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Maires de France

Juridique
20/09/2023 SEPTEMBRE 2023 - n°415
AMF Fonction publique

Fonction publique. Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités

Par Fabienne Nedey
La loi prévoit que le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement dans la fonction publique va passer de 40 % à 50 %. Dans la fonction publique territoriale, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes, soit en 2026 pour les communes et EPCI, et en 2028 pour ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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