Zéro artificialisation nette (ZAN) : trois nouveaux décrets
Nouvelle nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés, territorialisation des objectifs de sobriété foncière, fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation, focus sur les trois décrets pour la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Décret " Nomenclature des sols "
L’évaluation et le suivi de l’artificialisation améliorés
Le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols est la nouvelle version du décret dit «Nomenclature » paru en avril 2022. Il corrige les principaux défauts de la première mouture. Pour mesurer le solde d’artificialisation nette des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée au décret.
Ce dernier précise que «la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents d’urbanisme, en la distinguant clairement de la définition du projet de territoire par l’autorité compétente.
Pour traduire ces objectifs, il appartient à cette dernière de construire son projet de territoire (dans le SCoT, puis dans le PLU ou la carte communale) en conciliant les enjeux de sobriété foncière, de qualité urbaine et ...
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