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Maires de France
Juridique
17/01/2025 JANVIER 2025 - n°430
Finances Logement

Permis de louer : recouvrement des amendes

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
La loi n° 2024-322 du 9/04/2024 a confié aux maires et aux présidents d’EPCI le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer et d’en percevoir le produit. Quand ils ont mis en place ce permis, ils peuvent sanctionner une personne qui met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, sans avoir préalablement ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°430 - JANVIER 2025
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