Le régime juridique des délégations de service public

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales.

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Le contrat peut prévoir la réalisation d'investissements et de travaux, on parlera alors de contrat de concession.

La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP) permettant à une personne publique chargée d’un service public de déléguer son exercice et une partie de sa responsabilité à un opérateur.

I - Les attributs d’une délégation de service public

Le recours à une délégation d’un service public est libre et n’a donc pas à être motivé spécifiquement. Selon l’article L. 1411-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par ...

Par Samuel Couvreur, avocat au cabinet Seban

n°433 - AVRIL 2025