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Maires de France
Juridique
06/05/2025 AVRIL 2025 - n°433
Commande publique

Le régime juridique des délégations de service public

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales.

Par Samuel Couvreur, avocat au cabinet Seban
Le contrat peut prévoir la réalisation d'investissements et de travaux, on parlera alors de contrat de concession.
© AdobeStock (photo générée à l'aide de l'IA)
Le contrat peut prévoir la réalisation d'investissements et de travaux, on parlera alors de contrat de concession.
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP) permettant à une personne publique chargée d’un service public de déléguer son exercice et une partie de sa responsabilité à un opérateur.  
 

I - Les attributs d’une délégation de service public

Le recours à une délégation d’un service public est libre et n’a donc pas à être motivé spécifiquement. Selon l’article ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°433 - AVRIL 2025
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