Lanceur d'alerte : cadre juridique et procédures
Une circulaire du 26 juin 2024 précise les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent procéder à des alertes sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et une circulaire du 26 juin 2024 ont apporté des précisions sur les procédures de recueil et de traitement des signalements, et étendu la protection du lanceur d’alerte.
I - Dispositifs d’alerte spécifiques
L’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale impose à l’agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en aviser sans délai le procureur ...
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