Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?

Non. Saisi par l’AMF sur le fonctionnement du forfait mobilité durable (FMD), le ministère des Transports indique qu’il n’est pas possible, pour les collectivités, de moduler le montant du forfait versé aux agents. Les collectivités ­territoriales sont libres d’instaurer ou non le FMD (le décret n° 2020-1547 du 9/12/2020 a règlementé son application dans la FPT). Mais les montants versés aux agents ne peuvent être décidés par les assemblées délibérantes et doivent être les mêmes que ceux en vigueur dans la fonction publique de l’État.

Le décret n° 2022-1557 du 13/12/2022 et un arrêté du même jour ont modifié les barèmes relatifs au FMD dans la fonction publique de l’État. Le nombre minimal d’utilisation ...