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Maires de France
Juridique
17/01/2025 JANVIER 2025 - n°430
Administration générale Fonction publique Justice Votre mandat

Élus locaux : protection fonctionnelle

Par Xavier Brivet et Franck Lemarc
© AdobeStock
Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement, en matière de protection fonctionnelle, entre les agents publics et les maires, n'est pas inconstitutionnelle. Le Code général de la fonction publique (art. L134-4) prévoit que «lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites ...

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n°430 - JANVIER 2025
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