Eau-assainissement : un transfert toujours obligatoire pour l'instant

Par Bénédicte Rallu

Avec la censure du gouvernement Barnier, la proposition de suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI tombe… à l’eau. Malgré sa promesse, l’ancien Premier ministre n’a pas eu le temps de terminer ce chantier. Son gouvernement avait pourtant repoussé sur le devant de la scène la proposition de loi visant à assouplir la gestion de ces compétences qui avait été adoptée par le Sénat le 29 avril 2024. Il avait même engagé sur ce texte, le 9 octobre, la procédure accélérée qui permet une adoption législative plus rapide.

Déposée le 18 octobre à l’Assemblée nationale, la proposition de loi devait être examinée en commission des lois le 11 décembre. Trop tard par rapport au bouleversement du calendrier politique. Le texte visait à rétablir la liberté des communes, pour lesquelles le transfert n’avait pas encore eu lieu, de transférer ou non ces compétences. La date butoir du 1^er janvier 2026 devait être ainsi abrogée. Michel Barnier, alors encore Premier ministre, avait confirmé, en clôture du 106^e Congrès des maires (lire notre article), son désir de supprimer l’obligation de ce transfert, à la grande satisfaction de l’AMF, qui réclamait cette mesure depuis des années au nom de la liberté des communes. Tout ceci est remis en cause.

Pour le moment, le transfert de ces deux compétences reste obligatoire au 1^er janvier 2026.

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n°430 - JANVIER 2025

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