Fonction publique. Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités

La loi prévoit que le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement dans la fonction publique va passer de 40 % à 50 %. Dans la fonction publique territoriale, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes, soit en 2026 pour les communes et EPCI, et en 2028 pour les départements et les régions. Mais seuls sont concernés les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants. Le texte fixe, pour les mêmes emplois de direction, un taux minimal de 40 % de femmes sur les emplois existants.

L’employeur disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants devront, à partir de 2027, publier chaque année «la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation ». Et, à ...