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Maires de France
Juridique
29/04/2025 AVRIL 2025 - n°433
Finances

Exemption de TVA : seuil unique gelé jusqu'au 1er juin 2025

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Le 1er juin 2025 est la date à laquelle s’appliquera le nouveau seuil d’exemption de la TVA pour les micro-entreprises et les collectivités, fixé à 25 000 euros par la loi de finances pour 2025 (contre 37 500 ou 85 000 euros, jusqu’à présent, selon les biens et les services concernés). D’ici là, une concertation doit adapter la mesure pour les collectivités.

Ce nouveau seuil de la franchise ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°433 - AVRIL 2025
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