Service extérieur des pompes funèbres, création et gestion des équipements funéraires, police des funérailles et des cimetières, tour d'horizon de ses compétences. D’une manière générale, le service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la création, l’agrandissement et l’exploitation des cimetières ou des créma...
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Comment s'effectue le transfert des pouvoirs de police spéciale à l'EPCI ?
L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale du maire (assainissement, réglementation de la gestion ...
Lire la suite....Quel est le rôle et comment désigner le correspondant défense ?
Créé en 2001 dans le sillage de la professionnalisation des armées et de la fin du service militaire, le correspondant défense incarne le lien vivant entre la Nation et ses forces armées par une action pédagogique ...
Lire la suite....Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?
Oui. Les administrations sont tenues, depuis le 8 octobre 2017, en vertu des articles L322-6 et L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de mettre à la disposition des usagers un répertoire des principaux ...
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Catastrophes naturelles : soutien aux collectivités et EPCI sinistrés
La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements (DSEC), dont le gouvernement a annoncé qu’il portait son montant à 70 millions d’euros cette année, ...
Lire la suite....CET : plafonnement du nombre de jours indemnisables
Un décret du 26 novembre 2025 permet aux organes délibérants des collectivités et de leurs groupements de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET). Dans le cadre ...
Lire la suite....Fonction publique territoriale : quatre décrets de simplification
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil de 2 000 habitants pour la création d’un emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal. Le ...
Lire la suite....Social : hébergement d'urgence des femmes victimes de violences
Dans une circulaire du 25 novembre adressée aux préfets, les ministres de la Ville et du Logement, et de l’Égalité entre les femmes et les hommes rappellent que l’hébergement « constitue un levier capital ...
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