Responsabilité financière : des risques contentieux accrus pour les élus

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics aboutit à la condamnation d'élus locaux. Maires de France rappelle les nouvelles règles et les risques encourus.

Par Danièle Lamarque et Pierrick Raude, cabinet Rivière Avocats Associés

L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui a aboli la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, a réuni dans un même contentieux ordonnateurs et comptables, quel que soit leur niveau au sein de l’organisation depuis le 1^er janvier 2023.

Sans qu’il y ait remise en cause du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, tous les gestionnaires publics sont susceptibles de voir mise en jeu leur responsabilité avec des conséquences personnelles et pécuniaires : en clair, l’obligation de payer une amende pour des fautes reconnues comme «graves » pour ...

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n°434 - MAI 2025

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