Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
12/09/2023 SEPTEMBRE 2023 - n°415
Écoles, éducation, alimentation

Quelle est la répartition des frais de scolarité pour les écoles privées hors de la commune ?

Par Sébastien Ferriby, conseiller technique au Département Action sociale, éducative, sportive et culturelle
© AdobeStock
En application de l’art. L. 442-5-1 du Code de l’éducation, la commune de résidence doit participer au financement des élèves fréquentant une école privée sous contrat d’association extérieure dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques en vertu du principe de parité.

Cette règle ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/2289
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).