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Maires de France
Pratique
04/02/2025 JANVIER 2025 - n°430
Numérique, réseaux sociaux

Données personnelles : les règles de diffusion et de réutilisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié ses recommandations sur l'ouverture et la réutilisation des données publiées sur internet.

Par Olivier Devillers
© AdobeStock
Contrairement à une idée reçue, la publication et la réutilisation de données personnelles est légale mais elle est fortement encadrée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en juin, des fiches pratiques sur ce sujet qui concerne les communes, en tant que diffuseurs de données, et tous les réutilisateurs de données. Ses recommandations complètent celles diffusées dans le guide sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques qu’elle a co-édité, en 2019, avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).  

 

I - Déterminer ce que l’on peut diffuser

Avant de diffuser des données personnelles, la Cnil appelle à clarifier les responsabilités. Quand une ou plusieurs collectivités décident d’utiliser une plateforme hébergée par un tiers (ex. la plateforme «

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