Eau-assainissement : un transfert toujours obligatoire pour l'instant

Avec la censure du gouvernement Barnier, la proposition de suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI tombe… à l’eau. Malgré sa promesse, l’ancien Premier ministre n’a pas eu le temps de terminer ce chantier. Son gouvernement avait pourtant repoussé sur le devant de la scène la proposition de loi visant à assouplir la gestion de ces compétences qui avait été adoptée par le Sénat le 29 avril 2024. Il avait même engagé sur ce texte, le 9 octobre, la procédure accélérée qui permet une adoption législative plus rapide.

Déposée le 18 octobre à l’Assemblée nationale, la proposition de loi devait être examinée en commission des lois le 11 décembre. Trop tard par rapport au bouleversement du calendrier politique. Le texte visait à rétablir la liberté des communes, pour lesquelles le transfert n’avait ...