Responsabilité financière : des risques contentieux accrus pour les élus

L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui a aboli la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, a réuni dans un même contentieux ordonnateurs et comptables, quel que soit leur niveau au sein de l’organisation depuis le 1^er janvier 2023.

Sans qu’il y ait remise en cause du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, tous les gestionnaires publics sont susceptibles de voir mise en jeu leur responsabilité avec des conséquences personnelles et pécuniaires : en clair, l’obligation de payer une amende pour des fautes reconnues comme «graves » pour l’une des dix infractions du nouveau régime. Si l’ordonnance du 23 mars 2022 a réduit les cas possibles de mises en cause pour les exécutifs locaux, la jurisprudence de la Cour les concernant ...