Que doit contenir l'annexe budgétaire sur la transition écologique ? Abonnés
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants de produire un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...
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