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Maires de France


Juridique
28/03/2023 - MARS 2023 n°410
AMF Transports, mobilité, voirie

Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?

Par Louise Larcher, conseillère technique au Département aménagement des territoires de l'amf
Non. Saisi par l’AMF sur le fonctionnement du forfait mobilité durable (FMD), le ministère des Transports indique qu’il n’est pas possible, pour les collectivités, de moduler le montant du forfait versé aux agents. Les collectivités ­territoriales sont libres d’instaurer ou non le FMD (le décret n° 2020-1547 du 9/12/2020 a règlementé ...

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