Données personnelles : les règles de diffusion et de réutilisation

Contrairement à une idée reçue, la publication et la réutilisation de données personnelles est légale mais elle est fortement encadrée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en juin, des fiches pratiques sur ce sujet qui concerne les communes, en tant que diffuseurs de données, et tous les réutilisateurs de données. Ses recommandations complètent celles diffusées dans le guide sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques qu’elle a co-édité, en 2019, avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).  

 

I - Déterminer ce que l’on peut diffuser

Avant de diffuser des données personnelles, la Cnil appelle à clarifier les responsabilités. Quand une ou plusieurs collectivités décident ...