Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
25/09/2023 - SEPTEMBRE 2023 n°415
Sécurité - sécurité civile

Délinquance : groupes locaux de traitement

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2023-579 du 7/07/2023 (JO du 9/07) précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Dans une commune, le procureur peut en créer un ou plusieurs «en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort », pour une durée et sur un périmètre ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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