Petite enfance : quelle est la répartition des compétences entre communes et EPCI ?

La loi pour le plein emploi du 18/12/2023 a créé, au 1^er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE). Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé, variables selon les strates. La notion d’autorité organisatrice ne fait pas obstacle à un transfert, total ou partiel, de ces compétences aux intercommunalités.

Les EPCI déjà compétents en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative, doivent réexaminer leurs statuts à l’aune des missions qu’ils exercent réellement ou des nouvelles obligations à venir pour les communes en 2025 (si elles le décident).

Suivant les cas et dans l’hypothèse où ...