Élus locaux : protection fonctionnelle

Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement, en matière de protection fonctionnelle, entre les agents publics et les maires, n'est pas inconstitutionnelle. Le Code général de la fonction publique (art. L134-4) prévoit que «lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. (… Elle) est aussi tenue de protéger l’agent public qui (…) est placé en garde à vue ».

Selon l’art. L2123-24 du CGCT, la commune «est tenue d’accorder sa protection au maire » quand celui-ci «fait l'objet ...