Juridique
20/09/2023
Environnement Sécurité - sécurité civile Transports, mobilité, voirie
Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d’infractions au Code de la route dans le cadre des zones à faible émissions (ZFE).
L’article 6 du décret les autorise, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, à constater des infractions «commises sur les sections d’autoroutes situées sur le territoire de la commune où ils sont territorialement compétents » et ce, dans deux cas particuliers : les ZFE et les voies réservées à des véhicules propres. Il s’agit d’une compétence facultative.
L’article ...
L’article 6 du décret les autorise, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, à constater des infractions «commises sur les sections d’autoroutes situées sur le territoire de la commune où ils sont territorialement compétents » et ce, dans deux cas particuliers : les ZFE et les voies réservées à des véhicules propres. Il s’agit d’une compétence facultative.
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Par Fabienne Nedey
n°415 - SEPTEMBRE 2023