Eau et assainissement : gestion des compétences

Par Xavier Brivet et Franck Lemarc

La loi du 11 avril 2025 met fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux communautés de communes les compétences eau et assainissement, le 1^er janvier 2026. Le texte n’a pas d’effet rétroactif : les communes qui ont déjà procédé au transfert à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne pourront pas récupérer ces compétences transférées. Une commune n’ayant pas encore transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi, dispose de «trois possibilités » :

• «conserver la compétence à l’échelle municipale,

• la déléguer à un syndicat intercommunal […],

• ou la transférer à la communauté de communes ». Le texte permet la création de syndicats «infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement. Il autorise la «sécabilité » de la compétence assainissement, c’est-à-dire de pouvoir faire un choix différent, en matière de transfert, pour l’assainissement collectif et non collectif – une proposition portée notamment par l’AMF afin de tenir compte de l’exercice du Spanc (service public de l’assainissement non collectif) par de nombreuses communautés de communes.

La loi permet «d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau ». Ainsi, lorsqu’une commune «connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable ». La commune «fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement ».

Référence : loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 (JO du 12/04, NOR : ATDX2426951L).

Suivez Maires de France sur

Raccourci : mairesdefrance.com/28496

Cet article a été publié dans l'édition :

n°434 - MAI 2025

SOMMAIRE EDITORIAL MAGAZINE FEUILLETABLE

Retrouver tous les articles de ce numéro :

Les offres d’abonnement

Toutes les éditions

Lire le magazine

MAI 2025 N°434

Retrouvez tous les numéros

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).