Littoral : droit de préemption
La loi a aussi prévu un nouveau droit de préemption : «Les acquisitions (ainsi) réalisées sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés. » Ce droit de préemption permet à la commune ou l’EPCI d’acquérir des biens «en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition ». Il peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local.
Référence : décret n° 2024-638 du 27/06/2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (JO du 29/06, NOR : TREL2325440D).
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