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Maires de France
Juridique
29/04/2025 AVRIL 2025 - n°433
Administration générale

Réforme de l'apostille et de la légalisation : ce qui change pour les communes

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Les 1er mai et 1er septembre 2025 sont les dates respectives d’entrée en vigueur de la procédure dématérialisée de l’apostille et de la légalisation des actes publics, qui incombent désormais aux notaires. L’AMF a mis en ligne une foire aux questions rappelant le rôle des collectivités ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°433 - AVRIL 2025
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