21/03/2023
MARS 2023
- n°410
Transports, mobilité, voirie
Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation
Par Xavier Brivet
Les collectivités et leurs EPCI peuvent «écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatricu- lation pour recouvrer les recettes du forfait post-stationnement (FPS). Le Conseil d’État a en effet jugé que le cadre juridique actuel est «suffisant ». La loi informatique et libertés (art. 56) prévoit cette dérogation si «elle constitue ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°410 - MARS 2023
- AMF 66 - Une nouvelle directrice
- SDIS. De nouvelles pistes de financement
- Livret A : la hausse du taux d'intérêt met des communes en grave difficulté
- Santé. Assurer la permanence des soins
- Électricité. Le bouclier tarifaire bientôt étendu ?
- EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires ?
- Rénovation énergétique et bâtiments publics : un tiers financement expérimenté
- Le Sénat renforce les dispositifs anti-squat
- Échanges avec les AD d'Outre-mer
- AMF 43 - Premier Salon le 16 juin 2023
- ADM 64 - Guide sur le logement
- Financement des jumelages : appel à propositions
- Ruralité : les chiffres clés de l'Observatoire européen
- Fêter l'Europe en mai !
- La France rappelée à l'ordre sur la qualité de l'eau potable
- La châtaigne des Cévennes en AOP
- Faire face à la demande de foncier économique
- La Mayenne personnalise ses solutions santé
- Quand l'intercommunalité favorise une politique RH volontariste
- Démographie : les chiffres clés des EPCI
- Eau et assainissement : préparer le transfert d'ici à 2026
- Tout savoir sur les finances locales
- Fiscalité : répartition des IFER photovoltaïques
- Quelles dispositions budgétaires sont-elles prévues pour les communes nouvelles en 2023 ?
- Le bilan mitigé de la dématérialisation
- L'accessibilité des écoles ne se résume pas au bâti!
- Pays voironnais. Former des élus isérois à la santé mentale
- Annonay Rhône Agglo relie toutes ses bibliothèques
- Albertville refuse l'implantation d'une école privée hors contrat
- Pourquoi et comment utiliser des logiciels libres
- Qualité de l'air intérieur : appliquer le nouveau cadre réglementaire
- Le rôle du maire dans l'annonce d'un décès
- Travailler avec Météo France
- Mobilité. Anticiper la fin des moteurs thermiques
- Cybersécurité : obligations et responsabilités des collectivités
- Bouclier tarifaire pour l'électricité : envoyer l'attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023
- Urssaf : attention, erreurs !
- Retrait-gonflement des argiles : indemnisation
- Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation
- Retraite des élus avocats
- Poteaux électriques : convention d'utilisation
- Plan communal de sauvegarde : l'échéance est fixée
- Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité
- Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée
- Environnement : un additif à l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau
- Covid-19 : quelle est l'évolution du dispositif de prise en charge des agents publics ?
- Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?
- Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?
- Élections. Des aménagements pour le bon déroulement des prochaines sénatoriales
- Agressions. Quelles suites pour les maires victimes ?
- Retraite des élu(e) locaux. Quels régimes ?
- Le maire et le sifflement
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