16/04/2024
AVRIL 2024
- n°422
Élections Europe
Elections européennes : la collectivité doit rester neutre
Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Inaugurations, cérémonies, discours, bulletins d’information, sites internet «doivent avoir un contenu neutre et informatif ». La présentation des réalisations ou de la gestion d’une collectivité «ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire » (art. L 52-1 du Code électoral). Utiliser des publications de la collectivité, son site ou les événements qu’elle organise pour les besoins de la campagne électorale est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé (art. L 52-8).
Lire aussi l'article de Maires de France :
- " Elections européennes : de nouvelles mesures entrent en vigueur "
Cet article a été publié dans l'édition :
n°422 - AVRIL 2024
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