Textes officiels - Correspondance des élus. Des documents administratifs communicables ou non ?

Une décision récente rendue par le Conseil d’état a clarifié le statut des correspondances échangées entre des élus locaux, qui ne constituent pas forcément des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande. L’affaire concernait une commune ayant refusé de communiquer à des personnes les mails échangés entre le maire et des élus municipaux à propos de deux délibérations sur des microcentrales locales.

Le Conseil d’état a rappelé la définition des documents administratifs et listé ceux entrant dans ce registre, en précisant que seules les correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués ont le caractère de documents administratifs.

Commentaire : pour déterminer si les correspondances ...