13/04/2023
AVRIL 2023
- n°411
AMF Finances Votre mandat
La dotation particulière " élu local "
Destinée aux petites communes rurales, la dotation particulière « élu local » a été modifiée par la loi de finances pour 2023. Explications.
Par Christophe Robert
© AdobeStock
D’autres dispositions viennent régulièrement renforcer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’était le cas avec la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui a prévu le remboursement obligatoire par l’État aux communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde engagés par les élus pour assister aux réunions et des frais de protection fonctionnelle des élus. Un décret à paraître très prochainement intégrera ces dispositions dans la dotation élu local.
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Raccourci : mairesdefrance.com/2074
Cet article a été publié dans l'édition :
n°411 - AVRIL 2023
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