Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune de son choix ?
La notion de parent doit s’entendre strictement, à savoir le père et la mère (JO AN, 20/01/2015, question n° 52680). L’incompétence territoriale de l’officier de l’état civil est une cause d’annulation du mariage (art. 191). «Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, (...) point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. »
En cas de doute de l’officier d’état civil sur la domiciliation, la circulaire du 22/06/2010 préconise de saisir le parquet et rappelle qu’« aucune dispense s’agissant de la condition de domicile ou de résidence » n’est prévue dans le Code civil.
Cet article a été publié dans l'édition :
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