommunications. Pour 2023, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, pour le domaine public routier, à 46,95 €/km et par artère en souterrain, à 62,60 € pour l’aérien et à 31,30 €/m2 au sol pour ...

Réglementation environnementale : nouveau délai pour les constructions temporaires Abonnés

Le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 (JO du 4/12) reporte au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour les constructions d’habitations temporaires, à fins de relogement d’urgence par exemple ; la construction temporaire de bureaux ou de locaux d’enseignement primaire ou secondaire ; la construction de bâtiments dont la durée d’utilisation n’excède ...

Catastrophes naturelles : nomination des référents départementaux Abonnés

Une circulaire du 24 octobre 2022 prévoit la nomination, au 30 novembre 2022, de « référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Créés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces référents, placés auprès des préfets, sont les interlocuteurs des communes. Ils doivent notamment « accompagner ...

Mines : garanties post-exploitation Abonnés

Le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (JO du 30/11) met en application les modifications apportées au Code minier par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Notamment sur la constitution de garanties financières permettant d’assurer la remise en état et la dépollution des sites d’exploitation, l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou lors de la procédure d’arrêt ...

Gardes champêtres : utilisation des caméras mobiles Abonnés

Dans une circulaire du 14 novembre 2022, le ministère de l’Intérieur détaille la « doctrine d’emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais être utilisées par les gardes champêtres, à titre expérimental pendant trois ans (jusqu’au 24/11/2024), en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. L’autorisation ...

Matériel informatique : prix solidaire de revente Abonnés

Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 (JO du 9/11) fixe le « prix solidaire » de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’État et les collectivités aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du Code général de la propriété ...

Services publics : les relations collectivités-délégataires Abonnés

Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

Changement de nom : la publication au JO gratuite Abonnés

La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille « pour motif légitime » au Journal officiel est gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.

Fonds exceptionnel d'investissement Outre-mer : de nouvelles modalités Abonnés

Depuis le 1er janvier 2023, les aides apportées par le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) Outre-mer, créé en 2009, peuvent excéder 80 % du coût total hors taxe de l’opération. Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l’opération pour les collectivités « se trouvant dans une situation financière dégradée » (décret ...

La prévention des incendies de forêt Abonnés

Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particulier, le rôle du maire.

Caméras : nouvelles règles pour les policiers municipaux Abonnés

Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 (JO du 3/11) permet aux agents de police municipale munis de caméras individuelles de transmettre leurs enregistrements en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans l’intervention, lorsqu’« il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité ». Les agents « peuvent avoir accès directement aux enregistrements ...

Correspondant incendie et secours au 1er novembre 2022 : rappel des règles Abonnés

Depuis le 1er novembre 202, en l’absence d’élu chargé des questions de sécurité civile au sein du conseil municipal, les maires devaient avoir désigné à cette date un correspondant incendie et secours. Ce dernier doit sensibiliser les habitants et les élus à la prévention des risques, et veiller à la mise en place et à la révision du plan communal de sauvegarde (décret n° 2022-1091 du ...

FR-Alert : le rôle du maire Abonnés

Depuis juin dernier, l’État a déployé le nouveau dispositif FR-Alert. Désormais, toute personne se trouvant dans une zone de danger (accident industriel, catastrophes naturelles, attentat…) reçoit un message de la préfecture sur son téléphone sans avoir à installer quelque application que ce soit, y compris s’il est en mode avion ou silencieux. Les maires, en tant que directeurs des opérations de secours, peuvent ...

Énergie : recours contre les projets Abonnés

Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 (JO du 30/10) modifie le régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses ...

Fonction publique territoriale : conditions d'éligibilité du complément de traitement indiciaire (CTI) Abonnés

Le complément de traitement indiciaire (CTI) décidé dans la fonction publique hospitalière, au moment du Ségur de la santé, a été en partie transposé dans la territoriale tandis que le gouvernement a étendu la liste des bénéficiaires à l’été 2022. Une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 10 novembre mentionne les différentes catégories ...

Publicité lumineuse : extinction Abonnés

Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 (JO du 18/10) impose l’extinction de « toutes les publicités numériques », c’est-à-dire celles qui apparaissent sur un écran et celles « dont le fonctionnement ou l’éclairage sont pilotables à distance », en cas « de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ». À partir du 1er ...

La REP Bâtiment entre en vigueur au 1er janvier 2023 Abonnés

À compter du 1er janvier 2023, les déchets du bâtiment seront enlevés gratuitement s’ils sont triés en vue de leur valorisation. Pour en bénéficier, les collectivités devront organiser leurs chantiers de façon à trier les déchets de démolition et prévoir un tri des déchets des particuliers accueillis en déchèteries.

La gestion de l'eau. Compétences et responsabilités Abonnés

La gestion du cycle de l'eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire.

Capteurs de CO2 : le gouvernement prolonge l'aide aux collectivités jusqu'au 31 décembre 2022 Abonnés

Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour les collectivités de bénéficier d’une aide de l’État pour installer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires de l’enseignement public (subvention de 8 € par élève scolarisé). L’aide est accordée sur présentation d’une facture qui pourra être envoyée à la préfecture ...

Contrats : modification des prix et tarifs Abonnés

Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, « en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier « les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions. Autrement dit, les modifications dites « sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. ...

Le partage de la taxe d'aménagement doit être délibéré avant le 31 décembre 2022 Abonnés

Le 31 décembre 2022, c’est la date limite d’adoption de la délibération concernant le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur communauté en 2023. À partir de 2023, les délibérations concordantes sur le partage de la TA devront être votées avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (par exemple : avant ...

Marchés publics : nouvelles mesures Abonnés

Le gouvernement a présenté, fin septembre, plusieurs mesures sur les marchés publics qui sont entrées en vigueur sans délai. L’une pérennise le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Le gouvernement annonce aussi « ...

Sapeurs-pompiers volontaires : revalorisation Abonnés

Un arrêté du 21 septembre 2022 (JO du 22/09) revalorise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour un officier (à 12,58 euros), un sous-officier (10,13 euros), un caporal (8,97 euros) et un sapeur (8,36 euros). Un autre arrêté du 21 septembre (JO du 22/09) fixe le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour 2022 (411,60 euros pour 15 années ...

Taxe d'aménagement : nouvelle application Abonnés

À compter du 23 novembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification des délibérations des taux et exonérations votés, baptisé « Delta » (DELibérations des TAxes annexes). La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP ses délibérations via ...

Le maire et la vie scolaire Abonnés

Le rôle du maire est très varié et certaines missions lui incombant sont aussi méconnues que compliquées à assurer, tel le contrôle de l'obligation scolaire.

Actes de naissance : second lien de filiation Abonnés

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur. En effet, la filiation maternelle s’établit à ...

Formation des gestionnaires de fourrière en matière de bien-être animal Abonnés

Un décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière (JO du 26/08). Les gestionnaires ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour suivre une formation sur les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et l’entretien des animaux.

Jeunes majeurs : accompagnement Abonnés

Les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient d’un « droit à l’accompagnement », instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 (JO du 6/08) précise les modalités de mise en œuvre de ce droit qui s’appuie sur un « projet ...

Correspondant " incendie et secours " : une nomination à prévoir avant le 1er novembre 2022 Abonnés

Avant le 1er novembre 2022, les communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doivent désigner avant cette date un conseiller municipal correspondant « incendie et secours » (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, JO du 5/08). Il sensibilise le conseil municipal et les habitants aux sujets relatifs à la sécurité civile. À ...

Risques naturels : résilience des réseaux Abonnés

L’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécommunications) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels pour que leur gestion en période de crise soit anticipée. Le décret n° 2022-1077 du ...

Sécurité des tribunes : règlementation Abonnés

Un arrêté du 25 juillet 2022 (JO du 5/08) détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique. Entré en vigueur le 1er octobre, ce texte précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 ...

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JUILLET-AOUT 2024 N°425

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MAI 2024- n°423

Les zones d'aménagement concerté (ZAC) décidées avant 2021 sont-elles comptabilisées dans le calcul du ZAN ?

Dans une circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols (ZAN), l’État indique que les zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant ...

L'automobiliste peut-il s'opposer à la collecte de son numéro d'immatriculation ?

Certaines collectivités recourent à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du stationnement payant. Ces dispositifs ne peuvent collecter ...

Élus assujettis aux cotisations sociales : quels impacts pour la collectivité ?

L’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 permet, depuis le 1er septembre 2023, aux élus locaux exerçant une activité professionnelle ou au chômage, dont les indemnités de fonction sont inférieures ...

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JUILLET-AOUT 2024- n°425

Aménagement. Liste des grands projets hors ZAN

Un arrêté du 31 mai 2024 fixe une liste de 175 projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (PENE) dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ...

Emploi. Fonctionnement des comités territoriaux

La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué des « comités territoriaux pour l'emploi », dont la mission est de piloter, à l'échelle locale, les décisions prises ...

Érosion : la liste des communes menacéesUn décret élargit la liste des communes particulièrement menacées par le recul du trait de côte. Elles vont, de fait, être soumises à de nouvelles obligations en matière d'urbanisme.

Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 intègre 75 nouvelles communes à la liste des collectivités particulièrement menacées par le recul du trait de côte (317 communes au total), qui vont de ce fait être ...

Finances. Soutien à l'investissement local

L’État précise, dans une instruction du 23 février 2024 (mise en ligne le 5 juin), les priorités d’affectation et les modalités de gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ...

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