Exemption de TVA : seuil unique gelé jusqu'au 1er juin 2025

Le 1^er juin 2025 est la date à laquelle s’appliquera le nouveau seuil d’exemption de la TVA pour les micro-entreprises et les collectivités, fixé à 25 000 euros par la loi de finances pour 2025 (contre 37 500 ou 85 000 euros, jusqu’à présent, selon les biens et les services concernés). D’ici là, une concertation doit adapter la mesure pour les collectivités.

Ce nouveau seuil de la franchise de TVA est inscrit dans la loi de finances pour 2025, pour les petites entreprises et les collectivités (il était jusqu’à présent de 37 500 euros ou de 85 000 euros selon les biens et services concernés). Il devait être instauré le 1^er mars mais le gouvernement l’a suspendu.

Objectif : permettre une concertation avec les élus locaux car cette mesure risque de soumettre à cette taxe les activités des collectivités générant de faibles recettes (location de salles des ...