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Maires de France


Juridique
21/03/2023 - MARS 2023 n°410
Transports, mobilité, voirie

Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation

Par Xavier Brivet
Les collectivités et leurs EPCI peuvent «écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatricu- lation pour recouvrer les recettes du forfait post-stationnement (FPS). Le Conseil d’État a en effet jugé que le cadre juridique actuel est «suffisant ». La loi informatique et libertés (art. 56) prévoit cette dérogation si «elle constitue ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
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