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MDF 2025-06-23

Le transfert de ces deux compétences aux communautés de communes, au 1er janvier 2026, n'est plus obligatoire. Communes et EPCI ont d'autres choix. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) au 1er janvier ...

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