Le maire et la lutte contre l'habitat indigne

Selon les estimations, 420 000 logements du parc privé occupé en métropole et 100 000 logements dans les départements ultramarins entreraient dans le champ de l’habitat indigne.

L’ordonnance du 16 septembre 2020 prise en application de la loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a mis en place, depuis le 1^er janvier 2021, une nouvelle police administrative spéciale en remplacement d’une douzaine de procédures.

La police de l’habitat indigne était en effet devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes. Les procédures menant à des arrêtés de mise en péril ou à des arrêtés d’évacuation ont été fusionnées dans des procédures nouvelles ...