Industrie verte : accélération des procédures

Deux décrets d’application de la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 sont parus. Un premier (n° 2024-704 du 5 juillet 2024) définit les secteurs des technologies favorables au développement durable et précise les modalités de la reconnaissance des projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. L’État est l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ­portant sur ces projets. Les maires ou présidents d’intercommunalité du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents ­d’urbanisme.

Le second décret (n° 2024-742 du 6 juillet 2024) comporte notamment des mesures de simplification en matière environnementale (secteur d’information sur les sols ; cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ; servitudes d’utilité publique…).

Référence : décret n° 2024-704 du 5/07/2024 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes (JO du 6/07, NOR : TREP2405367D) et décret n° 2024-742 du 6/07/2024 portant diverses dispositions d’application de la loi relative à l’industrie verte et de simplification en matière d’environnement (JO du 7/07, NOR : TREL2404235D).

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