05/04/2023
Finances Urbanisme
Taxes d'urbanisme : modalités de gestion
Par Xavier Brivet
Le décret n° 2023-165 du 7/03/2023 (JO du 9/03) tire les conséquences du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu en juin 2022. Ce transfert s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er/09/2022. Ce texte détaille, notamment, les constructions et les aménagements exonérés ainsi que les conditions d’instauration de la taxe d’aménagement dans différents cas.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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