Lanceur d'alerte : cadre juridique et procédures

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, (…) ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance », précise l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et une circulaire du 26 juin 2024 ont apporté des précisions sur les procédures de recueil et de traitement des signalements, et étendu la protection du lanceur d’alerte.  
 

I - Dispositifs ...

Par Isabelle Béguin, avocate, cabinet Oppidum

n°430 - JANVIER 2025