Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation

Les collectivités et leurs EPCI peuvent «écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatricu- lation pour recouvrer les recettes du forfait post-stationnement (FPS). Le Conseil d’État a en effet jugé que le cadre juridique actuel est «suffisant ». La loi informatique et libertés (art. 56) prévoit cette dérogation si «elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée (…) pour garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général ». Les collectivités doivent prendre une délibération justifiant leur décision. La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités a rédigé une «note d’éclairage ...

Par Xavier Brivet

n°410 - MARS 2023