Littoral : droit de préemption

Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 fixe les modalités d’application du nouveau droit de préemption permettant aux communes et aux EPCI d’adapter leur territoire au recul du trait de côte (art. 244 de la loi Climat et résilience du 22/08/2021). Ces communes ont été listées dans un premier décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 complété par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 (lire notre article). Au total, 317 communes ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme «une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte », à trente ans et à cent ans.

La loi a aussi prévu un nouveau droit de préemption : «Les acquisitions (ainsi) réalisées sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés. » Ce droit de préemption permet à la commune ou l’EPCI d’acquérir des biens «en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition ». Il peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local.

Référence : décret n° 2024-638 du 27/06/2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (JO du 29/06, NOR : TREL2325440D).