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Maires de France


Juridique
20/09/2024 - SEPTEMBRE 2024 n°426
Intercommunalité Petite enfance

Petite enfance : quelle est la répartition des compétences entre communes et EPCI ?

© AdobeStock
La loi pour le plein emploi du 18/12/2023 a créé, au 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE). Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé, variables selon les strates. La notion d’autorité organisatrice ne fait pas obstacle ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°426 - SEPTEMBRE 2024
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