Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants de produire un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...

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10/09/2024 - SEPTEMBRE 2024 n°426

Réseau radio du futur

Un arrêté du 28 juin 2024 vise à assurer dans les établissements recevant du public (ERP) la disponibilité d’une couverture radio&eac...

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19/03/2024 - MARS 2024 n°421

ZAN : prise en compte des ZAC

Dans une circulaire du 31 janvier 2024 (tinyurl.com/2s4hnr49) relative à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l’&Eacu...

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27/11/2023 - NOVEMBRE 2023 n°417

ERP : alerte des secours Abonnés

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre d’Orange, un arrêté du 11 sep...

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29/08/2023 - JUILLET-AOUT 2023 n°414

Canicule : le rôle des maires Abonnés

Le gouvernement a présenté, le 8 juin, quinze mesures pour faire face aux épisodes de canicule (lire Maire info du 9/06), qui ont été p...

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21/03/2023 - MARS 2023 n°410

Retraite des élus avocats Abonnés

L’AMF a saisi la Caisse nationale des barreaux français pour mettre fin à une injustice qui touche les élus avocats demandant à liquider leu...

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23/01/2023 - JANVIER 2023 n°408

Zone Natura 2000 : pesticides Abonnés

Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 (JO du 30/11) habilite les préfets à réglementer l’utilisation des pesticides dans les sit...

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30/12/2022 - DÉCEMBRE 2022 n°407

FR-Alert : le rôle du maire Abonnés

Depuis juin dernier, l’État a déployé le nouveau dispositif FR-Alert. Désormais, toute personne se trouvant dans une zone de danger (accid...

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03/11/2022 - SEPTEMBRE 2022 n°404

Le maire et la vie scolaire Abonnés

Le rôle du maire est très varié et certaines missions lui incombant sont aussi méconnues que compliquées à assurer, tel le contrôle de l'obligation scolaire. La commu...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

" Quel est le rôle du maire vis-à-vis des propriétaires d'oiseaux " ?La grippe aviaire qui frappe notamment le Sud-Ouest est l’occasion de rappeler que le maire doit proc&e...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ? La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de ...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

Comment réagir face à un usager qui laisse sa poubelle sur la voie publique ?La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte ...

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AVRIL 2025 N°433

AVRIL 2025- n°433

Municipales 2026 : quelles sont les règles de communication ?

Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. Pour assurer l’égalité entre les candidats, qu’ils disposent ou non d’un mandat, la loi a prévu des limites à respecter pour les élus ...

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Peut-on recourir à une secrétaire de mairie privée ?

Non. Un poste de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie ne peut être occupé que par un fonctionnaire ou un contractuel de droit public. Faire appel à un prestataire privé via une ...

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Que doit contenir l'annexe budgétaire sur la transition écologique ?

L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants de produire un état annexé au compte administratif ...

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JANVIER 2025- n°430

Élus locaux : protection fonctionnelle

Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement, en matière de protection fonctionnelle, entre les agents publics et les maires, n'est pas inconstitutionnelle. Le Code général ...

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Enfance : troubles du spectre de l'autisme

La loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement (TND) et à favoriser le répit des proches aidants veut aussi garantir le repérage ...

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Funéraire : information des familles

Les communes doivent informer la famille quand le maire décide de procéder à la crémation des restes d’un défunt en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun, a décidé le Conseil ...

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Logement : meublés de tourisme

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Tous les logements ...

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