Eau et assainissement : délégation et mutualisation des compétences Abonnés
Le transfert de ces deux compétences aux communautés de communes, au 1er janvier 2026, n'est plus obligatoire. Communes et EPCI ont d'autres choix. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) au 1er janvier ...
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