Réforme de l'apostille et de la légalisation : ce qui change pour les communes

Les 1^er mai et 1^er septembre 2025 sont les dates respectives d’entrée en vigueur de la procédure dématérialisée de l’apostille et de la légalisation des actes publics, qui incombent désormais aux notaires. L’AMF a mis en ligne une foire aux questions rappelant le rôle des collectivités dans cette réforme (alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures).

L’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature, de la qualité et du sceau d’un document délivré par une autorité publique. Elles sont obligatoires lorsque ce document doit être présenté à l’étranger. La loi du 23 mars 2019 transfère leur gestion aux notaires et dématérialise les démarches (le 1^er mai 2025 pour l’apostille, ...