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Maires de France


Juridique
24/03/2023 - MARS 2023 n°410
Élections

Plan communal de sauvegarde : l'échéance est fixée

Par Xavier Brivet

À la mi-2024, les communes exposées au risque minier, inondation, volcanique, sismique, incendie de forêt, ainsi que cyclonique (Outre-mer), devront s’être dotées d’un plan communal de sauvegarde (PCS), en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Les EPCI dont au moins une commune est concernée devront établir un plan intercommunal ...

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n°410 - MARS 2023
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