La dotation particulière " élu local "

La dotation particulière «élu local » (DPEL) a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il s’agissait alors d’aider les petites communes rurales à financer le surcoût entraîné par l’application de certaines des mesures contenues dans cette loi, notamment la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, les autorisations d’absence ou encore les frais de formation des élus locaux. 

D’autres dispositions viennent régulièrement renforcer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’était le cas avec la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui a prévu le remboursement obligatoire par l’État ...