31/08/2022
JUILLET-AOÛT 2022
- n°403
Administration générale
Textes officiels - Correspondance des élus. Des documents administratifs communicables ou non ?
Fabienne Nedey
Une décision récente rendue par le Conseil d’état a clarifié le statut des correspondances échangées entre des élus locaux, qui ne constituent pas forcément des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande. L’affaire concernait une commune ayant refusé de communiquer à des personnes les mails échangés entre le maire et des élus municipaux à propos ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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- AMF10 - Partenariat éditorial avec le Parquet
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- AMF77 - Congrès
- AMF - Séminaire des PAD
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- Éclairage public : priorité aux économies
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