Le régime juridique des délégations de service public
Qu'est-ce qu'une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales.
I - Les attributs d’une délégation de service public
Le recours à une délégation d’un service public est libre et n’a donc pas à être motivé spécifiquement. Selon l’article ...
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