Logement : meublés de tourisme
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
La loi renforce le pouvoir du maire : il pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE ; la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme avec un renforcement des amendes administratives sanctionnant le défaut ou la fausse déclaration ; à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an (au lieu de 120 actuellement) la durée maximum de location des résidences principales à des touristes ; les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
Référence : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JO du 20 novembre 2024).
Raccourci : mairesdefrance.com/28272
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