Juridique
12/05/2023
Aménagement, urbanisme, logement Développement économique

« Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié

Selon l’arrêté du 22/03/2023 (JO du 24/03), la sous-destination «entrepôt » recouvre «  les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison (...) d’achats au détail commandés par voie télématique »
(« dark stores »). Le décret n° 2023-195 du même jour crée une nouvelle sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne » applicable aux «dark kitchens ». Les élus peuvent intégrer des règles sur ces sociétés dans les documents d’urbanisme.

Par Xavier Brivet
n°412 - MAI 2023