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Maires de France


Juridique
20/09/2023
Environnement Sécurité - sécurité civile Transports, mobilité, voirie

Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE

Par Fabienne Nedey
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d’infractions au Code de la route dans le cadre des zones à faible émissions (ZFE).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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