Délinquance : groupes locaux de traitement

Le décret n° 2023-579 du 7/07/2023 (JO du 9/07) précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Dans une commune, le procureur peut en créer un ou plusieurs «en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort », pour une durée et sur un périmètre qu’il détermine. Le GLTD, qui associe notamment les élus locaux, détermine les actions coordonnées et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions identifiées.