Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
12/05/2023 - MAI 2023 n°412
Aménagement, urbanisme, logement Développement économique

« Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié

Par Xavier Brivet
Selon l’arrêté du 22/03/2023 (JO du 24/03), la sous-destination «entrepôt » recouvre «  les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison (...) d’achats au détail commandés par voie télématique ...

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n°412 - MAI 2023
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