12/06/2023
MAI 2023
- n°412
AMF Logement
Le maire et la lutte contre l'habitat indigne
L'exercice de cette compétence, partagé entre le maire et le président de l'EPCI, a été profondément remanié par l'ordonnance du 16 septembre 2020. Rappel des principales dispositions.
Par Fabienne Nedey, avec Hugo Demaille
© AdobeStock
L’ordonnance du 16 septembre 2020 prise en application de la loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a mis en place, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle police administrative spéciale en remplacement d’une douzaine de procédures.
La police de l’habitat indigne était en effet devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes. Les procédures menant à des arrêtés de mise en péril ou à des arrêtés d’évacuation ont été fusionnées dans des procédures nouvelles dites de mise en sécurité.
La police unique de la sécurité et de la salubrité est plus simple (harmonisation du déroulement procédural, quel que soit le fait générateur) et plus efficace (délais plus courts et protection accrue pour les occupants).
La répartition ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°412 - MAI 2023
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